Informations légales
Dernière mise à jour : 28er octobre 2026
Politique de confidentialité
Responsable du traitement
Cabinet Individual de avocat Rudăreanu Liviu-Iulian, dont le siège professionnel est situé Bulevardul Carol I nr. 58, et. 3, ap. 10, Secteur 2, Bucarest. Contact : office@avocatrudareanu.ro · +40 722 369 085.
Les données que nous traitons
Les données que vous nous transmettez volontairement par e-mail, téléphone ou WhatsApp : nom, coordonnées et les informations sur votre situation juridique que vous choisissez de décrire.
Finalités et bases juridiques
- la réponse à vos demandes et les démarches en vue d’établir la relation d’assistance juridique — art. 6, § 1, b) du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ;
- la gestion de la correspondance et des registres du cabinet — intérêt légitime, art. 6, § 1, f) RGPD ;
- l’exécution des obligations légales de la profession d’avocat, y compris le secret professionnel prévu par la loi n° 51/1995 — art. 6, § 1, c) RGPD.
Le traitement est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi roumaine n° 190/2018 portant mesures d’application de celui-ci.
Durée de conservation et destinataires
Les données sont conservées aussi longtemps que nécessaire aux finalités ci-dessus et conformément aux obligations légales de la profession d’avocat (y compris l’archivage des dossiers). Les données ne sont ni vendues ni utilisées à des fins publicitaires.
Pour le fonctionnement du site et de la communication, certaines données parviennent aux prestataires suivants, agissant en tant que sous-traitants ou prestataires de services :
- Google — la messagerie du cabinet (Google Workspace, office@avocatrudareanu.ro), les rendez-vous via Google Calendar et la carte, si vous choisissez de l’afficher ;
- Cloudflare — l’hébergement du site, la protection contre les attaques et les statistiques de visite sans cookies ; les journaux techniques (par exemple, l’adresse IP) sont conservés pour une courte durée, à des fins de sécurité ;
- WhatsApp (Meta) — uniquement si vous choisissez de nous écrire sur WhatsApp ;
- MailerLite — uniquement si vous vous abonnez aux guides (détails ci-dessous).
En dehors de ceux-ci, les données ne sont communiquées que lorsque la loi l’exige ou lorsque cela est nécessaire à l’exécution du mandat (par exemple, aux juridictions ou aux autorités, dans votre dossier).
Transferts hors de l’Espace économique européen
Certains des prestataires ci-dessus (Google, Cloudflare, Meta) peuvent également traiter des données hors de l’Espace économique européen, y compris aux États-Unis. Ces transferts reposent sur les garanties prévues aux articles 44 à 49 du RGPD : la décision d’adéquation de la Commission européenne relative au cadre de protection des données UE–États-Unis ou les clauses contractuelles types adoptées par la Commission.
Vos droits
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition, ainsi que du droit de retirer votre consentement à tout moment, sans remettre en cause la licéité du traitement antérieur. Pour exercer vos droits, écrivez à office@avocatrudareanu.ro ; nous répondons dans un délai d’un mois au plus. Certains droits peuvent être limités par l’obligation légale de secret professionnel.
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité nationale roumaine de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP), B-dul G-ral Gheorghe Magheru nr. 28–30, Sector 1, București, www.dataprotection.ro.
Mineurs
Ce site ne s’adresse pas aux mineurs. Pour un mineur, la demande est transmise par un parent ou par le représentant légal.
Abonnement aux nouveaux guides (newsletter)
Si vous vous abonnez via la case du site, nous traitons votre adresse e-mail, la langue de la page, la page depuis laquelle vous vous êtes abonné et la date du consentement, afin de vous envoyer par e-mail les nouveaux guides pratiques et des informations juridiques générales. La base juridique est votre consentement — art. 6, § 1, a) RGPD et art. 12 de la loi n° 506/2004.
- L’abonnement ne devient actif qu’après confirmation du lien contenu dans l’e-mail que nous vous envoyons (double confirmation). Sans confirmation, l’adresse n’est pas utilisée.
- Vous pouvez vous désabonner à tout moment, via le lien présent dans chaque e-mail ou en écrivant à office@avocatrudareanu.ro. Après désabonnement, l’adresse est supprimée de la liste d’envoi.
- La liste est gérée pour notre compte par MailerLite (UAB « MailerLite », Vilnius, Lituanie — Union européenne), en qualité de sous-traitant.
- Nous n’envoyons pas de publicité et ne transmettons pas l’adresse à d’autres destinataires.
L’envoi d’une demande via ce site ne crée pas, à lui seul, une relation avocat–client. Merci de ne pas transmettre d’informations particulièrement sensibles avant la confirmation de la collaboration.
Informations professionnelles
Forme d’exercice : Cabinet Individual de avocat « Rudăreanu Liviu-Iulian », organisé selon la loi n° 51/1995 sur l’organisation et l’exercice de la profession d’avocat et le Statut de la profession d’avocat.
Avocat titulaire : Liviu-Iulian Rudăreanu — membre du Barreau de Bucarest depuis 2000, avocat définitif, habilité à plaider devant toutes les juridictions.
Siège professionnel : Bulevardul Carol I nr. 58, et. 3, ap. 10, Secteur 2, Bucarest · office@avocatrudareanu.ro · +40 722 369 085.
Organisme professionnel : Barreau de Bucarest (www.baroul-bucuresti.ro), membre de l’Union nationale des barreaux de Roumanie — UNBR (www.unbr.ro). Règles professionnelles applicables : loi n° 51/1995 et Statut de la profession d’avocat, publiés sur le site de l’UNBR.
Les informations d’identification ci-dessus sont également fournies en application de la loi roumaine n° 365/2002 sur le commerce électronique.
L’activité du cabinet est soumise au secret professionnel et aux règles déontologiques de la profession d’avocat.
Le contenu du site avocatrudareanu.ro a un caractère informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les résultats passés ne garantissent pas des résultats similaires.
Conditions d’utilisation
- Caractère informatif. Les pages, guides et outils de ce site ont un caractère général et informatif. Ils ne constituent pas un conseil juridique et ne remplacent pas l’analyse de votre situation concrète par un avocat. La législation peut évoluer après la date de publication.
- Les outils de calcul donnent des résultats indicatifs, qui dépendent des données saisies, et n’engagent pas la responsabilité du cabinet.
- La relation avocat–client ne naît que par la conclusion d’un contrat d’assistance juridique, conformément à la loi n° 51/1995 et au Statut de la profession d’avocat. Un message, un appel ou un rendez-vous ne crée pas, à lui seul, cette relation.
- Les liens externes renvoient principalement à des sources officielles (par exemple, legislatie.just.ro ou EUR-Lex). Le cabinet n’est pas responsable du contenu des sites tiers.
- Droits d’auteur. Les textes, la structure et les éléments graphiques du site sont protégés par la loi roumaine n° 8/1996 sur le droit d’auteur et les droits voisins. Leur reproduction sans accord écrit n’est pas autorisée, sauf courtes citations avec indication de la source.
- Droit applicable. L’utilisation du site est régie par le droit roumain.