Domaine de pratique
Cybersécurité, NIS2 et incidents de données
Assistance juridique avant et après un incident cybernétique — pas une présentation générique « nous faisons du GDPR ». Nous analysons la qualification de l'entreprise au regard du cadre légal applicable (OUG n° 155/2024, approuvée avec modifications par la loi n° 124/2025) et coordonnons la réponse juridique aux incidents, aux côtés de spécialistes techniques.
Notre façon de travailler
Quatre engagements
Collaboration avec des spécialistes techniques
L'avocat ne remplace pas l'audit de cybersécurité ; nous travaillons aux côtés de spécialistes du domaine.
Qualification, pas présomption
Toutes les entreprises ne relèvent pas automatiquement de NIS2 ; nous vérifions la qualification concrète avant toute recommandation.
Réponse coordonnée à l'incident
En situation de crise, nous coordonnons la communication juridique avec les autorités et les partenaires contractuels.
Une prévention réaliste
Les contrats et les politiques internes ne sont utiles que s'ils reflètent les risques réels de l'entreprise, et non un formulaire générique.
Services
Dans quelles situations nous pouvons aider
Analyse de la qualification de l'entreprise au regard du cadre applicable
Vous ne savez pas si votre société relève de NIS2 ?
Situations concernées :
- Vous ne savez pas clairement si l'activité de l'entreprise relève de l'OUG n° 155/2024.
- Un partenaire ou un client vous demande de confirmer la conformité avec NIS2.
Ce que le cabinet peut analyser :
- La vérification du secteur d'activité et des critères de qualification.
- Les obligations qui en découlent, si la qualification est confirmée.
Documents utiles :
- La description de l'activité de l'entreprise.
- L'infrastructure informatique existante, si elle est documentée.
Enregistrement auprès de la DNSC et obligations en retard
Vous n’avez pas encore notifié la DNSC ou vous ne savez pas si vous deviez le faire ?
Situations concernées :
- L’entreprise aurait dû notifier la DNSC en vue de son enregistrement et ne l’a pas fait.
- Vous avez reçu une communication de la DNSC concernant votre identification comme entité essentielle ou importante.
Ce que le cabinet peut analyser :
- L’existence d’une obligation de notification et les étapes pour régulariser la situation.
- L’auto-évaluation du niveau de risque qui accompagne l’enregistrement.
Documents utiles :
- Les données de taille de l’entreprise (effectif, chiffre d’affaires, bilan).
- Toute correspondance avec la DNSC.
Distributeurs de substances et mélanges chimiques (REACH, CLP)
Vous vendez des peintures, adhésifs, vernis, solvants ou autres produits chimiques ?
Situations concernées :
- Vous commercialisez des substances ou mélanges chimiques, y compris dans le commerce de détail.
- Vous ne savez pas si la distribution de ces produits place l’entreprise dans le secteur chimique de NIS2.
Ce que le cabinet peut analyser :
- La qualité de « distributeur » au sens de l’article 3, point 14, du règlement REACH et ses effets sur la qualification NIS2.
- Les obligations du distributeur : fiches de données de sécurité, étiquetage et emballage, communication dans la chaîne d’approvisionnement.
Documents utiles :
- La liste des catégories de produits chimiques commercialisés.
- Les fiches de données de sécurité reçues des fournisseurs.
Obligations de la direction après l’enregistrement
L’entreprise est déjà une entité essentielle ou importante ?
Situations concernées :
- Vous avez été enregistrés auprès de la DNSC et devez appliquer les obligations légales.
- La direction veut savoir quelle responsabilité elle porte.
Ce que le cabinet peut analyser :
- La désignation du responsable de la sécurité des réseaux et systèmes d’information, les mesures de gestion des risques et la notification des incidents.
- Le plan de remédiation, si la DNSC a constaté des manquements.
Documents utiles :
- La décision ou la communication reçue de la DNSC.
- Les politiques internes de sécurité existantes.
Avis juridique écrit et audit de conformité
Vous avez besoin d’une position juridique écrite pour la direction, les auditeurs ou les partenaires ?
Situations concernées :
- La direction, les auditeurs ou un partenaire demandent un avis juridique sur la qualification de l’entreprise.
- Vous voulez une vue complète de vos obligations avant un contrôle.
Ce que le cabinet peut analyser :
- Un avis juridique écrit, avec le fondement légal et les conclusions sur la situation concrète.
- Un rapport de conformité : constats, risques et calendrier de remédiation.
Documents utiles :
- La description de l’activité et, le cas échéant, la structure du groupe.
- La demande reçue du partenaire ou de l’auditeur.
Contrats et responsabilités avec les prestataires informatiques
Des clauses claires sur la sécurité et la responsabilité des prestataires de services informatiques ?
Situations concernées :
- Vous concluez ou renouvelez un contrat avec un prestataire de services informatiques.
- Vous n'avez pas de clauses claires concernant les incidents de sécurité.
Ce que le cabinet peut analyser :
- Clauses de responsabilité et obligations de notification réciproque.
- Le niveau de service (SLA) concernant les incidents.
Coordination juridique de la réponse aux incidents
Un incident cybernétique s'est produit ou est soupçonné ?
Situations concernées :
- Vous avez identifié un incident de sécurité ou un soupçon fondé.
- Vous ne savez pas quelles obligations de notification vous incombent.
Ce que le cabinet peut analyser :
- Les démarches juridiques immédiates et les obligations de notification.
- La coordination avec l'équipe technique pendant la réponse.
Documents utiles :
- La chronologie des événements connus.
- Toute communication déjà transmise au sujet de l'incident.
Assistance dans la relation avec les autorités
Une autorité a-t-elle demandé des informations liées à un incident ?
Situations concernées :
- Vous avez reçu une demande d'informations ou un avis de vérification.
Ce que le cabinet peut analyser :
- La préparation des réponses à l'autorité.
- La représentation pendant la procédure.
Litiges pour préjudices et responsabilité contractuelle
Un incident a causé des préjudices à vous ou à un partenaire ?
Situations concernées :
- Un incident cybernétique a causé des pertes ou une atteinte à l'image.
- Un partenaire contractuel vous impute la responsabilité d'un incident.
Ce que le cabinet peut analyser :
- Le fondement de la responsabilité contractuelle ou délictuelle.
- L'évaluation du préjudice et les options de négociation ou de litige.
Cadre légal
Ce que dit la loi, en bref
La directive (UE) 2022/2555 (NIS2) est transposée par l’OUG n° 155/2024, approuvée avec modifications par la loi n° 124/2025. La qualification dépend du secteur d’activité et de la taille de l’entité.
Les entités des secteurs visés notifient la DNSC en vue de leur enregistrement (article 18 de l’OUG n° 155/2024). La notification et l’auto-évaluation du risque suivent les ordres de la DNSC n° 1/2025 et n° 2/2025, publiés au Moniteur officiel n° 776 du 20 août 2025.
L’annexe II de la directive NIS2 couvre la fabrication, la production et la distribution de produits chimiques, en renvoyant au règlement (CE) n° 1907/2006 (REACH). Selon l’article 3, point 14, de REACH, le distributeur comprend le détaillant qui stocke et met sur le marché des substances ou mélanges pour des tiers.
La classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges relèvent du règlement (CE) n° 1272/2008 (CLP). Les seuils de taille (effectif, chiffre d’affaires, bilan) suivent la recommandation 2003/361/CE de la Commission.
Les incidents touchant des données personnelles s’analysent aussi au regard du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n° 190/2018.
Les procès-verbaux de contravention se contestent selon l’OG n° 2/2001, et les actes administratifs des autorités selon la loi n° 554/2004 sur le contentieux administratif.
Description générale, pas un avis sur votre situation. Délais et sanctions dépendent de la qualification ; nous les précisons dans l’analyse concrète.
Questions fréquentes
Ce qu'on nous demande le plus souvent
Pas automatiquement. La qualification dépend du secteur et de critères légaux concrets (OUG n° 155/2024, approuvée avec modifications par la loi n° 124/2025) ; nous vérifions la situation de votre entreprise avant toute recommandation.
Non — nous collaborons avec des spécialistes techniques pour l'audit et la réponse technique ; le cabinet couvre le volet juridique.
La première étape est de circonscrire l'incident, avec l'équipe technique ; en parallèle, nous évaluons les obligations de notification et préparons la communication aux autorités et aux partenaires.
Cela dépend du type d'incident, des données affectées et de la qualification de l'entreprise ; lorsqu'ils existent, les délais de notification sont courts.
Des clauses claires sur la responsabilité en cas d'incident, des obligations de notification réciproque et un niveau de service vérifiable, et pas seulement des déclarations générales de conformité.
Si la société exerce dans l’un des secteurs figurant aux annexes de l’OUG n° 155/2024 et remplit les critères de taille, elle doit notifier la DNSC en vue de son enregistrement. Si le délai est dépassé, nous analysons la situation concrète et les étapes nécessaires pour régulariser.
C’est possible. L’annexe II de la directive NIS2 couvre la distribution de substances et mélanges chimiques, en renvoyant à la définition du « distributeur » du règlement REACH, qui inclut le détaillant. Les critères de taille comptent aussi ; nous vérifions la qualification au cas par cas.
Les organes de direction approuvent les mesures de gestion des risques de cybersécurité, supervisent leur mise en œuvre et peuvent être tenus responsables des manquements. Délais et sanctions dépendent de la qualification ; nous les précisons dans l’analyse concrète.
Qui travaille sur le dossier
Le dossier est coordonné par l'avocat titulaire du cabinet
Me Liviu-Iulian Rudăreanu est le titulaire du cabinet individuel : avocat titulaire, inscrit au Barreau de Bucarest depuis le 1er septembre 2000, habilité à plaider devant toutes les juridictions. Il coordonne personnellement chaque dossier ; lorsque l’affaire l’exige, il travaille avec des spécialistes — experts, consultants ou avocats collaborateurs — sous sa coordination.
Vos interlocuteurs
- Direction nationale de la cybersécurité (DNSC)L'autorité nationale de la cybersécurité et de NIS2.
Domaines connexes
Domaines de pratique liés
Les références légales de cette page (12 actes normatifs) ont été vérifiées sur le Portail législatif roumain et sur EUR-Lex en octobre 2026 et sont revérifiées automatiquement chaque mois. Elles ne remplacent pas l’analyse d’un avocat sur votre situation.
Résolvons Parlons-en ↗ ensemble votre défi juridique.
Un dossier juridique complexe n'a pas besoin de réponses standard. Il exige une compréhension exacte des faits, une évaluation des risques et une stratégie adaptée à la situation concrète.
La première étape
Décrivez-nous brièvement la situation, par le canal qui vous convient.
Urgence juridique ? Appelez maintenant : +40 722 369 085 disponible 24 h/24, 7 j/7Pour toute autre situation, non urgente, nous répondons sous 24 heures au plus par WhatsApp ou e-mail.
La correspondance est confidentielle. Merci de ne pas transmettre de documents ou de détails sensibles avant l'établissement de la relation d'assistance juridique. Les informations de ce site ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique.