Domaine de pratique

Contentieux administratif et fiscal

Une décision d'une autorité, une amende, un permis annulé, une autorisation refusée, un avis d'imposition : tout cela peut être contesté. Les délais sont courts et la procédure comporte des étapes obligatoires ; nous les parcourons ensemble, correctement et à temps.

Outil utile :Où déposer ?

Notre façon de travailler

Quatre engagements

01

Les délais avant tout

En contentieux administratif, un jour de retard ferme la voie. Notre première question est toujours : quand avez-vous reçu l'acte ?

02

Le recours préalable, bien fait

Avant le tribunal, la loi exige en principe un recours auprès de l'autorité (art. 7 de la loi 554/2004). Nous le rédigeons comme une action : argumenté, documenté.

03

La légalité, pas l'opportunité

Le tribunal vérifie si l'acte respecte la loi : compétence, procédure, motivation, proportionnalité. C'est là-dessus que nous construisons.

04

La suspension, quand les effets ne peuvent pas attendre

Lorsque l'acte cause un préjudice difficile à réparer, nous demandons la suspension de l'exécution (art. 14–15 de la loi 554/2004), parallèlement à la contestation.

Services

Dans quelles situations nous pouvons aider

Décisions, dispositions, autorisations refusées ou retirées, délibérations des conseils locaux : recours préalable, action en annulation, dommages-intérêts. Délai : 6 mois à compter de la réponse au recours préalable, au plus un an à compter de l'émission de l'acte.

  • Documents utiles : l'acte, la preuve de la notification, le recours préalable et la réponse.

Amendes de la police, de la mairie, du fisc, de l'inspection du travail, de la protection des consommateurs : recours devant le tribunal dans les 15 jours de la notification du procès-verbal (art. 31 de l'OG 2/2001). Nous vérifions les nullités et la proportionnalité de la sanction.

  • Documents utiles : le procès-verbal, la preuve de la notification, photos ou témoins.

Avis d'imposition, contrôles fiscaux, exécution forcée fiscale : contestation administrative dans les 45 jours (art. 270 du Code de procédure fiscale), puis le tribunal. Nous collaborons avec des experts-comptables si nécessaire.

  • Documents utiles : l'avis d'imposition, le rapport de contrôle, la preuve de la notification.

Sanctions disciplinaires, révocations, évaluations, droits salariaux des fonctionnaires, policiers, militaires : recours dans les délais spéciaux de chaque statut.

  • Documents utiles : l'acte contesté, le statut applicable, la correspondance.

Permis de construire, certificats d'urbanisme, discipline en matière de construction, recours devant le CNSC et la cour d'appel en marchés publics, avec des délais de quelques jours.

  • Documents utiles : la documentation déposée, l'acte contesté, la preuve de la notification.

Permis d'arme, de chasse, de conduire, autorisations d'exploitation : contestation de la suspension ou de l'annulation, avec suspension des effets lorsque c'est possible.

  • Documents utiles : la décision, le permis, le procès-verbal.

Cadre légal et informations utiles

La législation de base, expliquée simplement

Les informations ont un caractère général. La forme applicable de la législation et les démarches disponibles dépendent de la situation concrète et du moment des faits.

Loi · n° 554/2004

Loi du contentieux administratif n° 554/2004, avec ses modifications et compléments ultérieurs

« La loi n° 554/2004 régit le cadre dans lequel les personnes lésées dans un droit ou un intérêt légitime par une autorité publique peuvent demander protection en justice, dans les conditions de la loi. »

Actes et mesures contestés

L'analyse des actes administratifs — décisions, dispositions, autorisations refusées ou retirées, y compris les décisions relatives aux permis et autorisations (par exemple les mesures concernant le permis d'arme). La loi définit l'acte administratif comme un acte unilatéral, individuel ou normatif, émis en régime de puissance publique.

Absence de réponse ou refus de l'autorité

La loi distingue l'absence de décision dans le délai légal (l'autorité ne répond pas dans le délai légal, en règle générale 30 jours à compter de l'enregistrement de la demande) du refus injustifié (l'autorité répond explicitement qu'elle ne traitera pas la demande, avec excès de pouvoir). Les deux ouvrent la voie du tribunal, mais se prouvent différemment.

Démarches possibles

Le recours préalable auprès de l'autorité émettrice ou de l'autorité hiérarchiquement supérieure, l'action en annulation, la suspension de l'exécution de l'acte et les dommages-intérêts — selon le cas et dans les conditions de la loi. Les services ci-dessus (annulation des actes, permis et autorisations, fonction publique) s'appuient sur ces démarches.

Documents utiles pour l'analyse

L'acte reçu, la preuve de la notification (enveloppe, signature, e-mail, date), la demande initiale déposée auprès de l'autorité, les réponses de l'autorité et les documents pertinents pour le préjudice invoqué — la liste complète figure dans la section « Que préparer pour le premier entretien ».

La procédure, les délais et la juridiction compétente dépendent de la nature de l'acte et d'éventuelles normes spéciales : la contestation fiscale (Code de procédure fiscale) et la plainte contre une amende (OG 2/2001) suivent des règles propres, et non exclusivement la loi n° 554/2004. Aucun délai et aucune juridiction ne sont universellement applicables.

Les citations de la loi sont reproduites en roumain, dans leur forme officielle ; les explications sont des traductions non officielles.

art. 1 al. (1)

„Orice persoană care se consideră vătămată într-un drept al său ori într-un interes legitim, de către o autoritate publică, printr-un act administrativ sau prin nesoluționarea în termenul legal a unei cereri, se poate adresa instanței de contencios administrativ competente, pentru anularea actului, recunoașterea dreptului pretins sau a interesului legitim și repararea pagubei ce i-a fost cauzată.”

Qui peut saisir le tribunal et ce qu'il peut demander : l'annulation, la reconnaissance du droit, la réparation du préjudice.

art. 2 al. (1) let. h)

„nesoluționare în termenul legal a unei cereri - faptul de a nu răspunde solicitantului în termen de 30 de zile de la înregistrarea cererii, dacă prin lege nu se prevede alt termen;”

Le silence de l'autorité a une définition légale ; les lois spéciales peuvent prévoir un autre délai.

art. 2 al. (1) let. i)

„refuz nejustificat de a soluționa o cerere - exprimarea explicită, cu exces de putere, a voinței de a nu rezolva cererea unei persoane; este asimilată refuzului nejustificat și nepunerea în executare a actului administrativ emis ca urmare a soluționării favorabile a cererii sau, după caz, a plângerii prealabile;”

Le refus explicite et la non-exécution d'un acte favorable sont traités de la même manière.

art. 7 al. (1), première phrase

„Înainte de a se adresa instanței de contencios administrativ competente, persoana care se consideră vătămată într-un drept al său ori într-un interes legitim printr-un act administrativ individual care i se adresează trebuie să solicite autorității publice emitente sau autorității ierarhic superioare, dacă aceasta există, în termen de 30 de zile de la data comunicării actului, revocarea, în tot sau în parte, a acestuia.”

Le recours préalable est la règle pour les actes individuels adressés à la personne ; la loi prévoit aussi des exceptions (art. 7 al. 5), à vérifier au cas par cas.

art. 14 al. (1), première phrase

„În cazuri bine justificate și pentru prevenirea unei pagube iminente, după sesizarea, în condițiile prevederilor art. 7, a autorității publice care a emis actul sau a autorității ierarhic superioare sau în termen de maximum 30 de zile de la luarea la cunoștință a conținutului actului care nu mai poate fi revocat, persoana vătămată poate să ceară instanței competente să dispună suspendarea executării actului administrativ unilateral până la pronunțarea instanței de fond.”

La suspension n'est pas automatique : elle se demande séparément, sous deux conditions cumulatives, et se juge en urgence.

Consultez le texte intégral sur le Portail législatif · Forme consolidée affichée à la date de vérification, 28.09.2026 (dernière modification incluse : 27.04.2023).

À quoi vous attendre

Comment se déroule un recours en contentieux administratif, en bref

Les étapes ci-dessous sont typiques, non garanties : la durée dépend du tribunal, des preuves et de ce qui peut se négocier. Aucune date limite promise.

  1. 1
    Premier entretien

    Nous déterminons quel acte vous contestez, quand vous l'avez reçu et quel délai court. Si le délai se compte en jours, nous agissons la semaine même.

  2. 2
    Le recours préalable

    Nous le déposons auprès de l'autorité dans les 30 jours de la notification ; l'autorité a 30 jours pour répondre. Là où la loi ne l'exige pas (contraventions, fiscal avec procédure propre), nous allons directement au tribunal.

  3. 3
    L'action en justice

    Tribunal ou cour d'appel, selon l'autorité. Nous demandons l'annulation, éventuellement la suspension et des dommages-intérêts ; preuves, expertises, plaidoirie.

  4. 4
    La décision et le pourvoi

    La décision de première instance peut faire l'objet d'un pourvoi. Après la victoire, nous suivons l'exécution : l'autorité doit s'y conformer (art. 24 de la loi 554/2004).

Avant le premier entretien

Que préparer pour le premier entretien

Apportez ce qui existe ; le reste, nous l'obtenons ensemble. La liste peut être imprimée.

Questions fréquentes

Ce qu'on nous demande le plus souvent

Cela dépend de l'acte : 15 jours pour un procès-verbal de contravention, 30 jours pour le recours préalable contre un acte administratif, 45 jours pour la contestation fiscale, 6 mois pour l'action en contentieux après la réponse au recours. Comptez à partir du jour de la notification et apportez l'acte au plus vite.

Le recours suspend l'exécution de l'amende jusqu'à la décision (art. 32 de l'OG 2/2001). Payer la moitié du minimum dans les 15 jours reste une option, mais cela vaut en général acceptation de la sanction ; décidez après que nous ayons évalué vos chances.

Oui, en cas de motif bien justifié et de préjudice imminent (art. 14 de la loi 554/2004) : par exemple une autorisation retirée qui arrête l'activité. Cela se juge en urgence, séparément du fond.

Au tribunal ou à la cour d'appel de votre domicile ou du siège de l'autorité, au choix (art. 10 de la loi 554/2004) ; les actes des autorités centrales relèvent en général de la cour d'appel. L'outil « Où déposer ? » vous oriente rapidement.

Les droits de timbre sont faibles : 20 lei pour le recours contre une amende, 50 lei pour l'annulation d'un acte administratif, plus un droit plafonné pour les dommages-intérêts (art. 16 et 19 de l'OUG 80/2013). Nous fixons les honoraires par écrit après le premier entretien, selon l'enjeu et la complexité.

L'acte reçu (décision, disposition, courrier), la preuve de la notification avec sa date, la demande que vous avez déposée initialement, toutes les réponses de l'autorité et, si vous demandez des dommages-intérêts, les documents du préjudice. Avec eux, nous établissons la nature de l'acte, le délai applicable et la démarche appropriée ; sans preuve de notification, nous ne pouvons calculer aucun délai.

Pas dans toutes les situations. C'est la règle pour les actes administratifs individuels adressés à la personne (art. 7 de la loi n° 554/2004), mais la loi prévoit des exceptions, et les contestations fiscales et les plaintes contre les amendes suivent des procédures propres. Nous vérifions la nature de l'acte avant de choisir la voie.

Non. L'acte administratif reste exécutoire tant que le tribunal n'en décide pas autrement. La suspension se demande séparément (art. 14–15 de la loi n° 554/2004), pour des cas bien justifiés et pour prévenir un préjudice imminent, et se juge en urgence. Exception : la plainte contre une amende suspend l'exécution de l'amende de plein droit (OG 2/2001).

Explications rédigées par Cabinet Individual Rudăreanu Liviu-Iulian · Mis à jour le · Formulations vérifiées juridiquement par Me Liviu-Iulian Rudăreanu.

Qui travaille sur le dossier

Le dossier est coordonné par l'avocat titulaire du cabinet

Me Liviu-Iulian Rudăreanu est le titulaire du cabinet individuel : avocat titulaire, inscrit au Barreau de Bucarest depuis le 1er septembre 2000, habilité à plaider devant toutes les juridictions. Il coordonne personnellement chaque dossier ; lorsque l’affaire l’exige, il travaille avec des spécialistes — experts, consultants ou avocats collaborateurs — sous sa coordination.

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Vos interlocuteurs

  • L'autorité qui a émis l'acteReçoit d'abord le recours préalable.
  • Portail des juridictionsLe tribunal ou la cour d'appel juge le recours en contentieux administratif.

Les références légales de cette page (4 actes normatifs) ont été vérifiées sur le Portail législatif roumain le 1er octobre 2026 et sont revérifiées automatiquement chaque mois. Elles ne remplacent pas l’analyse d’un avocat sur votre situation.

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