Outil utile · droit du travail
Ce qui vous revient à la fin du contrat de travail
En cas de licenciement, de démission ou de rupture d'un commun accord, les droits ne sont pas les mêmes. Certains sont prévus par la loi (préavis en cas de licenciement, indemnisation des congés non pris, paiement des heures supplémentaires), d'autres uniquement par le contrat ou la convention collective (indemnités de départ), et certaines sommes sont seulement réclamées et doivent être prouvées. En consultation, nous les séparons et déterminons les documents nécessaires.
Salariés licenciés ou démissionnaires, et employeurs qui veulent savoir ce qu'ils doivent à la fin du contrat.
Une fiche avec chaque droit possible, son fondement (loi, contrat, réclamé), les montants indicatifs lorsque la loi donne une règle de calcul et les documents nécessaires.
Si le licenciement est légal (délai de contestation de 45 jours — analyse séparée), si les sommes réclamées sont dues et ce que décidera le tribunal.
Disponible exclusivement dans le cadre de la consultation avec l'avocat
Cet outil est utilisé par l'avocat dans le cadre de la consultation, sur la base des informations et documents pertinents. Les résultats sont analysés dans le contexte de votre situation.
Le résultat est indicatif et ne remplace pas l’analyse de l’avocat sur votre situation.
Ce que nous établissons ensemble
- Salaire de base brut mensuel (lei)
- Nombre d'heures mensuel
- Jours ouvrables de préavis prévus par le contrat ou la convention collective
- Heures supplémentaires non compensées
- Majoration des heures supplémentaires selon le contrat / la convention collective
- Jours de congé annuel non pris
Ce que vous recevez
- Montants indicatifs avec fondement légal ou contractuel
- Sommes seulement réclamées (à prouver)
Le mode interne est réservé à l'avocat, dans le cadre de la consultation. Demander une consultation et nous ferons le calcul ensemble.Vous êtes l'avocat du cabinet ? Connexion
En cas de licenciement, de démission ou de rupture d'un commun accord, lorsqu'il faut établir quels droits existent réellement et sur quel fondement — avant de formuler une réclamation ou une contestation.
Il ne détermine pas si le licenciement est légal, ne calcule pas le délai de contestation (45 jours — art. 211 de la loi n° 367/2022), ne traite pas les primes non prévues, les indemnités de non-concurrence ou les clauses de formation et ne calcule pas l'impôt et les cotisations. Les sommes réclamées restent à prouver avec le contrat, les bulletins de paie et les relevés d'heures.
Exemple hypothétique : licenciement pour suppression de poste, salaire de base brut de 6 000 lei, préavis de 20 jours ouvrables non accordé, 24 heures supplémentaires non compensées, 12 jours de congé non pris, indemnités de départ de 2 salaires prévues par la convention collective : la fiche montre le préavis comme droit légal non accordé (à analyser : nullité / dommages-intérêts), les heures supplémentaires avec la majoration de 75 % (à titre indicatif 24 × 35,71 × 1,75 = 1 500 lei), le congé indemnisé à la fin du contrat (12 × salaire journalier moyen) et les indemnités de départ à fondement contractuel.
Code du travail (loi n° 53/2003) : art. 61, 65–66 (licenciement), art. 67 (compensations dans les conditions de la loi et de la convention collective), art. 75 (préavis en cas de licenciement : au moins 20 jours ouvrables), art. 81 (démission : préavis d'au plus 20, respectivement 45 jours ouvrables), art. 122–123 (heures supplémentaires : repos compensateur payé dans les 90 jours, sinon majoration d'au moins 75 %), art. 146 al. 3–4 (indemnisation en argent des congés non pris uniquement à la fin du contrat), art. 166 (paiement du salaire), art. 268 (prescription de 3 ans des droits salariaux) ; loi n° 367/2022 art. 211 (contestation du licenciement dans les 45 jours). Vérification juridique des règles et des formulations : en cours · Me Liviu-Iulian Rudăreanu, Barreau de Bucarest.
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