Domaine de pratique

Avocat YouTube

Avertissements pour droit d’auteur, revendications Content ID, chaîne reprise par un tiers, contrats avec des réseaux et des marques, musique et images utilisées dans les vidéos. Nous vous aidons à protéger votre chaîne et vos revenus.

Notre façon de travailler

Quatre engagements

01

D’abord l’analyse

N’envoyez pas de contre-notification avant de savoir si vous aviez le droit d’utiliser le contenu.

02

La chaîne est un bien

Une chaîne avec historique et monétisation a de la valeur. Nous clarifions à qui elle appartient.

03

Les contrats avec les réseaux

Le pourcentage, la durée et la sortie du contrat se négocient avant la signature.

04

Les revenus

La monétisation, les parrainages et les abonnements se déclarent. Nous les organisons correctement dès le départ.

Services

Dans quelles situations nous pouvons aider

Un avertissement injustifié peut être contesté par une contre-notification. Nous vérifions d’abord si l’utilisation était permise — licence, courte citation ou autre utilisation autorisée par la loi n° 8/1996 — car une contre-notification erronée peut conduire à un procès.

  • Documents utiles: la vidéo, la notification reçue, les licences ou accords pour les contenus utilisés.

Une revendication injustifiée détourne les revenus vers un tiers. Nous préparons les arguments de la contestation afin que la monétisation vous revienne.

  • Documents utiles: la revendication, l’extrait contesté, la preuve de vos droits.

L’accès sans droit peut constituer une infraction (art. 360 du Code pénal roumain). Nous déposons une plainte pénale et appuyons la demande de récupération auprès de la plateforme.

  • Documents utiles: les e-mails de sécurité, le nom de la chaîne, la date de perte d’accès.

Nous demandons le retrait des vidéos republiées sans accord et, si elles ont rapporté des revenus à un tiers, des dommages-intérêts.

  • Documents utiles: les liens vers les originaux et vers les copies.

Nous vérifions le pourcentage et le reporting des revenus, les droits sur les vidéos et sur la chaîne, la durée et l’exclusivité. Pour les monteurs et cadreurs : à qui appartiennent les contenus.

  • Documents utiles: le contrat proposé, les annexes, la correspondance.

Les revenus de monétisation, de parrainage et d’abonnements se déclarent en Roumanie. Nous déterminons la forme d’organisation avec un comptable et répondons aux demandes de l’ANAF.

  • Documents utiles: les rapports de paiement, les relevés de compte.

Si vous avez reçu un avertissement

Vous avez reçu un avertissement de droit d’auteur. Que faire ?

La précipitation n’aide pas ici : une contre-notification a des conséquences juridiques.

  1. 1
    Ne supprimez pas la vidéo

    Conservez-la et enregistrez la notification reçue.

  2. 2
    Réunissez les preuves

    Licences, accords, sources des contenus utilisés.

  3. 3
    L’analyse juridique

    Nous vérifions si l’utilisation était permise et ce que vous risquez avec une contre-notification.

  4. 4
    La contre-notification ou l’accord

    Nous envoyons la contre-notification argumentée ou négocions avec le plaignant.

Avant le premier entretien

Que préparer pour le premier entretien

Apportez ce qui existe ; le reste, nous l'obtenons ensemble. La liste peut être imprimée.

Questions fréquentes

Ce qu'on nous demande le plus souvent

Ne supprimez pas la vidéo et n’envoyez pas aussitôt une contre-notification. Nous vérifions d’abord si vous aviez le droit d’utiliser le contenu ; la contre-notification a des conséquences juridiques.

Seulement avec une licence ou dans les limites permises par la loi (par exemple, la courte citation avec indication de la source, dans la mesure justifiée par le but). La simple mention de l’auteur ne rend pas l’utilisation légale.

Ce qui compte, c’est qui a créé le compte, ce dont les associés sont convenus et qui a contribué au contenu. Sans accord écrit, le litige est difficile à résoudre ; nous vous aidons à conclure un accord ou à défendre vos droits.

Les revenus de monétisation se déclarent en Roumanie, comme revenus de source étrangère. La manière dépend de la forme d’organisation, que nous déterminons avec un comptable.

Oui, s’il a porté atteinte au droit d’auteur. L’indemnisation tient compte aussi des revenus obtenus par celui qui a copié.

Explications rédigées par Cabinet Individual Rudăreanu Liviu-Iulian · Mis à jour le · Formulations vérifiées juridiquement par Me Liviu-Iulian Rudăreanu.

Base légale

Les lois les plus utilisées

Les textes appliqués dans ces dossiers. Le texte complet et à jour se trouve sur le Portail législatif roumain et sur EUR-Lex.

TexteCe qu’il régit, en bref
Loi n° 8/1996Droit d’auteur, licences et utilisations permises.
Code civil roumainContrats et responsabilité civile.
Code pénal roumain, art. 360Accès illégal à un système informatique (chaîne piratée).
Code fiscal (loi n° 227/2015)Imposition des revenus.
Règlement (UE) 2022/2065 (DSA)Signalement et retrait des contenus illicites.

Lire la loi n° 8/1996 sur le Portail législatif

Les références légales de cette page ont été vérifiées sur des sources publiques le 26 octobre 2026 et sont revérifiées automatiquement chaque mois. Elles ne remplacent pas l’analyse d’un avocat sur votre situation.

Qui travaille sur le dossier

Le dossier est coordonné par l'avocat titulaire du cabinet

Me Liviu-Iulian Rudăreanu est le titulaire du cabinet individuel : avocat titulaire, inscrit au Barreau de Bucarest depuis le 1er septembre 2000, habilité à plaider devant toutes les juridictions. Il coordonne personnellement chaque dossier ; lorsque l’affaire l’exige, il travaille avec des spécialistes — experts, consultants ou avocats collaborateurs — sous sa coordination.

Vérifiez dans le Tableau du Barreau de Bucarest

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Les références légales de cette page (3 actes normatifs) ont été vérifiées sur le Portail législatif roumain le 1er octobre 2026 et sont revérifiées automatiquement chaque mois. Elles ne remplacent pas l’analyse d’un avocat sur votre situation.

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La correspondance est confidentielle. Merci de ne pas transmettre de documents ou de détails sensibles avant l'établissement de la relation d'assistance juridique. Les informations de ce site ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique.