Domaine de pratique
Droit de la chasse
Une sanction reçue à la chasse, un permis suspendu, un litige avec l'association ou le gestionnaire du fonds cynégétique : la loi n° 407/2006 a ses propres règles, des délais courts et des autorités spécialisées. Une connaissance directe du monde cynégétique, doublée de plus de deux décennies de pratique juridique.
Vous venez de l’étranger pour chasser en Roumanie ?
Il vous faut quatre documents en même temps, l’arme relève d’un régime distinct au passage de la frontière, et l’ours a ses propres règles. Le guide indique ce qui doit être en place avant de partir sur le terrain, et ce qui se passe s’il manque quelque chose.
- Le permis et l’autorisation
- L’arme à la frontière
- L’ours et le braconnage
Notre façon de travailler
Quatre engagements
Le domaine, connu de l'intérieur
Fonds cynégétiques, quotas, autorisations, carnets, associations : nous les comprenons dans la pratique, pas seulement dans la loi.
La sanction, vérifiée point par point
Le procès-verbal a des conditions de forme et de fond ; beaucoup de sanctions tombent sur la procédure. Nous les vérifions avant de discuter du fond.
Le braconnage, pris au sérieux
Lorsque le fait est une infraction (art. 42–43 de la loi 407/2006), l'enjeu est le casier et les armes. La défense pénale commence dès la première audition.
L'association et le gestionnaire, avec leurs contrats
Les litiges avec les associations de chasseurs ou les gestionnaires se règlent à partir des statuts, du contrat de gestion et de la loi, pas des usages.
Services
Dans quelles situations nous pouvons aider
Amendes infligées par les inspecteurs cynégétiques, les gendarmes ou la police pour chasse sans autorisation, hors période, avec des moyens interdits ou sur un autre fonds : recours contraventionnel sous 15 jours.
- Documents utiles : le procès-verbal, l'autorisation de chasse, le carnet de membre.
Suspension ou annulation du permis de chasse, refus de délivrance, examen de chasseur, réinscription à l'association : recours et représentation.
- Documents utiles : la décision, le permis, la correspondance avec l'association et l'autorité.
Défense dans les dossiers pénaux de braconnage (art. 42–43 de la loi 407/2006), y compris lorsque le fait est lié au régime des armes : auditions, mesures préventives, jugement.
- Documents utiles : les actes reçus des autorités judiciaires, le permis, les documents de l'arme.
Exclusion de l'association, refus d'autorisations, cotisations, décisions de l'assemblée générale, responsabilité de la direction : recours internes et en justice.
- Documents utiles : les statuts de l'association, la décision contestée, la preuve de la notification.
Attribution et fin des contrats de gestion, obligations du gestionnaire, tarifs, litiges avec les propriétaires des terrains et avec l'autorité.
- Documents utiles : le contrat de gestion, la correspondance avec l'autorité, les actes de contrôle.
Indemnisation des cultures et des animaux domestiques affectés par le gibier, responsabilité pour les accidents de chasse, assurances.
- Documents utiles : le procès-verbal de constatation des dégâts, les preuves photo, les documents médicaux.
Cadre légal et informations utiles
La législation de base, expliquée simplement
Les informations ont un caractère général. La forme applicable de la législation et les démarches disponibles dépendent de la situation concrète et du moment des faits.
Loi · n° 407/2006
Loi de la chasse et de la protection du fonds cynégétique n° 407/2006, avec ses modifications et compléments ultérieurs
« La loi n° 407/2006 établit le cadre légal de la gestion et de la protection de la faune d'intérêt cynégétique, ainsi que les conditions d'exercice de la chasse. »
La chasse ne s'exerce que par des chasseurs qui remplissent cumulativement les conditions de la loi (art. 27) : permis de chasse, autorisation individuelle ou inscription nominative dans l'autorisation collective, permis d'arme (si l'on chasse avec une arme) et assurance. L'absence de l'une d'elles change la qualification des faits.
Le permis de chasse est le document de la personne ayant valeur de licence (art. 1 let. u) ; l'autorisation de chasse est le document à régime spécial délivré par le gestionnaire pour un territoire, un jour ou une période et certaines espèces (détaillé dans le règlement). L'outil « Vérificateur pour chasseurs » vérifie rapidement les deux.
Le chasseur, le gestionnaire du territoire cynégétique, l'organisateur de l'action et l'administrateur ont des droits et obligations différents (art. 4 et s.) ; les services « Litiges avec l'association », « Territoires cynégétiques et contrats de gestion » et « Dégâts causés par le gibier » partent du rôle de chacun.
Les espèces, les périodes et les méthodes admises sont fixées par la loi et ses annexes ; la protection de la faune justifie tant le régime des autorisations que les sanctions.
Le même comportement peut être une contravention (art. 48) ou le délit de braconnage (art. 42–44), selon les faits, les documents et les circonstances ; le permis est annulé si son titulaire a commis un fait sanctionné comme infraction par la loi (art. 30). L'analyse de la qualification est la première étape des services « Contestation des sanctions » et « Braconnage ».
La loi a été modifiée de nombreuses fois ; pour un fait passé, on vérifie la forme en vigueur à la date des faits, et les annexes (espèces, périodes) se lisent dans la forme applicable à la saison concernée.
Les citations de la loi sont reproduites en roumain, dans leur forme officielle ; les explications sont des traductions non officielles.
„vânătoare - acțiunea de pândire, căutare, stârnire, urmărire, hăituire sau orice altă activitate având ca scop capturarea ori uciderea exemplarelor din speciile prevăzute în anexele nr. 1 și 2, aflate în stare de libertate;”
La définition est large : l'affût ou la recherche peuvent aussi être une « chasse », avec des conséquences sur la qualification.
„permis de vânătoare - document cu valoare de licență de vânătoare, obținut în condițiile legii, de persoane fizice cu domiciliul sau cu reședința în România;”
Le permis appartient à la personne, non à l'action de chasse.
„Nimeni nu are dreptul de a vâna pe terenul proprietatea altuia fără a avea asupra sa autorizația de vânătoare.”
L'autorisation doit être sur le chasseur, et non seulement délivrée.
„Vânătoarea se exercită numai de către vânători, dacă îndeplinesc cumulativ următoarele condiții: a) posedă permis de vânătoare eliberat în România sau permis ori licență valabilă în țara emitentă a permisului de vânătoare, în cazul vânătorilor cetățeni străini; b) posedă autorizație individuală de vânătoare, eliberată pe numele său de gestionar, sau este înscris nominal de organizator în autorizațiile colective de vânătoare; c) posedă permis de armă pentru folosirea armelor de vânătoare în România, în Europa sau în țara de origine, după caz, dacă practică vânătoarea cu armă; d) posedă talon de asigurare pentru accidente și răspundere civilă, în legătură cu activitatea sa de vânător.”
Les quatre conditions cumulatives — la liste que vérifie aussi l'outil pour chasseurs.
„Permisul de vânătoare eliberat în România se anulează dacă posesorul lui a săvârșit o faptă sancționată ca infracțiune de prezenta lege.”
La conséquence administrative de l'infraction : la perte du permis.
„Constituie infracțiune de braconaj și se pedepsește cu închisoare de la 6 luni la 3 ani sau cu amendă, următoarele fapte: a) vânătoarea practicată de persoane care nu posedă permis de vânătoare, cu excepția cazurilor prevăzute la art. 32;”
Chasser sans permis est du braconnage ; les autres lettres de l'art. 42 concernent l'autorisation, les périodes, les méthodes et les espèces.
Consultez le texte intégral sur le Portail législatif · Forme consolidée affichée à la date de vérification, 28.09.2026 (dernière modification incluse : 17.11.2025).
Règlement · approuvé par l'ordre MADR n° 353/2008
Règlement relatif à l'autorisation, à l'organisation et à la pratique de la chasse, approuvé par l'ordre du ministre de l'Agriculture et du Développement rural n° 353/2008, avec ses modifications et compléments ultérieurs
« Le règlement détaille les règles relatives à l'autorisation, à l'organisation et au déroulement des activités de chasse. »
Les types d'autorisations (individuelle ; collective de type A et de type B), qui les délivre, comment elles sont remplies et leur validité (chap. II). La dénomination correcte est « le règlement approuvé par l'ordre n° 353/2008 » — le numéro 353/2008 identifie l'ordre d'approbation, non une loi.
L'organisateur, les participants, les observateurs et les candidats ; le but des actions et la responsabilité de leur déroulement (chap. IV, art. 23–25).
Obligations distinctes pour les organisateurs (art. 43), pour les chasseurs autorisés individuellement (art. 44), pour les chasseurs aux actions collectives (art. 45) et pour les rabatteurs (art. 46).
Les règles de prévention des accidents sont obligatoires pour les participants (art. 31) ; interdictions expresses, par exemple diriger l'arme vers d'autres personnes (art. 40) ou organiser une chasse par temps d'orage (art. 34).
L'autorisation remplie pour le jour concerné, le procès-verbal de l'action, la liste des participants, la fiche d'instruction, le procès-verbal de constatation de la sanction — comparés aux règles du règlement.
La relation entre les deux actes : la loi fixe le cadre général (qui, où, quelles espèces, quelle responsabilité), tandis que le règlement détaille l'autorisation, l'organisation et la pratique de la chasse, dans les limites du cadre légal. Le règlement ne peut pas dépasser la loi ; en cas de conflit, la loi prévaut.
Les citations de la loi sont reproduites en roumain, dans leur forme officielle ; les explications sont des traductions non officielles.
„Autorizațiile de vânătoare sunt documentele cu regim special care atestă faptul că o anumită persoană sau un grup de persoane nominalizate în acestea a obținut de la gestionarul fondului cinegetic dreptul de a vâna în condițiile legii pe acel fond cinegetic sau pe o porțiune din fondul cinegetic, în ziua sau în perioada pentru care sunt completate și, respectiv, valabile autorizațiile […]”
La définition de l'autorisation : territoire, période, personnes nommées.
„La practicarea vânătorii se folosesc următoarele tipuri de autorizații de vânătoare: a) autorizație de vânătoare individuală, care dă dreptul unei singure persoane de a practica vânătoarea; b) autorizație de vânătoare colectivă, care dă dreptul mai multor persoane de a practica vânătoare în același timp și spațiu. Acestea pot fi: tip A și tip B.”
Les types d'autorisations que nous vérifions dans tout dossier de sanction.
„Responsabilitatea pentru modul în care se desfășoară acțiunile de vânătoare revine organizatorului și participanților la vânătoare potrivit legii și prezentului regulament.”
La responsabilité est partagée selon le rôle.
„Participanții la acțiunile de vânătoare sunt obligați să respecte regulile de prevenire a accidentelor, prevăzute de prezentul regulament […]”
Les règles de sécurité sont des obligations, non des recommandations — elles comptent dans les accidents de chasse.
Consultez le texte intégral sur le Portail législatif · Ordre d'approbation n° 353/2008 · Forme consolidée affichée à la date de vérification, 28.09.2026 (dernière modification incluse : 19.10.2020).
À quoi vous attendre
Comment se déroule la contestation d'une sanction de chasse, en bref
Les étapes ci-dessous sont typiques, non garanties : la durée dépend du tribunal, des preuves et de ce qui peut se négocier. Aucune date limite promise.
- 1Premier entretien
Nous lisons le procès-verbal, établissons la date de notification et le délai de 15 jours, vérifions qui a constaté le fait et s'il en avait la compétence.
- 2Le recours contraventionnel
Nous la déposons, au choix, auprès du tribunal de première instance du lieu du fait ou de celui de votre domicile, avec les preuves : l'autorisation, le carnet de chasse, les témoins, la position GPS le cas échéant.
- 3Le jugement
Le tribunal vérifie la légalité et le bien-fondé ; nous demandons l'annulation ou le remplacement de l'amende par un avertissement. La sanction complémentaire (suspension du permis) se conteste avec elle.
- 4La décision et après
Appel, le cas échéant ; ensuite nous suivons la radiation de la sanction des registres et la reprise du droit de chasse.
Avant le premier entretien
Que préparer pour le premier entretien
Apportez ce qui existe ; le reste, nous l'obtenons ensemble. La liste peut être imprimée.
Questions fréquentes
Ce qu'on nous demande le plus souvent
15 jours à compter de la remise ou de la notification du procès-verbal (art. 31 de l'OG 2/2001). Le recours suspend l'exécution de l'amende. Le vérificateur pour chasseurs vous aide à réunir les données avant l'entretien.
La chasse sans permis, sans autorisation, hors des périodes légales, avec des moyens interdits ou d'espèces protégées constitue une infraction (art. 42–43 de la loi 407/2006), punie d'emprisonnement ou d'amende pénale, avec confiscation des armes et interdiction de chasser.
Oui. La décision se conteste d'abord selon les statuts, puis en justice, dans le délai prévu par les statuts ou la loi. Nous vérifions si la procédure d'exclusion a été respectée : convocation, droit de vous défendre, vote.
Le gestionnaire du fonds cynégétique ou l'autorité, selon l'espèce et les mesures de prévention prises (art. 13 de la loi 407/2006). Les dégâts sont constatés par une commission ; le délai de signalement est court et les preuves photo comptent.
Le recours contraventionnel est soumis à un droit de 20 lei ; les litiges avec l'association ou les indemnisations sont taxés à la valeur. Nous fixons les honoraires par écrit après le premier entretien.
Le permis de chasse est le document personnel, ayant valeur de licence, obtenu après examen (art. 1 let. u et art. 28 de la loi n° 407/2006). L'autorisation de chasse est le document à régime spécial délivré par le gestionnaire du territoire pour un jour ou une période, un territoire et certaines espèces, individuellement ou collectivement (art. 2–3 du règlement approuvé par l'ordre n° 353/2008). Pour chasser légalement, il vous faut les deux, plus un permis d'arme et une assurance (art. 27).
La loi fixe le cadre général : la faune d'intérêt cynégétique, la gestion des territoires, les conditions d'exercice de la chasse, les contraventions et les infractions. Le règlement approuvé par l'ordre MADR n° 353/2008 détaille l'autorisation, l'organisation et la pratique de la chasse — les types d'autorisations, les obligations des organisateurs et des participants, les règles de sécurité — dans les limites de la loi. La dénomination correcte est « le règlement approuvé par l'ordre n° 353/2008 », et non « la loi 353 ».
Qui travaille sur le dossier
Le dossier est coordonné par l'avocat titulaire du cabinet
Me Liviu-Iulian Rudăreanu est le titulaire du cabinet individuel : avocat titulaire, inscrit au Barreau de Bucarest depuis le 1er septembre 2000, habilité à plaider devant toutes les juridictions. Il coordonne personnellement chaque dossier ; lorsque l’affaire l’exige, il travaille avec des spécialistes — experts, consultants ou avocats collaborateurs — sous sa coordination.
Vos interlocuteurs
- Le gestionnaire du territoire de chasseDélivre les autorisations de chasse pour le territoire de chasse qu'il gère.
- Association générale des chasseurs et pêcheurs sportifs (AGVPS)L'organisation nationale des associations de chasseurs.
- Police roumaineLa police, avec le personnel investi de pouvoirs de contrôle, constate les contraventions et les faits de braconnage.
- Portail des juridictionsLa plainte contraventionnelle est jugée par le tribunal de première instance.
Domaines connexes
Domaines de pratique liés
Perioadele legale, specie cu specie, și prohibiția la pescuit.
Chasser en Roumanie : guide juridique pour les chasseurs étrangersGuide : permis temporaire, arme à la frontière, ours, braconnage.
Amende de chasse : comment contester le procès-verbalArticle : l'explication complète, étape par étape.
Sanction de chasse : la suiteOutil : amende, permis, arme retirée ou braconnage.
Armes et munitionsLe permis d'arme et les armes de chasse.
Contentieux administratif et fiscalLes décisions des autorités et les recours contraventionnels.
Droit pénalDéfense dans les dossiers de braconnage.
Vérificateur pour chasseursOutil : les données à vérifier avant le recours.
Les références légales de cette page (2 actes normatifs) ont été vérifiées sur le Portail législatif roumain le 1er octobre 2026 et sont revérifiées automatiquement chaque mois. Elles ne remplacent pas l’analyse d’un avocat sur votre situation.
Résolvons Parlons-en ↗ ensemble votre défi juridique.
Un dossier juridique complexe n'a pas besoin de réponses standard. Il exige une compréhension exacte des faits, une évaluation des risques et une stratégie adaptée à la situation concrète.
La première étape
Décrivez-nous brièvement la situation, par le canal qui vous convient.
Urgence juridique ? Appelez maintenant : +40 722 369 085 disponible 24 h/24, 7 j/7Pour toute autre situation, non urgente, nous répondons sous 24 heures au plus par WhatsApp ou e-mail.
La correspondance est confidentielle. Merci de ne pas transmettre de documents ou de détails sensibles avant l'établissement de la relation d'assistance juridique. Les informations de ce site ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique.