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Informations légales

Dernière mise à jour : 28er octobre 2026

Politique de confidentialité

Responsable du traitement

Cabinet Individual de avocat Rudăreanu Liviu-Iulian, dont le siège professionnel est situé Bulevardul Carol I nr. 58, et. 3, ap. 10, Secteur 2, Bucarest. Contact : office@avocatrudareanu.ro · +40 722 369 085.

Les données que nous traitons

Les données que vous nous transmettez volontairement par e-mail, téléphone ou WhatsApp : nom, coordonnées et les informations sur votre situation juridique que vous choisissez de décrire.

Finalités et bases juridiques

Le traitement est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi roumaine n° 190/2018 portant mesures d’application de celui-ci.

Durée de conservation et destinataires

Les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire aux finalités ci-dessus et conformément aux obligations légales de la profession d’avocat (y compris l’archivage des dossiers). Les données ne sont ni vendues ni utilisées à des fins publicitaires.

Pour le fonctionnement du site et de la communication, certaines données parviennent aux prestataires suivants, agissant en tant que sous-traitants ou prestataires de services :

En dehors de ceux-ci, les données ne sont communiquées que lorsque la loi l’exige ou lorsque cela est nécessaire à l’exécution du mandat (par exemple, aux juridictions ou aux autorités, dans votre dossier).

Transferts hors de l’Espace économique européen

Certains des prestataires ci-dessus (Google, Cloudflare, Meta) peuvent également traiter des données hors de l’Espace économique européen, y compris aux États-Unis. Ces transferts reposent sur les garanties prévues aux articles 44 à 49 du RGPD : la décision d’adéquation de la Commission européenne relative au cadre de protection des données UE–États-Unis ou les clauses contractuelles types adoptées par la Commission.

Vos droits

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement antérieur. Pour exercer vos droits, écrivez à office@avocatrudareanu.ro ; nous répondons dans un délai d’un mois au plus. Certains droits peuvent être limités par l’obligation légale de secret professionnel.

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité nationale roumaine de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP), B-dul G-ral Gheorghe Magheru nr. 28–30, Sector 1, București, www.dataprotection.ro.

Mineurs

Ce site ne s’adresse pas aux mineurs. Pour un mineur, la demande est transmise par un parent ou par le représentant légal.

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L’envoi d’une demande via ce site ne crée pas, à lui seul, une relation avocat–client. Merci de ne pas transmettre d’informations particulièrement sensibles avant la confirmation de la collaboration.

Politique de cookies

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Informations professionnelles

Forme d’exercice : Cabinet Individual de avocat « Rudăreanu Liviu-Iulian », organisé selon la loi n° 51/1995 sur l’organisation et l’exercice de la profession d’avocat et le Statut de la profession d’avocat.

Avocat titulaire : Liviu-Iulian Rudăreanu — membre du Barreau de Bucarest depuis 2000, avocat définitif, habilité à plaider devant toutes les juridictions.

Siège professionnel : Bulevardul Carol I nr. 58, et. 3, ap. 10, Secteur 2, Bucarest · office@avocatrudareanu.ro · +40 722 369 085.

Organisme professionnel : Barreau de Bucarest (www.baroul-bucuresti.ro), membre de l’Union nationale des barreaux de Roumanie — UNBR (www.unbr.ro). Règles professionnelles applicables : loi n° 51/1995 et Statut de la profession d’avocat, publiés sur le site de l’UNBR.

Les informations d’identification ci-dessus sont également fournies en application de la loi roumaine n° 365/2002 sur le commerce électronique.

L’activité du cabinet est soumise au secret professionnel et aux règles déontologiques de la profession d’avocat.

Le contenu du site avocatrudareanu.ro a un caractère informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les résultats passés ne garantissent pas des résultats similaires.

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