Domaine de pratique
Insolvabilité et faillite
Pour les créanciers qui veulent récupérer leur argent auprès d’une société insolvable, pour les sociétés en difficulté et pour leurs dirigeants. Conseil, assistance juridique et représentation dans les procédures de la Loi nº 85/2014 relative aux procédures de prévention de l’insolvabilité et d’insolvabilité.
Notre façon de travailler
Quatre engagements
Les délais avant tout
En insolvabilité, les délais sont courts et celui qui les manque perd son droit. Nous les calculons dès le premier jour.
Les chances réelles d’être payé
Nous vous disons honnêtement ce qui peut être récupéré, selon les biens de la société et le rang de votre créance.
La prévention avant la faillite
Une société en difficulté dispose de solutions légales avant d’être insolvable. Plus tôt nous commençons, plus elles sont nombreuses.
Les dirigeants, défendus à temps
L’insolvabilité peut atteindre le patrimoine personnel des dirigeants. Nous analysons le risque et préparons la défense à l’avance.
Services
Dans quelles situations nous pouvons aider
Si une société ne vous a pas payé depuis plus de 60 jours après l’échéance une créance d’au moins 50 000 lei, vous pouvez demander au tribunal l’ouverture de la procédure (art. 5 pts 29 et 72, art. 70). Avant, nous vérifions si une exécution forcée ne serait pas plus rapide.
- Documents utiles : le contrat, les factures, la preuve de l’échéance et du non-paiement, la correspondance.
La demande d’admission de la créance se dépose avant le délai fixé par le juge-syndic. Celui qui est en retard perd le droit de participer à la procédure avec cette créance (art. 100 et 114).
- Documents utiles : la notification ou la publication au Bulletin des procédures d’insolvabilité, les pièces de la créance.
Si votre créance manque, est mal inscrite ou si celle d’un autre créancier est gonflée, la contestation se dépose au tribunal dans les 7 jours de la publication du tableau préliminaire au Bulletin des procédures d’insolvabilité (art. 111).
- Documents utiles : le tableau préliminaire publié, les pièces prouvant la créance.
La société insolvable doit demander l’ouverture de la procédure dans les 45 jours suivant l’insolvabilité et prévenir l’administration fiscale 15 jours avant (art. 66, en vigueur depuis le 18 décembre 2025).
- Documents utiles : les états financiers, la liste des créanciers et des biens, l’état des dettes échues.
Pour les sociétés en difficulté qui ne sont pas encore insolvables (art. 6). Nous négocions avec les créanciers un échelonnement ou une réduction des dettes, pour que la société poursuive son activité.
- Documents utiles : les états financiers récents, la liste des dettes, un plan réaliste de poursuite.
Si l’activité peut continuer, la société propose un plan de réorganisation, voté par les créanciers et confirmé par le juge-syndic. Nous le préparons, ou l’analysons pour les créanciers.
- Documents utiles : le plan proposé, les états financiers, les rapports de l’administrateur judiciaire.
Si la réorganisation n’est pas possible ou échoue, c’est la faillite : le liquidateur judiciaire vend les biens et l’argent est réparti entre les créanciers, dans l’ordre fixé par la loi.
- Documents utiles : les rapports du liquidateur, le plan de répartition, les pièces de la créance.
L’administrateur ou le liquidateur judiciaire peut demander qu’une partie des dettes soit supportée par les dirigeants, s’ils ont contribué à l’insolvabilité par les faits prévus par la loi (art. 169). Nous défendons les dirigeants ou soutenons la demande, selon le cas.
- Documents utiles : les documents comptables, les décisions de gestion, la correspondance avec l’administrateur judiciaire.
Si vous êtes créancier
Une société qui vous doit de l’argent est en insolvabilité. Que faire ?
Ce n’est pas la fin de votre créance, mais désormais l’argent ne se récupère que par la procédure, et seulement si vous respectez les délais.
- 1L’exécution forcée s’arrête
Dès l’ouverture de la procédure, les procès et exécutions contre la société sont suspendus de plein droit (art. 75). Suivez le Bulletin des procédures d’insolvabilité.
- 2Déclarez votre créance à temps
Le délai est fixé par le juge-syndic. Après, la créance ne peut plus être valorisée dans la procédure (art. 100 et 114).
- 3Vérifiez le tableau préliminaire
Vous avez 7 jours à compter de sa publication pour le contester (art. 111).
- 4Participez aux décisions
L’assemblée des créanciers vote le plan de réorganisation et d’autres mesures importantes. Votre vote compte.
Si vous êtes dirigeant ou associé
La société a des dettes qu’elle ne peut plus payer. Que faire ?
La loi vous oblige à agir à temps. Le silence peut coûter plus cher que la dette.
- 1Pas encore insolvable ?
Si la société est seulement en difficulté, pensez d’abord à la prévention : concordat préventif ou accord de restructuration (art. 6).
- 245 jours pour la demande
Si la société est insolvable, la demande se dépose dans les 45 jours, après avoir prévenu l’administration fiscale 15 jours avant (art. 66).
- 3Vous avez reçu une demande d’un créancier ?
Vous avez 10 jours pour contester ou reconnaître l’état d’insolvabilité (art. 72). Vous pouvez demander que ce créancier consigne une caution jusqu’à 10 % de la créance, au plus 40 000 lei.
- 4Conservez les documents
Une comptabilité complète est la meilleure défense si la responsabilité des dirigeants est recherchée (art. 169).
Avant le premier entretien
Que préparer pour le premier entretien
Apportez ce qui existe ; le reste, nous l'obtenons ensemble. La liste peut être imprimée.
Questions fréquentes
Ce qu'on nous demande le plus souvent
Quand elle n’a pas de fonds disponibles pour ses dettes échues. La loi la présume si la société n’a pas payé une dette 60 jours après l’échéance ; la société peut prouver le contraire (art. 5 pt 29).
La créance doit être d’au moins 50 000 lei (le seuil, art. 5 pt 72). Pour des montants inférieurs restent la sommation, l’injonction de payer ou le procès, puis l’exécution forcée.
Elle est suspendue de plein droit dès l’ouverture de la procédure (art. 75). La créance se fait valoir désormais dans l’insolvabilité, par la déclaration de créance.
Cela dépend des biens de la société et du rang de la créance : les créances garanties et salariales sont prioritaires. Nous vous donnons notre estimation sincère avant toute dépense.
Base légale
La Loi nº 85/2014 en bref
Loi nº 85/2014 relative aux procédures de prévention de l’insolvabilité et d’insolvabilité, telle que modifiée. Ci-dessous, les articles les plus utilisés ; le texte complet et à jour est sur le Portail législatif du ministère de la Justice.
| Article | Ce qu’il dit, en bref |
|---|---|
| Art. 5 pt 29 | Ce qu’est l’insolvabilité ; la présomption après 60 jours d’impayé. |
| Art. 5 pt 72 | Seuil : 50 000 lei. |
| Art. 6 | Prévention de l’insolvabilité, pour les sociétés en difficulté. |
| Art. 66 | L’obligation de la société de demander l’insolvabilité dans les 45 jours. |
| Art. 70 et 72 | La demande du créancier et la défense du débiteur dans les 10 jours. |
| Art. 75 | Suspension des procès et des exécutions. |
| Art. 100, 111 et 114 | Déclaration des créances, contestations du tableau dans les 7 jours, forclusion. |
| Art. 169 | Responsabilité des dirigeants pour une partie des dettes. |
Lire la Loi nº 85/2014 sur le Portail législatif
Vérifié sur le Portail législatif le 29 septembre 2026, y compris les modifications de la Loi nº 216/2022 et de la Loi nº 239/2025.
Qui travaille sur le dossier
Le dossier est coordonné par l'avocat titulaire du cabinet
Me Liviu-Iulian Rudăreanu est le titulaire du cabinet individuel : avocat titulaire, inscrit au Barreau de Bucarest depuis le 1er septembre 2000, habilité à plaider devant toutes les juridictions. Il coordonne personnellement chaque dossier ; lorsque l’affaire l’exige, il travaille avec des spécialistes — experts, consultants ou avocats collaborateurs — sous sa coordination.
Domaines connexes
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Les références légales de cette page (3 actes normatifs) ont été vérifiées sur le Portail législatif roumain le 1er octobre 2026 et sont revérifiées automatiquement chaque mois. Elles ne remplacent pas l’analyse d’un avocat sur votre situation.
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