Guide · Droit de la chasse

Chasser en Roumanie : guide juridique pour les chasseurs étrangers

Av. Liviu-Iulian RudăreanuBarreau de BucarestMis à jour le 12 min de lecture

Chaque saison, la Roumanie accueille des chasseurs venus de toute l’Europe et d’ailleurs. Les règles ne sont pas compliquées, mais elles sont strictes et elles sont contrôlées sur le terrain : quatre documents exigés en même temps, un régime distinct pour l’arme au passage de la frontière et un régime particulier pour l’ours. La page ci-dessous indique ce qui doit être en place avant de partir à la chasse en Roumanie, et ce qui se passe s’il manque quelque chose.

En bref

  • Un chasseur étranger peut chasser en Roumanie, mais il lui faut quatre choses en même temps : un permis de chasse, une autorisation de chasse délivrée par le gestionnaire du fonds cynégétique, un permis d’arme et une assurance.
  • Le permis de chasse peut être celui qui est valable dans votre pays, ou un permis temporaire délivré en Roumanie par le gestionnaire du fonds cynégétique.
  • Une arme n’entre pas en Roumanie du seul fait qu’elle est légale chez vous : les résidents de l’Union européenne ont besoin de la carte européenne d’armes à feu, les autres d’un avis d’introduction délivré par la Police des frontières.
  • L’ours n’est pas un gibier ordinaire : le prélever en dehors d’une dérogation est une infraction pénale, et la valeur d’indemnisation prévue par la loi est de 40 000 euros.
  • Une amende se conteste dans un délai de 15 jours, même si vous avez déjà quitté la Roumanie.
  • Le braconnage est puni d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans ou d’une amende, et les biens utilisés sont confisqués, y compris le véhicule.

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Qui a le droit de chasser en Roumanie

La loi n° 407/2006 sur la chasse et la protection du fonds cynégétique exige quatre conditions remplies en même temps (art. 27) : un permis de chasse délivré en Roumanie ou un permis ou une licence valable dans le pays qui l’a délivré, si vous êtes ressortissant étranger ; une autorisation individuelle de chasse délivrée à votre nom par le gestionnaire du fonds cynégétique, ou votre inscription nominale dans l’autorisation collective ; un permis d’arme pour l’usage des armes de chasse en Roumanie, en Europe ou dans votre pays d’origine, si vous chassez avec une arme ; et une attestation d’assurance pour les accidents et la responsabilité civile.

L’absence de l’une de ces quatre pièces n’est pas un vice de forme. Chasser sans permis, ou sans être inscrit dans l’autorisation, constitue l’infraction pénale de braconnage, et non une simple contravention.

Si vous n’avez pas de permis valable dans votre pays, le gestionnaire du fonds cynégétique peut vous délivrer un permis de chasse temporaire. La loi le prévoit expressément pour les ressortissants étrangers et les apatrides domiciliés à l’étranger qui sont chasseurs dans leur pays de domicile et qui viennent en Roumanie pour des actions de chasse (art. 28, al. (4)).

L’autorisation de chasse, individuelle ou collective, est un document à régime spécial, émis et numéroté par le gestionnaire au moyen d’un système informatique (art. 31). Elle vous donne le droit de prélever les spécimens pour lesquels elle a été délivrée, sur les terrains du fonds cynégétique concerné, quel qu’en soit le propriétaire. Vérifiez que l’autorisation porte votre nom correctement orthographié, l’espèce et le nombre de spécimens.

Les tarifs minimaux par espèce pour la chasse pratiquée par des chasseurs étrangers sont fixés par l’autorité publique centrale responsable de la chasse (art. 6, al. (1), lettre d)). Un prix très inférieur au tarif minimal est généralement le signe d’une action sans documents.

L’arme : comment elle entre légalement en Roumanie

Le régime de l’arme ne figure pas dans la loi sur la chasse, mais dans la loi n° 295/2004 sur le régime des armes, des composants essentiels et des munitions. La règle change selon votre lieu de résidence.

Si vous résidez dans un État membre de l’Union européenne

  • Vous ne pouvez entrer en Roumanie qu’avec des armes dont l’acquisition et la détention sont permises en Roumanie, sans paiement d’aucune taxe ni redevance (art. 113, al. (1)).
  • Vous devez être titulaire d’une carte européenne d’armes à feu sur laquelle ces armes sont inscrites ; le document doit être valable et ne doit pas comporter la mention que l’introduction de l’arme en Roumanie est interdite (art. 113, al. (2), lettres a) et b)).
  • Pour les armes de chasse, à l’entrée en Roumanie vous présentez une invitation d’une association de chasse roumaine légalement constituée (art. 113, al. (2), lettre c)).
  • À défaut d’une telle invitation, la carte européenne doit comporter la mention relative à l’autorisation d’introduction de ces armes en Roumanie (art. 113, al. (2), lettre d)). L’autorisation d’introduction peut être accordée pour une durée allant jusqu’à un an, avec possibilité de prolongation (art. 115).
  • Les munitions correspondantes s’achètent en Roumanie auprès d’armuriers, uniquement sur présentation de la carte européenne d’armes à feu et de l’autorisation d’introduction, dans les quantités prévues par la loi (art. 116, al. (2)).

Si vous résidez en dehors de l’Union européenne

  • Vous voyagez en Roumanie pour y chasser sur la base d’un visa de court séjour ou en exemption de visa, et vous ne pouvez détenir, porter et utiliser l’arme de chasse qu’en vertu de l’avis d’introduction des armes dans le pays, à condition que les armes, les composants essentiels et les munitions soient inscrits dans les documents de passage de la frontière (art. 54, al. (1)).
  • L’avis est accordé par l’Inspection générale de la Police des frontières si vous prouvez la détention légale des armes dans l’État dont vous venez et si, pour les armes de chasse, vous présentez une invitation nominative d’un gestionnaire de fonds cynégétique de Roumanie, légalement constitué (art. 54, al. (2)).
  • Si vous ne faites que transiter par la Roumanie avec l’arme, l’avis n’est accordé qu’à condition que vous présentiez les documents attestant que l’introduction de l’arme est permise dans l’État de destination (art. 54, al. (3)).
  • La procédure, les documents nécessaires et les quantités d’armes pouvant être introduites sont fixés par les normes méthodologiques d’application de la loi (art. 54, al. (4)).

Deux erreurs se répètent chaque saison : l’arme qui ne figure pas dans les documents de passage de la frontière, et l’invitation qui n’est pas nominative ou qui provient d’une personne autre que le gestionnaire du fonds où vous allez chasser. Les deux sont découvertes à la frontière, et l’arme y reste.

Si vous résidez en Roumanie avec un titre de séjour temporaire ou permanent, le régime est différent : vous pouvez être autorisé à acquérir en Roumanie uniquement des armes de chasse, de tir ou de collection (art. 52).

Le trophée : comment il quitte la Roumanie

Les trophées de chasse sont évalués selon des règles approuvées par arrêté de l’administrateur du fonds cynégétique national, et la loi prévoit une Commission nationale d’évaluation des trophées de chasse (art. 6, al. (1), lettre u)). La fiche d’évaluation est le document qui accompagne le trophée.

Faire sortir du pays des trophées de chasse ayant valeur de patrimoine national, sans respecter ces règles, constitue une infraction punie d’un emprisonnement de 3 mois à 3 ans ou d’une amende (art. 44, lettre a)). La même peine s’applique au transport, à la commercialisation ou à la naturalisation du gibier obtenu sans respecter les conditions de la loi (art. 44, lettre d)).

Outre les règles cynégétiques s’appliquent également les règles sanitaires et vétérinaires relatives aux produits d’origine animale et, pour les espèces protégées, les règles relatives au commerce international des espèces menacées d’extinction. Ces documents s’obtiennent avant le départ, et non le jour du vol.

Ce que vous conservez sur vous : l’autorisation de chasse complétée par le gestionnaire, la fiche d’évaluation du trophée, la preuve du paiement et les documents délivrés à la frontière pour l’arme. Sans eux, un trophée parfaitement légal ressemble, lors d’un contrôle, exactement à un trophée illégal.

L’ours : pourquoi ce n’est pas un gibier ordinaire

L’ours brun figure à l’annexe n° 2 de la loi n° 407/2006, la liste des espèces dont la chasse est interdite. Prélever une espèce de cette annexe dans d’autres conditions que celles d’une dérogation constitue une infraction punie d’un emprisonnement de 3 mois à 3 ans ou d’une amende (art. 44, lettre b)).

Pour ces mêmes espèces, la loi fixe une valeur d’indemnisation : 40 000 euros pour un ours, 2 000 euros pour un lynx, 1 000 euros pour un loup. Les valeurs sont fixées en euros et se paient en lei, au taux de change officiel du jour du paiement (art. 57, al. (1)).

Chaque année, l’autorité publique centrale responsable de la chasse accorde un niveau de prévention et un niveau d’intervention pour les espèces de l’annexe n° 2, le niveau de prévention étant approuvé au plus tard le 15 mai (art. 6, al. (1), lettre f^1)).

Si vous recevez une invitation à une chasse à l’ours, vérifiez que l’autorisation de chasse inclut expressément cette espèce.

Ce que vous avez sur vous lors d’un contrôle sur le terrain

  • Le permis de chasse : le permis temporaire délivré en Roumanie, ou le permis ou la licence de votre pays de domicile.
  • L’autorisation individuelle de chasse à votre nom, ou l’autorisation collective dans laquelle vous êtes inscrit.
  • Le permis d’arme valable en Roumanie, en Europe ou dans votre pays d’origine.
  • L’attestation d’assurance pour les accidents et la responsabilité civile.
  • Les documents de passage de la frontière où sont inscrits l’arme, les composants essentiels et les munitions.
  • La carte européenne d’armes à feu ou l’avis d’introduction des armes dans le pays.
  • L’invitation nominative du gestionnaire du fonds cynégétique.
  • Le passeport ou la carte d’identité et, le cas échéant, le visa.

Les faits constitutifs d’infractions en matière de chasse peuvent être constatés non seulement par les organes de poursuite pénale, mais aussi par la gendarmerie, par le personnel chargé du domaine cynégétique auprès de l’administrateur du fonds cynégétique national et des gestionnaires, ainsi que par d’autres spécialistes habilités à cette fin (art. 45^1). Un contrôle sur le terrain n’est pas une formalité, et ce que vous y déclarez se retrouve au dossier.

Si vous ne comprenez pas ce qui vous est demandé, dites-le. Ne signez pas un document que vous n’avez pas compris et demandez qu’il soit consigné que vous ne parlez pas roumain.

Si vous recevez une amende : le délai est de 15 jours

La loi n° 407/2006 prévoit aussi des contraventions, à l’art. 48, avec des amendes à partir de 250 lei qui augmentent selon le fait. Les contraventions sont constatées et les sanctions appliquées par le personnel chargé du domaine cynégétique et par les autres organes prévus par la loi (art. 49).

Le procès-verbal se conteste par une plainte contraventionnelle, dans un délai de 15 jours à compter de sa remise ou de sa communication (art. 31 de l’ordonnance du gouvernement n° 2/2001). La plainte suspend l’exécution de l’amende. Le délai court même si vous avez déjà quitté la Roumanie.

Un chasseur étranger n’est pas obligé de revenir dans le pays pour le procès : la plainte peut être rédigée et soutenue par un avocat, sur la base d’un mandat. Envoyez une photographie complète du procès-verbal, y compris le verso, ainsi que l’enveloppe portant la date de réception si vous l’avez reçu par la poste.

Si un dossier pénal pour braconnage est ouvert

Le braconnage est une infraction punie d’un emprisonnement de 6 mois à 3 ans ou d’une amende. Y entrent notamment : la chasse pratiquée sans permis de chasse ; la chasse sans respecter les conditions inscrites dans l’autorisation ; la pratique de la chasse sans être inscrit dans l’autorisation individuelle ou collective ; le prélèvement d’espèces strictement protégées dans d’autres conditions que celles de la loi ; la chasse dans la réserve de biosphère « Delta du Danube », dans les parcs nationaux ou dans les zones de protection intégrale ; le prélèvement en dehors des périodes légales pour l’espèce concernée ; et la chasse à la lumière des phares (art. 42, al. (1)).

La peine est portée à un emprisonnement d’un an à 5 ans si le fait a été commis par une personne exerçant des attributions de service dans le domaine de la chasse, de nuit pour des espèces dont la chasse nocturne n’est pas permise, ou par le prélèvement d’espèces strictement protégées dans les zones protégées de la réserve de biosphère « Delta du Danube » (art. 42, al. (2)).

Les biens qui ont servi à commettre l’infraction sont confisqués, y compris les moyens de transport, et les trophées et le gibier sont également confisqués (art. 46). Le permis de chasse de la personne qui a commis le fait est retiré et annulé (art. 47).

Ce que vous avez le droit de faire dès le premier instant : être assisté par un avocat de votre choix, y compris lors de la première audition ; comprendre ce qui se passe dans votre langue, par l’intermédiaire d’un interprète, si vous ne parlez pas roumain ; et ne pas faire de déclarations avant d’avoir parlé à votre avocat.

Les premières heures comptent plus qu’il n’y paraît. Ce que vous dites sur place reste au dossier, l’arme et parfois le véhicule partent avec les organes de contrôle, et vous avez en général un vol dans quelques jours. Appelez avant l’audition, pas après.

Si vous apprenez l’existence du dossier après avoir quitté la Roumanie, les citations sont envoyées à l’adresse que vous avez donnée lors du contrôle. Un avocat de votre choix peut étudier le dossier, formuler des demandes et vous représenter ; le moment où votre présence devient nécessaire se discute séparément, selon le stade de la procédure.

Accident à la chasse

L’attestation d’assurance pour les accidents et la responsabilité civile n’est pas une formalité : c’est l’une des quatre conditions de l’art. 27. En cas d’accident, à côté de l’enquête pénale apparaît aussi le volet civil de l’indemnisation, et là, ce qui a été consigné dans les premières heures est déterminant.

Ce que vous faites : informez immédiatement l’organisateur et le gestionnaire du fonds, ne déplacez rien sur le terrain, demandez les noms et les coordonnées des témoins, notez l’heure et le lieu exacts, et présentez-vous à l’audition avec un avocat. Si c’est vous qui êtes blessé, demandez le document médical à l’établissement qui vous a examiné : sans lui, le préjudice ne peut pas être prouvé.

Trois articles en préparation

Les questions les plus difficiles qui viennent des chasseurs étrangers ne tiennent pas sur la page ci-dessus. L’avocat Liviu-Iulian Rudăreanu les traite séparément, à partir des dossiers de sa pratique. Elles paraîtront ici, l’une après l’autre.

En préparation

Arme retenue à la frontière : comment la récupérer

Ce qui se passe lorsque l’arme ne figure pas dans les documents de passage de la frontière ou lorsque l’avis d’introduction manque : qui la retient et sur quel document, par quelle voie en demander la restitution, en combien de temps, et ce qu’il advient de l’action de chasse déjà payée.

En préparation

Dossier de braconnage ouvert après votre départ de Roumanie

La citation qui arrive à l’adresse donnée lors du contrôle, les délais qui courent en votre absence, ce que l’avocat peut faire sans que vous reveniez dans le pays, et le moment où votre présence devient nécessaire.

En préparation

L’ours : dérogation, niveau de prévention, niveau d’intervention

Quels documents doivent exister avant une action sur l’ours, qui les délivre, comment les vérifier en tant qu’invité étranger et ce que vous risquez concrètement si l’organisateur ne les a pas.

Que faire maintenant

  1. Demandez par écrit à l’organisateur l’invitation nominative et le numéro du fonds cynégétique.
  2. Vérifiez que l’arme et les munitions sont inscrites dans les documents de passage de la frontière.
  3. Si vous avez déjà reçu un procès-verbal ou une citation, notez la date de réception et transmettez-la le jour même.

Informations générales, et non conseil juridique. La situation concrète peut changer la réponse et, pour des faits passés, c’est la version de la loi applicable à cette date qui est vérifiée.

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