Outil utile · publicité en ligne
Vérificateur de campagne publicitaire
Vous préparez une collaboration, un concours ou un giveaway ? Répondez à quelques questions et voyez quelles obligations s'appliquent en principe, en termes simples.
Créateurs, agences et marques qui lancent une campagne en ligne.
La liste des obligations qui s'appliquent en principe et ce qu'il faut clarifier avec un avocat.
Si une campagne concrète respecte la loi — cela dépend des contenus, du secteur et de la plateforme.
Disponible exclusivement dans le cadre de la consultation avec l'avocat
Cet outil est utilisé par l'avocat dans le cadre de la consultation, sur la base des informations et documents pertinents. Les résultats sont analysés dans le contexte de votre situation.
Le résultat est indicatif et ne remplace pas l’analyse de l’avocat sur votre situation.
Ce que nous établissons ensemble
- La forme de la collaboration
- Inclut-elle un concours ou un giveaway ?
- Le produit ou le service promu
- Utilisez-vous du contenu créé par des abonnés (UGC) ou l'image d'autres personnes ?
Ce que vous recevez
- Ce qui s'applique en principe
Le mode interne est réservé à l'avocat, dans le cadre de la consultation. Demander une consultation et nous ferons le calcul ensemble.Vous êtes l'avocat du cabinet ? Connexion
Avant de lancer une campagne de promotion, une collaboration avec un influenceur, un concours ou un giveaway.
Il ne vérifie pas les contenus eux-mêmes, n'approuve pas la campagne et ne couvre pas toutes les règles de chaque plateforme. Les secteurs réglementés exigent toujours une analyse distincte.
Exemple hypothétique : collaboration en troc pour un complément alimentaire, avec giveaway. L'outil vous indique que la publication doit être signalée comme publicité même si vous n'avez pas reçu d'argent, que le giveaway nécessite un règlement et que les allégations de santé obéissent à des règles spéciales — donc une analyse avant le lancement.
Loi n° 363/2007 sur la lutte contre les pratiques commerciales déloyales (communication commerciale identifiable ; publicité déguisée — Annexe 1) ; loi n° 148/2000 sur la publicité (art. 13–14 pour l'alcool et le tabac) ; loi n° 158/2008 (publicité trompeuse et comparative) ; OG n° 99/2000 art. 41–43 (loteries publicitaires, règlement) ; Code fiscal art. 110 (impôt sur les prix) ; Règl. (CE) n° 1924/2006 (allégations nutritionnelles et de santé) ; loi n° 95/2006 (publicité des médicaments) ; OUG n° 77/2009 (jeux d'argent) ; loi n° 8/1996 et Code civil art. 73–75 (UGC, image de la personne).
Approuvé juridiquement le · Me Liviu-Iulian Rudăreanu, Barreau de Bucarest.
Informations indicatives, pas un conseil juridique. Les outils de ce site fournissent des informations générales et des estimations, calculées dans votre navigateur à partir des données que vous saisissez et des règles légales en vigueur à la date indiquée comme date de vérification. Les résultats ne constituent pas un conseil juridique, ne créent pas de relation avocat–client et ne remplacent pas l'analyse de vos documents par un avocat. La législation, les taux de référence et la pratique des tribunaux peuvent changer ; votre situation concrète (interruptions, suspensions, clauses contractuelles, délais spéciaux) peut modifier le résultat. Le cabinet n'est pas responsable des décisions prises uniquement sur la base de ces outils. Avant toute démarche à conséquences juridiques, demandez une consultation.
Les références légales de cette page (8 actes normatifs) ont été vérifiées sur le Portail législatif roumain le 1er octobre 2026 et sont revérifiées automatiquement chaque mois. Elles ne remplacent pas l’analyse d’un avocat sur votre situation.
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