Domaine de pratique

Cybersécurité, NIS2 et incidents de données

Assistance juridique avant et après un incident cybernétique — pas une présentation générique « nous faisons du GDPR ». Nous analysons la qualification de l'entreprise au regard du cadre légal applicable (OUG n° 155/2024, approuvée avec modifications par la loi n° 124/2025) et coordonnons la réponse juridique aux incidents, aux côtés de spécialistes techniques.

Notre façon de travailler

Quatre engagements

01

Collaboration avec des spécialistes techniques

L'avocat ne remplace pas l'audit de cybersécurité ; nous travaillons aux côtés de spécialistes du domaine.

02

Qualification, pas présomption

Toutes les entreprises ne relèvent pas automatiquement de NIS2 ; nous vérifions la qualification concrète avant toute recommandation.

03

Réponse coordonnée à l'incident

En situation de crise, nous coordonnons la communication juridique avec les autorités et les partenaires contractuels.

04

Une prévention réaliste

Les contrats et les politiques internes ne sont utiles que s'ils reflètent les risques réels de l'entreprise, et non un formulaire générique.

Services

Dans quelles situations nous pouvons aider

Analyse de la qualification de l'entreprise au regard du cadre applicable

Vous ne savez pas si votre société relève de NIS2 ?

Enregistrement auprès de la DNSC et obligations en retard

Vous n’avez pas encore notifié la DNSC ou vous ne savez pas si vous deviez le faire ?

Distributeurs de substances et mélanges chimiques (REACH, CLP)

Vous vendez des peintures, adhésifs, vernis, solvants ou autres produits chimiques ?

Obligations de la direction après l’enregistrement

L’entreprise est déjà une entité essentielle ou importante ?

Avis juridique écrit et audit de conformité

Vous avez besoin d’une position juridique écrite pour la direction, les auditeurs ou les partenaires ?

Contrats et responsabilités avec les prestataires informatiques

Des clauses claires sur la sécurité et la responsabilité des prestataires de services informatiques ?

Coordination juridique de la réponse aux incidents

Un incident cybernétique s'est produit ou est soupçonné ?

Assistance dans la relation avec les autorités

Une autorité a-t-elle demandé des informations liées à un incident ?

Litiges pour préjudices et responsabilité contractuelle

Un incident a causé des préjudices à vous ou à un partenaire ?

Questions fréquentes

Ce qu'on nous demande le plus souvent

Pas automatiquement. La qualification dépend du secteur et de critères légaux concrets (OUG n° 155/2024, approuvée avec modifications par la loi n° 124/2025) ; nous vérifions la situation de votre entreprise avant toute recommandation.

Non — nous collaborons avec des spécialistes techniques pour l'audit et la réponse technique ; le cabinet couvre le volet juridique.

La première étape est de circonscrire l'incident, avec l'équipe technique ; en parallèle, nous évaluons les obligations de notification et préparons la communication aux autorités et aux partenaires.

Cela dépend du type d'incident, des données affectées et de la qualification de l'entreprise ; lorsqu'ils existent, les délais de notification sont courts.

Des clauses claires sur la responsabilité en cas d'incident, des obligations de notification réciproque et un niveau de service vérifiable, et pas seulement des déclarations générales de conformité.

Si la société exerce dans l’un des secteurs figurant aux annexes de l’OUG n° 155/2024 et remplit les critères de taille, elle doit notifier la DNSC en vue de son enregistrement. Si le délai est dépassé, nous analysons la situation concrète et les étapes nécessaires pour régulariser.

C’est possible. L’annexe II de la directive NIS2 couvre la distribution de substances et mélanges chimiques, en renvoyant à la définition du « distributeur » du règlement REACH, qui inclut le détaillant. Les critères de taille comptent aussi ; nous vérifions la qualification au cas par cas.

Les organes de direction approuvent les mesures de gestion des risques de cybersécurité, supervisent leur mise en œuvre et peuvent être tenus responsables des manquements. Délais et sanctions dépendent de la qualification ; nous les précisons dans l’analyse concrète.

Explications rédigées par Cabinet Individual Rudăreanu Liviu-Iulian · Mis à jour le · Formulations vérifiées juridiquement par Me Liviu-Iulian Rudăreanu.

Qui travaille sur le dossier

Le dossier est coordonné par l'avocat titulaire du cabinet

Me Liviu-Iulian Rudăreanu est le titulaire du cabinet individuel : avocat titulaire, inscrit au Barreau de Bucarest depuis le 1er septembre 2000, habilité à plaider devant toutes les juridictions. Il coordonne personnellement chaque dossier ; lorsque l’affaire l’exige, il travaille avec des spécialistes — experts, consultants ou avocats collaborateurs — sous sa coordination.

Vérifiez dans le Tableau du Barreau de Bucarest

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Vos interlocuteurs

Les références légales de cette page (12 actes normatifs) ont été vérifiées sur le Portail législatif roumain et sur EUR-Lex en octobre 2026 et sont revérifiées automatiquement chaque mois. Elles ne remplacent pas l’analyse d’un avocat sur votre situation.

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Un dossier juridique complexe n'a pas besoin de réponses standard. Il exige une compréhension exacte des faits, une évaluation des risques et une stratégie adaptée à la situation concrète.

La première étape

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La correspondance est confidentielle. Merci de ne pas transmettre de documents ou de détails sensibles avant l'établissement de la relation d'assistance juridique. Les informations de ce site ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique.