Outil utile · droit de la chasse

Ce qui est réclamé comme indemnisation pour un spécimen de gibier

Choisissez l'espèce et la catégorie dans les annexes n° 1 et 2 de la loi sur la chasse, indiquez combien de spécimens et dans quelle période, et voyez la valeur d'indemnisation en euros, la qualification du fait — contravention ou infraction — et ce qu'il advient de l'arme, du trophée et du permis.

Pour qui est-il ?

Chasseurs auxquels une indemnisation est réclamée, gestionnaires de fonds cynégétiques, personnes poursuivies pour braconnage et quiconque veut comprendre les chiffres des annexes de la loi.

Qu'est-ce que j'obtiens ?

La valeur par spécimen et le total en euros, la qualification du fait avec l'article qui la prévoit, la peine prévue par la loi et les conséquences sur le permis et sur les biens.

Que ne me dit-il pas ?

Si l'indemnisation est réellement due dans votre cas et qui a le droit de l'encaisser — là, il faut lire les documents.

Quand le fait a-t-il été commis ?
Le fait a-t-il dépassé le quota de prélèvement approuvé ?
Qui a commis le fait ?

Rien de ce que vous saisissez ne quitte ce site.

Valeur d'indemnisation par spécimen—
Total, pour le nombre de spécimens—
Équivalent indicatif en lei—
Comment le fait est qualifié—

Ce que cela signifie

Ce qui change le résultat : la catégorie exacte du spécimen (trophée, sélection, femelle, faon), si le fait était unique ou multiple, si un dommage distinct a aussi été causé au fonds cynégétique, s'il existe une dérogation pour l'espèce, et si le tribunal retient la forme aggravée. Les valeurs sont celles des annexes n° 1 et 2, dans la forme modifiée par la Loi n° 171/2022. Les périodes par espèce figurent dans le calendrier de la chasse et de la pêche.

Jusqu'ici vous travaillez seul. À partir d'ici nous travaillons ensemble.

La partie ci-dessus, nous vous la donnons entière et gratuitement, parce que vous pouvez la vérifier vous-même. Ci-dessous se trouve la partie qui exige la lecture de vos documents et le jugement d'un avocat — celle-là, nous la faisons en consultation.

Ce que nous ajoutons en consultation

  • Nous vous disons si l'indemnisation est réellement due : la loi ne la prévoit que là où la population a été réduite hors du quota de prélèvement, et en pratique la somme est réclamée aussi dans des situations où elle n'est pas due.
  • Nous vérifions qui a le droit de l'encaisser — le gestionnaire ou l'administrateur — et si la somme a été calculée sur la catégorie correcte de l'espèce.
  • Nous construisons la défense dans le dossier pénal de braconnage : quels éléments l'accusation doit prouver, quelles preuves nous avons et ce que nous pouvons demander.
  • Nous contestons le montant par voie civile, avec un expert judiciaire en chasse, lorsque le dommage est calculé par référence à l'effectif optimal.
  • Nous vous représentons aussi sur le plan administratif : le retrait et l'annulation du permis de chasse et les conséquences sur le permis d'arme.
Demandez la consultation

Lorsqu'une somme vous est réclamée comme indemnisation pour un spécimen de gibier, lorsque vous êtes poursuivi pour braconnage, ou lorsque, en tant que gestionnaire, vous devez établir le montant résultant d'un fait constaté sur votre fonds.

Il n'établit pas si le fait a été commis, ne dit pas si l'indemnisation est due et ne convertit pas officiellement la somme en lei — le taux s'applique au jour du paiement. Il ne couvre pas les dommages causés par les animaux aux cultures ou aux animaux domestiques, qui ont leur propre régime et leur propre procédure.

Exemple hypothétique : un cerf commun, mâle de trophée, prélevé hors quota, dans la période permise. L'outil indique la valeur de l'annexe n° 1 pour la période permise, le total pour le nombre de spécimens, et le fait que la somme se paie en lei au taux du jour du paiement. Si le fait avait eu lieu dans la période interdite, il indiquerait la valeur doublée et la qualification de braconnage.

Informations indicatives, pas un conseil juridique. Les outils de ce site fournissent des informations générales et des estimations, calculées dans votre navigateur à partir des données que vous saisissez et des règles légales en vigueur à la date indiquée comme date de vérification. Les résultats ne constituent pas un conseil juridique, ne créent pas de relation avocat–client et ne remplacent pas l'analyse de vos documents par un avocat. La législation, les taux de référence et la pratique des tribunaux peuvent changer ; votre situation concrète (interruptions, suspensions, clauses contractuelles, délais spéciaux) peut modifier le résultat. Le cabinet n'est pas responsable des décisions prises uniquement sur la base de ces outils. Avant toute démarche à conséquences juridiques, demandez une consultation.

Les références légales de cette page (2 actes normatifs) ont été vérifiées sur le Portail législatif roumain le 1er octobre 2026 et sont revérifiées automatiquement chaque mois. Elles ne remplacent pas l’analyse d’un avocat sur votre situation.

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