Outil utile · droit de la chasse
Puis-je chasser en Roumanie ? Votre liste de documents
Répondez à six questions et recevez la liste des documents dont vous avez besoin, dans l'ordre, avec l'autorité qui délivre chacun et l'article de loi qui le fonde. La liste change selon votre nationalité, selon le permis que vous détenez déjà et selon l'espèce.
Chasseurs de l'Union européenne et hors de l'Union, citoyens roumains domiciliés à l'étranger, étrangers résidant en Roumanie et organisateurs de parties de chasse.
La liste des documents à préparer, avec l'autorité émettrice et le fondement légal de chacun, ainsi que les avertissements qui s'appliquent à votre situation.
Si les documents du gestionnaire sont en règle, si l'avis sera accordé et que faire s'il est refusé — là, il faut lire les documents.
Rien de ce que vous saisissez ne quitte ce site. La liste est recalculée dans votre propre navigateur.
Votre liste de documents
- Un permis ou une licence de chasse valableL'autorité de votre pays ou, pour le permis roumain, l'association de chasseLoi n° 407/2006, art. 27 lettre a)
- Un permis de chasse temporaire pour la RoumanieLe gestionnaire du fonds cynégétique où vous chassez, à votre demandeLoi n° 407/2006, art. 28 al. (4)
- Un permis de chasse temporaire pour la RoumanieLe gestionnaire du fonds cynégétique où vous chassez, à votre demandeLoi n° 407/2006, art. 28 al. (4)
- Un permis de chasse permanent obtenu en RoumanieL'association de chasse, après examen, dans la limite des places disponiblesLoi n° 407/2006, art. 28 al. (2) et (3)
- Une autorisation de chasse individuelle à votre nom, ou votre inscription nominale dans une autorisation collectiveLe gestionnaire du fonds cynégétique — document à régime spécial, numéroté en sérieLoi n° 407/2006, art. 27 lettre b) et art. 31
- Un permis d'arme valable pour l'usage d'armes de chasse en Roumanie, en Europe ou dans le pays d'origineL'autorité de police compétente de l'État qui l'a délivréLoi n° 407/2006, art. 27 lettre c)
- Une attestation d'assurance accidents et responsabilité civile liée à l'activité de chasseurLa compagnie d'assurance — elle peut être incluse dans l'offre de l'associationLoi n° 407/2006, art. 27 lettre d)
- Un passeport européen d'armes à feu en cours de validité, où l'arme est inscrite et sans mention interdisant son introduction en RoumanieL'autorité compétente de votre État de résidenceLoi n° 295/2004, art. 113 al. (2) lettre a) et b)
- Une invitation d'une association de chasse roumaine légalement constituée, présentée à l'entrée en RoumanieL'association de chasse qui vous accueilleLoi n° 295/2004, art. 113 al. (2) lettre c)
- Un avis d'introduction des armes dans le paysL'Inspectorat général de la police des frontières, avant le voyageLoi n° 295/2004, art. 54 al. (1) et (2)
- La preuve que vous détenez légalement les armes dans l'État d'où vous venezL'autorité qui vous a délivré le permis d'armeLoi n° 295/2004, art. 54 al. (2) lettre a)
- Une invitation nominale d'un gestionnaire de fonds cynégétique roumain légalement constituéLe gestionnaire du fonds cynégétique — à votre nom, non au nom du groupeLoi n° 295/2004, art. 54 al. (2) lettre b)
- Les armes, les composants essentiels et les munitions inscrits dans les documents de franchissement de la frontièreRempli à la frontière, sur la base de l'avis et des papiers de l'armeLoi n° 295/2004, art. 54 al. (1)
- Un visa de court séjour, ou la preuve que vous êtes exempté de l'obligation de visaLa mission diplomatique ou le poste consulaire de RoumanieLoi n° 295/2004, art. 54 al. (1)
- Des documents attestant que l'introduction des armes et des munitions est permise dans l'État de destinationL'autorité compétente de l'État de destinationLoi n° 295/2004, art. 54 al. (3)
- Une autorisation d'acquisition, puis l'inscription de l'arme dans le permis d'arme roumainLe Service des armes, explosifs et substances dangereuses de votre lieu de domicileLoi n° 295/2004, art. 52 al. (1)
- Une dérogation pour l'espèce strictement protégée de l'annexe n° 2L'autorité publique centrale pour la protection de l'environnement — non le gestionnaire du fondsLoi n° 407/2006, art. 44 lettre b)
- Le contrat ou la confirmation écrite du gestionnaire qu'il vous accueille sur son fonds, pendant la période choisieLe gestionnaire du territoire de chasseLoi n° 407/2006, art. 31 al. (4)
À savoir avant de partir
- Sans permis de chasse — le vôtre ou un permis temporaire délivré en Roumanie — la chasse constitue l'infraction de braconnage, punie de six mois à trois ans d'emprisonnement ou d'une amende. Le permis temporaire se demande au gestionnaire avant la partie, non sur le terrain. (Loi n° 407/2006, art. 42 al. (1) lettre a) et art. 28 al. (4))
- Le permis permanent ne s'obtient qu'après le stage, une instruction au stand de tir et un examen ; jusque-là vous ne pouvez pas chasser, et chasser sans permis constitue l'infraction de braconnage. (Loi n° 407/2006, art. 28 al. (3) et art. 42 al. (1) lettre a))
- Les espèces de l'annexe n° 2 ne se chassent pas. Les prélever autrement que dans les conditions d'une dérogation est une infraction punie de trois mois à trois ans d'emprisonnement ou d'une amende, et le fait est également traité comme du braconnage. L'ours entre dans cette catégorie. (Loi n° 407/2006, art. 44 lettre b) et art. 42 al. (1) lettre f))
- Pour l'arme de chasse, l'invitation de l'association roumaine remplace l'autorisation d'introduction des armes en Roumanie : la loi exempte expressément ce cas. Sans invitation, l'autorisation devient obligatoire et doit être obtenue avant le voyage. (Loi n° 295/2004, art. 115 al. (1) combiné à l'art. 113 al. (2) lettre c))
- En Roumanie, vous ne pouvez porter et utiliser l'arme introduite que dans le but auquel elle est destinée et dans les mêmes conditions qu'un chasseur roumain. Les munitions ne s'achètent en Roumanie que dans les limites et conditions de la loi. (Loi n° 295/2004, art. 116)
- En tant que citoyen roumain domicilié à l'étranger, vous avez le droit de chasser en Roumanie si vous êtes chasseur dans votre pays de domicile, attesté par le document propre à ce pays, et si vous remplissez les conditions relatives à l'autorisation de chasse, au permis d'arme et à l'assurance. (Loi n° 407/2006, art. 29)
- Si vous résidez en Roumanie et détenez un permis ou une licence de chasse valable dans votre pays d'origine, vous êtes exempté des six mois de stage exigés pour le permis permanent. (Loi n° 407/2006, art. 28 al. (7))
- La chasse ne se pratique qu'avec des armes à feu de chasse ou des pièges autorisés, dont les caractéristiques sont fixées par arrêté. Les lacets, arcs, arbalètes, rapaces et pièges non autorisés constituent une infraction, même du seul fait d'accéder avec eux au fonds cynégétique. (Loi n° 407/2006, art. 33 et art. 42 al. (1) lettres d) et q))
- L'autorisation de chasse vous donne le droit de prélever uniquement les spécimens pour lesquels elle a été délivrée, et uniquement sur les terrains de ce fonds cynégétique, quel qu'en soit le propriétaire. Chasser sur un fonds autre que celui autorisé est du braconnage. (Loi n° 407/2006, art. 31 al. (4) et art. 42 al. (1) lettre k))
- Chaque espèce a sa période légale, et certaines ont aussi un nombre maximal de spécimens par jour et par chasseur. Prélever une espèce hors de sa période légale constitue l'infraction de braconnage. Les périodes figurent dans le calendrier de ce site. (Loi n° 407/2006, annexe n° 1 et art. 42 al. (1) lettre l))
Ce qui change la liste : le règlement du gestionnaire, la période choisie, le nombre d'armes que vous apportez, les quotas de prélèvement approuvés pour la saison et, pour les espèces strictement protégées, l'existence d'une dérogation. Les périodes par espèce figurent dans le calendrier de la chasse et de la pêche.
Jusqu'ici vous travaillez seul. À partir d'ici nous travaillons ensemble.
La partie ci-dessus, nous vous la donnons entière et gratuitement, parce que vous pouvez la vérifier vous-même. Ci-dessous se trouve la partie qui exige la lecture de vos documents et le jugement d'un avocat — celle-là, nous la faisons en consultation.
Ce que nous ajoutons en consultation
- Nous vérifions les documents du gestionnaire avant que vous ne payiez : le contrat de gestion du fonds, le quota de prélèvement approuvé pour votre espèce et votre saison, et le numéro de série de l'autorisation que vous recevrez.
- Nous rédigeons et déposons la demande d'avis auprès de l'Inspectorat général de la police des frontières et menons la correspondance avec l'autorité jusqu'à son obtention.
- Nous rédigeons l'invitation nominale dans la forme acceptée à la frontière et la vérifions avec le gestionnaire, afin que vous ne soyez pas refoulé pour une mention manquante.
- Si l'avis est refusé ou tarde, nous formons la plainte préalable et, au besoin, l'action en contentieux administratif.
- Si vous chassez une espèce de l'annexe n° 2, nous vérifions s'il existe une dérogation applicable à votre situation et qui peut la demander — non le gestionnaire.
Avant de réserver une partie de chasse en Roumanie : pour savoir quels documents obtenir chez vous, lesquels demander au gestionnaire et lesquels ne s'obtiennent qu'auprès des autorités roumaines. Et lorsque vous organisez une partie pour des invités étrangers et voulez leur envoyer une liste correcte.
Il n'obtient pas les documents à votre place, ne détermine pas si un avis sera accordé et ne remplace pas le règlement du gestionnaire. Il ne couvre pas le transport international de l'arme par des transporteurs spécialisés et ne donne pas de délais d'obtention — ceux-ci dépendent de l'autorité émettrice.
Exemple hypothétique : un chasseur italien, titulaire d'une licence valable en Italie, vient avec sa propre arme pour une chasse au sanglier. La liste lui montre qu'il a besoin du passeport européen d'armes à feu avec l'arme inscrite, d'une invitation de l'association roumaine, d'un permis de chasse temporaire délivré par le gestionnaire, de l'autorisation de chasse et de l'attestation d'assurance — et lui indique que, disposant de l'invitation, une autorisation distincte d'introduction des armes ne lui est plus demandée.
Loi n° 407/2006 sur la chasse et la protection du fonds cynégétique : les conditions cumulatives pour exercer la chasse (art. 27), les permis permanents et temporaires (art. 28), les citoyens roumains domiciliés à l'étranger (art. 29), les autorisations de chasse (art. 31), les moyens permis (art. 33), le braconnage (art. 42), les espèces strictement protégées (art. 44).
Loi n° 295/2004 sur le régime des armes et des munitions, republiée : l'acquisition par les étrangers domiciliés ou résidant en Roumanie (art. 52), l'introduction, la détention, le port et l'usage d'armes létales par les étrangers (art. 54), l'introduction d'armes par les résidents des États membres (art. 113), l'autorisation d'introduction (art. 115), le régime de détention et d'usage (art. 116).
Les textes ont été consultés sur le portail officiel legislatie.just.ro le .
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