Domaine de pratique

Droit du travail

Un licenciement, une sanction, des salaires impayés, une enquête disciplinaire : en droit du travail, les délais sont courts et le rapport de forces est inégal. Nous défendons les salariés et conseillons les employeurs, avec la même règle : la procédure respectée, les preuves au grand jour.

Outil utile :Salaires impayés

Notre façon de travailler

Quatre engagements

01

45 jours, pas plus

La contestation du licenciement ou de la sanction se dépose dans les 45 jours de la notification (art. 211 de la loi sur le dialogue social n° 367/2022). Première question : quand avez-vous reçu la décision ?

02

La procédure, vérifiée point par point

Le licenciement et la sanction ont des formes obligatoires : convocation, enquête, motivation, délais. Un manquement signifie en principe la nullité.

03

Pas de droits de timbre pour le salarié

Les affaires de droit du travail sont exonérées de droits de timbre pour les salariés (art. 270 du Code du travail) ; le risque financier est limité.

04

La même rigueur, pour les deux parties

Nous conseillons aussi les employeurs : une décision correctement prise ne s'annule pas. Nous ne représentons pas les deux parties dans le même conflit.

Services

Dans quelles situations nous pouvons aider

Licenciement disciplinaire, pour insuffisance professionnelle, pour suppression de poste ou collectif : nous vérifions le motif réel, la procédure et la forme de la décision ; nous demandons l'annulation, la réintégration et des dommages-intérêts égaux aux salaires perdus (art. 80 du Code du travail).

  • Documents utiles : la décision de licenciement, la preuve de la notification, le contrat, la fiche de poste.

Assistance pendant l'enquête disciplinaire, défenses écrites, contestation de l'avertissement, de la réduction de salaire ou de la rupture du contrat. La sanction appliquée sans enquête préalable est nulle (art. 251 du Code du travail).

  • Documents utiles : la convocation, le rapport, la sanction, le règlement intérieur.

Salaires impayés, heures supplémentaires, congés non pris, primes prévues au contrat ou au règlement : action dans les 3 ans de l'échéance, avec intérêts et actualisation.

  • Documents utiles : le contrat, les bulletins de paie, les relevés d'heures, les relevés bancaires.

Changement de fonction, de lieu de travail, de salaire ou d'horaires sans votre accord : contestation et réparation. La délégation et le détachement ont des limites légales.

  • Documents utiles : le contrat, l'acte de modification, la correspondance.

Saisines du conseil contre la discrimination ou de l'inspection du travail, actions en dommages moraux, accidents du travail et maladies professionnelles, responsabilité de l'employeur.

  • Documents utiles : les preuves des faits, témoins, documents médicaux, saisines déposées.

Règlements intérieurs, contrats, procédures de licenciement et d'enquête disciplinaire correctes, négociations collectives, conformité avec l'inspection du travail.

  • Documents utiles : le règlement intérieur, les modèles de contrat, l'organigramme.

À quoi vous attendre

Comment se déroule un litige du travail, en bref

Les étapes ci-dessous sont typiques, non garanties : la durée dépend du tribunal, des preuves et de ce qui peut se négocier. Aucune date limite promise.

  1. 1
    Premier entretien

    Nous lisons la décision et le contrat, calculons le délai de contestation et déterminons ce que nous demandons : annulation, réintégration, salaires, dommages.

  2. 2
    La contestation devant le tribunal

    Elle se dépose au tribunal du domicile du salarié, sans droits de timbre. La charge de la preuve incombe à l'employeur (art. 272 du Code du travail).

  3. 3
    Le jugement, en urgence

    Les affaires de droit du travail se jugent en urgence ; preuves : écrits, témoins, parfois expertise comptable pour les droits salariaux.

  4. 4
    La décision et l'exécution

    La décision de première instance est exécutoire de plein droit ; l'appel ne la suspend pas. Les salaires et la réintégration peuvent être exécutés immédiatement.

Avant le premier entretien

Que préparer pour le premier entretien

Apportez ce qui existe ; le reste, nous l'obtenons ensemble. La liste peut être imprimée.

Questions fréquentes

Ce qu'on nous demande le plus souvent

45 jours calendaires à compter de la notification de la décision (art. 211 de la loi sur le dialogue social n° 367/2022). Le délai ne se prolonge pas ; apportez la décision dès la première semaine.

Non. Les affaires relatives aux relations de travail sont exonérées de droits de timbre pour les salariés (art. 270 du Code du travail ; art. 29 de l'OUG 80/2013).

Oui, si vous demandez expressément la réintégration et que le tribunal annule le licenciement (art. 80 du Code du travail). Vous recevez aussi des dommages-intérêts égaux aux salaires indexés, du licenciement jusqu'à la réintégration. Vous pouvez choisir les seuls dommages-intérêts, sans réintégration.

Vous avez 3 ans à compter de l'échéance pour réclamer les salaires, avec intérêts. Vous pouvez aussi saisir l'inspection du travail. L'outil « Salaires impayés » vous aide à inventorier les sommes avant l'entretien.

Oui : l'art. 81 al. (8) du Code du travail permet la démission sans préavis si l'employeur ne remplit pas ses obligations contractuelles, par exemple le non-paiement du salaire. Documentez d'abord le manquement.

Explications rédigées par Cabinet Individual Rudăreanu Liviu-Iulian · Mis à jour le · Formulations vérifiées juridiquement par Me Liviu-Iulian Rudăreanu.

Qui travaille sur le dossier

Le dossier est coordonné par l'avocat titulaire du cabinet

Me Liviu-Iulian Rudăreanu est le titulaire du cabinet individuel : avocat titulaire, inscrit au Barreau de Bucarest depuis le 1er septembre 2000, habilité à plaider devant toutes les juridictions. Il coordonne personnellement chaque dossier ; lorsque l’affaire l’exige, il travaille avec des spécialistes — experts, consultants ou avocats collaborateurs — sous sa coordination.

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