Domaine de pratique

Droit pénal

Une citation, une convocation à une audition ou un dossier ouvert changent tout, généralement sans prévenir. Nous vous défendons dès le premier acte des autorités judiciaires jusqu'à la décision définitive, avec une stratégie claire et sans promesses que nous ne pouvons pas tenir.

Notre façon de travailler

Quatre engagements

01

Rien sans avocat

Ne faites aucune déclaration et ne signez rien avant d'en avoir parlé avec nous. Vous avez droit à un défenseur dès le premier instant, y compris lors des auditions (art. 10 du Code de procédure pénale).

02

Le dossier, lu jusqu'au bout

Chaque page compte : légalité des preuves, délais, compétence. La défense part de ce que l'accusation a mal fait, pas de ce qu'elle affirme.

03

La stratégie, en mots simples

Nous vous disons ce que vous risquez réellement, quelles options vous avez (y compris l'accord de reconnaissance de culpabilité ou la procédure simplifiée) et ce que chacune signifie.

04

Présents à chaque acte

Auditions, perquisitions, mesures préventives, audiences : nous sommes là. Nous ne confions pas votre dossier à un inconnu.

Services

Dans quelles situations nous pouvons aider

Présence de l'avocat aux auditions à la police ou au parquet, préparation de la déclaration et protection de vos droits (droit au silence, à la consultation du dossier). Même la qualité de témoin peut changer.

  • Documents utiles : la citation ou la convocation, tout acte reçu, vos notes sur les faits.

Demandes et mémoires, propositions de preuves, contestation des mesures, plaintes contre les actes du procureur (art. 336–341 du Code de procédure pénale). L'objectif : le classement, ou un dossier correct renvoyé en jugement.

  • Documents utiles : les ordonnances notifiées, les preuves que vous détenez.

Contestation de la garde à vue, du contrôle judiciaire ou de la détention provisoire, demandes de remplacement ou de révocation, assistance devant le juge des droits et libertés. Les délais se comptent en heures et en jours.

  • Documents utiles : l'ordonnance ou la décision, justificatifs de logement, de famille, d'emploi.

Chambre préliminaire (légalité des preuves et de l'acte d'accusation), jugement au fond, appel. Stratégie probatoire, plaidoirie, individualisation de la peine : sursis, report, travail d'intérêt général.

  • Documents utiles : l'acte d'accusation, la citation ; le dossier, nous l'obtenons nous-mêmes.

Plainte pénale, constitution de partie civile, dommages-intérêts pour blessures, vol, escroquerie, accidents. Nous vous représentons aussi lorsque vous êtes la victime, pas seulement lorsque vous êtes accusé.

  • Documents utiles : les preuves des faits et du préjudice, documents médicaux, correspondance.

Contestation de l'exécution, libération conditionnelle, confusion des peines, interruption de l'exécution, réhabilitation judiciaire pour effacer le casier.

  • Documents utiles : la décision définitive, le mandat d'exécution, la situation au lieu de détention.

À quoi vous attendre

Comment se déroule une affaire pénale, en bref

Les étapes ci-dessous sont typiques, non garanties : la durée dépend du tribunal, des preuves et de ce qui peut se négocier. Aucune date limite promise.

  1. 1
    Premier entretien

    Nous lisons l'acte reçu, déterminons la qualité en laquelle vous êtes convoqué et ce qui est urgent (délai, audition, mesure préventive). Vous recevez la stratégie et l'offre d'honoraires.

  2. 2
    L'enquête pénale

    Nous assistons aux auditions, étudions le dossier, déposons demandes et preuves. C'est ici que la plupart des affaires se gagnent ou se perdent.

  3. 3
    Chambre préliminaire et jugement

    Nous vérifions la légalité des preuves, puis construisons la défense au fond : témoins, expertises, plaidoirie.

  4. 4
    La décision et après

    Appel, le cas échéant ; puis exécution, libération conditionnelle ou réhabilitation. Nous restons dans le dossier jusqu'au bout.

Avant le premier entretien

Que préparer pour le premier entretien

Apportez ce qui existe ; le reste, nous l'obtenons ensemble. La liste peut être imprimée.

Questions fréquentes

Ce qu'on nous demande le plus souvent

Vous pouvez être assisté d'un avocat même comme témoin. La déclaration faite en tant que témoin ne peut pas être utilisée contre vous si vous devenez ensuite suspect (art. 118 du Code de procédure pénale), mais la qualité peut changer en pleine audition. Si vous avez un lien quelconque avec les faits, parlez-en d'abord à un avocat.

Le suspect et le prévenu ont le droit de ne faire aucune déclaration, sans que le silence soit utilisé contre eux (art. 83 du Code de procédure pénale). Le témoin est tenu de déclarer, mais pas de s'auto-incriminer.

Un accord avec le procureur, possible pour les infractions punies d'une amende ou d'un emprisonnement de 15 ans au plus, par lequel vous reconnaissez les faits en échange d'une peine négociée (art. 478–488 du Code de procédure pénale). C'est une décision stratégique : elle ne vaut que si les preuves sont solides et le bénéfice réel.

L'enquête peut durer de quelques mois à plusieurs années ; le jugement au fond, en général entre un et deux ans, plus l'appel. Cela dépend de la complexité, du nombre de parties et du tribunal. Nous ne promettons aucun délai.

La réhabilitation de plein droit intervient automatiquement, après un délai à compter de l'exécution, pour les peines les plus légères (art. 165 du Code pénal) ; la réhabilitation judiciaire se demande au tribunal après les délais de l'art. 166. Après réhabilitation, la condamnation n'apparaît plus sur l'extrait de casier.

Explications rédigées par Cabinet Individual Rudăreanu Liviu-Iulian · Mis à jour le · Formulations vérifiées juridiquement par Me Liviu-Iulian Rudăreanu.

Qui travaille sur le dossier

Le dossier est coordonné par l'avocat titulaire du cabinet

Me Liviu-Iulian Rudăreanu est le titulaire du cabinet individuel : avocat titulaire, inscrit au Barreau de Bucarest depuis le 1er septembre 2000, habilité à plaider devant toutes les juridictions. Il coordonne personnellement chaque dossier ; lorsque l’affaire l’exige, il travaille avec des spécialistes — experts, consultants ou avocats collaborateurs — sous sa coordination.

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