Domaine de pratique

Droit civil

De l'argent dû et impayé, un contrat violé, une succession, une propriété disputée, une exécution forcée : les affaires civiles concernent les choses concrètes de la vie. Nous les traitons avec rigueur, des délais calculés et une estimation honnête des chances avant de commencer.

Notre façon de travailler

Quatre engagements

01

Les chances, annoncées d'avance

Nous n'engageons pas un procès simplement parce que c'est possible. Nous évaluons les preuves, la prescription et les coûts, et nous vous disons si cela en vaut la peine.

02

La mise en demeure d'abord, le tribunal ensuite

Une mise en demeure bien rédigée règle bien des litiges sans procès. Sinon, le dossier est déjà prêt.

03

Les preuves, dès le début

Au civil, c'est celui qui prouve qui gagne. Nous réunissons écrits, témoins et expertises avant de déposer la demande, pas après.

04

L'exécution, pas seulement la décision

Une décision non exécutée n'est qu'un papier. Nous vous accompagnons jusqu'au recouvrement effectif, par huissier.

Services

Dans quelles situations nous pouvons aider

Mise en demeure, injonction de payer (procédure rapide pour les créances certaines, art. 1014–1025 du Code de procédure civile), action en paiement, intérêts et pénalités, puis exécution forcée.

  • Documents utiles : le contrat, les factures, les preuves de livraison et de non-paiement, la correspondance.

Inexécution, résolution, résiliation, clauses abusives, vices cachés, dommages. Nous interprétons le contrat à la lumière du Code civil et de la pratique des tribunaux.

  • Documents utiles : le contrat et les avenants, les mises en demeure, les preuves de l'inexécution.

Préjudices résultant de faits illicites, accidents, faute médicale, préjudice moral : nous établissons la faute, le lien de causalité et le montant, avec expertise si nécessaire.

  • Documents utiles : les preuves du fait et du préjudice, documents médicaux, évaluations.

Revendication, bornage, servitudes, usucapion, expulsion, livre foncier, litiges avec les promoteurs ou les locataires.

  • Documents utiles : les titres de propriété, l'extrait du livre foncier, plans, correspondance.

Règlement de la succession, sortie d'indivision, réduction des libéralités, testaments contestés, partage entre héritiers ou ex-époux.

  • Documents utiles : l'acte de décès, les actes d'état civil, le testament, les titres des biens.

Lancement de l'exécution pour le créancier ; contestation de l'exécution pour le débiteur (délai de 15 jours, art. 715 du Code de procédure civile), suspension, expulsions, saisies.

  • Documents utiles : le titre exécutoire, les actes de l'huissier, la preuve de la notification.

Si vous êtes la partie assignée en justice

J'ai reçu une assignation en justice. Que faire ?

Ce n'est pas un jugement, mais le début d'un procès dans lequel vous avez le droit de vous défendre. Le délai important court à partir de la date à laquelle vous avez reçu les actes.

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    Notez la date de réception

    Le délai pour votre défense court à partir de la communication de la demande. Conservez l'enveloppe ou la preuve de réception.

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    Vous avez 25 jours pour déposer des conclusions en défense

    Les conclusions en défense (întâmpinare) sont votre réponse écrite : arguments, exceptions et preuves. Elles se déposent dans les 25 jours suivant la communication (art. 201 du Code de procédure civile roumain).

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    Que se passe-t-il si vous ne répondez pas

    Sans conclusions déposées à temps, vous perdez le droit de proposer des preuves et de soulever des exceptions, sauf celles d'ordre public (art. 208). Le procès peut continuer sans vous.

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    Avez-vous vous-même quelque chose à demander ?

    Si vous avez des prétentions contre le demandeur liées à la même situation, la demande reconventionnelle se dépose en même temps que les conclusions ; sinon, vous ne pouvez plus la former dans le même procès (art. 209).

Pour les demandes de faible valeur, l'injonction de payer et d'autres procédures spéciales, les délais sont différents. Lisez ce qu'indique l'acte reçu ou envoyez-le-nous.

À quoi vous attendre

Comment se déroule un procès civil, en bref

Les étapes ci-dessous sont typiques, non garanties : la durée dépend du tribunal, des preuves et de ce qui peut se négocier. Aucune date limite promise.

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    Premier entretien et évaluation

    Nous analysons les actes, calculons la prescription, estimons les chances et les coûts (droits de timbre, expertises, honoraires). Vous décidez en connaissance de cause.

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    La mise en demeure

    Une dernière démarche amiable, avec délai. Souvent suffisante ; sinon, elle devient une preuve de bonne foi.

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    L'assignation

    Nous déposons la demande avec les preuves annexées ; suivent la régularisation, la défense, l'instruction : écrits, témoins, expertises.

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    Décision, appel, exécution

    La décision de première instance peut être frappée d'appel dans les 30 jours. Une fois exécutoire, nous la faisons exécuter par huissier.

Avant le premier entretien

Que préparer pour le premier entretien

Apportez ce qui existe ; le reste, nous l'obtenons ensemble. La liste peut être imprimée.

Questions fréquentes

Ce qu'on nous demande le plus souvent

Le délai général de prescription est de 3 ans à compter de l'échéance (art. 2517 du Code civil), mais il peut être interrompu (reconnaissance de dette, demande antérieure) ou suspendu. Ne renoncez pas avant de vérifier : l'outil « Prescription civile » et un entretien de 20 minutes clarifient la situation.

Le droit de timbre se calcule sur la valeur des prétentions, par tranches (OUG 80/2013) : le calculateur du site l'estime. S'y ajoutent les éventuelles expertises et les honoraires, fixés par écrit. La partie perdante peut être condamnée aux dépens de l'autre.

Une injonction de payer, quelques mois ; un procès ordinaire en première instance, entre un et deux ans, plus l'appel. Cela dépend du tribunal, des preuves et des expertises. Nous ne promettons aucun délai.

La décision exécutoire est déposée chez un huissier, qui peut saisir comptes et salaires ou poursuivre des biens. Nous vous aidons à choisir l'huissier et à surveiller la procédure.

Souvent oui : une mise en demeure argumentée, une négociation ou une médiation peuvent clore le litige en quelques semaines. Nous vérifions d'abord cette voie ; le procès reste pour ce qui ne se négocie pas.

Explications rédigées par Cabinet Individual Rudăreanu Liviu-Iulian · Mis à jour le · Formulations vérifiées juridiquement par Me Liviu-Iulian Rudăreanu.

Qui travaille sur le dossier

Le dossier est coordonné par l'avocat titulaire du cabinet

Me Liviu-Iulian Rudăreanu est le titulaire du cabinet individuel : avocat titulaire, inscrit au Barreau de Bucarest depuis le 1er septembre 2000, habilité à plaider devant toutes les juridictions. Il coordonne personnellement chaque dossier ; lorsque l’affaire l’exige, il travaille avec des spécialistes — experts, consultants ou avocats collaborateurs — sous sa coordination.

Vérifiez dans le Tableau du Barreau de Bucarest

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Les références légales de cette page (3 actes normatifs) ont été vérifiées sur le Portail législatif roumain le 1er octobre 2026 et sont revérifiées automatiquement chaque mois. Elles ne remplacent pas l’analyse d’un avocat sur votre situation.

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