Domaine de pratique

Droit commercial

Des contrats non respectés, des factures impayées, des associés qui ne s'entendent plus, un partenaire en insolvabilité : pour une entreprise, chaque jour compte. Nous travaillons avec les entrepreneurs et les sociétés pour des solutions rapides, à risque maîtrisé et aux coûts expliqués d'avance.

Outil utile :Mise en demeure

Notre façon de travailler

Quatre engagements

01

La vitesse compte

En droit commercial, le retard coûte de la trésorerie. Nous utilisons les procédures rapides : injonction de payer, mise en demeure, mesures conservatoires.

02

Le contrat, comme prévention

Le litige le moins cher est celui qu'un contrat clair évite : clauses de pénalités, de résiliation, de juridiction.

03

Les chiffres, compris

Nous lisons bilans, factures et flux de paiement ; nous collaborons avec des experts-comptables lorsque l'enjeu l'exige.

04

Discrétion commerciale

Les litiges entre partenaires se règlent souvent de façon confidentielle, par la négociation ; le tribunal reste la dernière option.

Services

Dans quelles situations nous pouvons aider

Mise en demeure, injonction de payer, action en paiement, intérêts légaux de retard entre professionnels (OG 13/2011), pénalités contractuelles, exécution forcée, déclaration de créance.

  • Documents utiles : le contrat, les factures, les preuves de livraison, les mises en demeure.

Vente, prestations de services, distribution, franchise, collaboration, confidentialité : des clauses qui protègent, délais, pénalités, responsabilité, loi applicable.

  • Documents utiles : le projet reçu, l'offre, la correspondance commerciale.

Blocages décisionnels, exclusion ou retrait d'un associé, annulation des décisions d'assemblée générale, dissolution de la société, responsabilité de l'administrateur.

  • Documents utiles : les statuts, les décisions d'assemblée générale, les états financiers.

Demande d'ouverture de l'insolvabilité (créancier ou débiteur), déclaration des créances, contestations, plan de réorganisation, responsabilité pour l'entrée en insolvabilité (art. 169 de la loi 85/2014).

  • Documents utiles : la créance et son titre, les notifications de l'administrateur judiciaire.

Détournement de clientèle, dénigrement, usage de la marque ou du nom commercial, secrets d'affaires : actions en cessation et en dommages-intérêts.

  • Documents utiles : les preuves des faits, la marque enregistrée, la correspondance.

Vérification des contrats avant signature, structuration des collaborations, conformité, représentation dans les négociations. À la demande ou par abonnement mensuel.

  • Documents utiles : les contrats en cours, les procédures internes.

À quoi vous attendre

Comment se déroule un litige commercial, en bref

Les étapes ci-dessous sont typiques, non garanties : la durée dépend du tribunal, des preuves et de ce qui peut se négocier. Aucune date limite promise.

  1. 1
    Premier entretien

    Nous analysons le contrat, les factures et la correspondance ; nous déterminons si la créance est certaine, liquide et exigible et quelle procédure est la plus rapide.

  2. 2
    La mise en demeure

    Mise en demeure avec délai de 15 jours, argumentée juridiquement. Souvent, le paiement arrive ici.

  3. 3
    Injonction de payer ou action

    L'injonction de payer se juge rapidement, sur pièces ; l'action en paiement, lorsque des preuves complexes sont nécessaires. Mesures conservatoires en cas de risque d'insolvabilité.

  4. 4
    Exécution ou insolvabilité

    Exécution forcée par huissier ou, si le débiteur entre en insolvabilité, déclaration de créance et suivi de la procédure.

Avant le premier entretien

Que préparer pour le premier entretien

Apportez ce qui existe ; le reste, nous l'obtenons ensemble. La liste peut être imprimée.

Questions fréquentes

Ce qu'on nous demande le plus souvent

Une procédure rapide (art. 1014–1025 du Code de procédure civile) pour les créances certaines, liquides et exigibles, prouvées par écrits : contrat, factures acceptées. Elle se juge en général en quelques mois et exige une mise en demeure préalable avec délai de 15 jours.

Sans clause contractuelle, l'intérêt légal de retard entre professionnels est le taux de référence de la BNR plus 8 points de pourcentage (art. 3 de l'OG 13/2011). Avec clause, ce sont les pénalités du contrat qui s'appliquent.

Cela dépend du rang de la créance et du patrimoine du débiteur. L'essentiel est de déclarer votre créance dans le délai indiqué dans la notification (en général 45 jours à compter de l'ouverture) ; passé ce délai, la créance est perdue.

Oui, par saisie conservatoire ou saisie-attribution conservatoire (art. 952–970 du Code de procédure civile), si vous avez une créance constatée par écrit et qu'il existe un risque de dissimulation. Elle peut être demandée avec l'action.

L'injonction de payer a un droit fixe de 200 lei (art. 6 de l'OUG 80/2013) ; l'action en paiement est taxée à la valeur. Nous fixons les honoraires par écrit, parfois avec une composante de résultat pour les recouvrements.

Explications rédigées par Cabinet Individual Rudăreanu Liviu-Iulian · Mis à jour le · Formulations vérifiées juridiquement par Me Liviu-Iulian Rudăreanu.

Qui travaille sur le dossier

Le dossier est coordonné par l'avocat titulaire du cabinet

Me Liviu-Iulian Rudăreanu est le titulaire du cabinet individuel : avocat titulaire, inscrit au Barreau de Bucarest depuis le 1er septembre 2000, habilité à plaider devant toutes les juridictions. Il coordonne personnellement chaque dossier ; lorsque l’affaire l’exige, il travaille avec des spécialistes — experts, consultants ou avocats collaborateurs — sous sa coordination.

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Les références légales de cette page (3 actes normatifs) ont été vérifiées sur le Portail législatif roumain le 1er octobre 2026 et sont revérifiées automatiquement chaque mois. Elles ne remplacent pas l’analyse d’un avocat sur votre situation.

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