Outil utile · contraventions
Vérificateur de procès-verbal de contravention
Décochez les mentions absentes du procès-verbal reçu et apprenez deux choses d'un coup : quelles omissions sont celles que la loi sanctionne expressément de nullité, et combien de jours il vous reste pour former une plainte. Rien n'est téléversé et rien n'est transmis.
Toute personne ou société ayant reçu un procès-verbal de contravention — routier, de chasse, d'environnement, de construction, de commerce ou de tout autre type.
La liste des mentions manquantes, séparées en celles sanctionnées de nullité et les autres, la date limite pour la plainte et pour le paiement de la moitié du minimum, et le tribunal où elle se dépose.
Si la nullité sera retenue dans votre cas, quelles preuves vous avez et comment la plainte se rédige — là, il faut lire le document.
Les mentions du procès-verbal
Toutes sont cochées comme présentes. Décochez ce qui manque dans votre exemplaire.
- Ord. n° 2/2001, art. 16 al. (1)
- Ord. n° 2/2001, art. 16 al. (1) et art. 17
- Ord. n° 2/2001, art. 16 al. (1)
- Ord. n° 2/2001, art. 16 al. (1) et art. 17
- Ord. n° 2/2001, art. 16 al. (1)
- Ord. n° 2/2001, art. 16 al. (1) et art. 17
- Ord. n° 2/2001, art. 16 al. (6) et art. 17
- Ord. n° 2/2001, art. 16 al. (6)
- Ord. n° 2/2001, art. 16 al. (6)
- Ord. n° 2/2001, art. 16 al. (5)
- Ord. n° 2/2001, art. 16 al. (1^1)
- Ord. n° 2/2001, art. 16 al. (1) et art. 17
- Ord. n° 2/2001, art. 16 al. (1) et art. 17
- Ord. n° 2/2001, art. 16 al. (1)
- Ord. n° 2/2001, art. 16 al. (1)
- Ord. n° 2/2001, art. 16 al. (1)
- Ord. n° 2/2001, art. 16 al. (1)
- Ord. n° 2/2001, art. 16 al. (1) et art. 28 al. (1)
- Ord. n° 2/2001, art. 16 al. (1)
- Ord. n° 2/2001, art. 16 al. (7)
- Ord. n° 2/2001, art. 19 al. (1) et art. 17
- Ord. n° 2/2001, art. 19 al. (1)
- Ord. n° 2/2001, art. 19 al. (1), (3) et (4)
Rien de ce que vous cochez ne quitte ce site.
Omissions pour lesquelles la loi prévoit la nullité
Les autres omissions
Ce que cela signifie
- Les omissions ci-dessus sont celles pour lesquelles la loi prévoit expressément la nullité du procès-verbal, et la nullité est constatée d'office par le juge — vous n'avez pas à la demander. (Ord. n° 2/2001, art. 17)
- Les omissions ci-dessous ne sont pas expressément sanctionnées de nullité. Elles sont néanmoins invoquées dans la plainte : elles peuvent montrer que le fait n'a pas été décrit assez précisément pour que vous puissiez vous défendre, ou que vous n'avez pas été informé de vos droits. Si elles vous ont causé un préjudice, le juge peut les retenir. (Ord. n° 2/2001, art. 16)
- Aucune des mentions que nous avons pu contrôler ne manque ci-dessus. Cela ne signifie pas que le procès-verbal est correct : restent à vérifier le contenu de la description, la qualification du fait, la compétence de l'agent et les preuves. Celles-là, nous les analysons ensemble.
- Lorsque vous refusez ou ne pouvez pas signer, la loi exige la confirmation d'un témoin, et un autre agent constatateur ne peut pas être ce témoin. À défaut de témoin, l'agent doit préciser dans le procès-verbal les motifs pour lesquels il l'a dressé ainsi. Depuis 2024, la confirmation du témoin n'est plus nécessaire si la circonstance a été enregistrée en audio-vidéo par l'organe dont relève l'agent. (Ord. n° 2/2001, art. 19)
- Le procès-verbal a été dressé plus de six mois après la date du fait. L'application de l'amende contraventionnelle se prescrit par six mois à compter de la date où le fait a été commis, et pour les contraventions continues le délai court à compter de la date où le fait a cessé. C'est un motif de plainte, à vérifier d'abord sur les dates exactes. (Ord. n° 2/2001, art. 13 al. (1) et (2))
- Plus de deux mois se sont écoulés entre la date d'application de la sanction et la communication du procès-verbal. L'exécution de la sanction se prescrit si le procès-verbal n'a pas été communiqué dans un délai de deux mois au plus à compter de son application, et la prescription peut être constatée même par le tribunal saisi de la plainte. (Ord. n° 2/2001, art. 14)
- La plainte se forme dans les 15 jours à compter de la date de remise ou de communication du procès-verbal. Le délai se compte en jours francs : ni le jour où vous l'avez reçu, ni le jour où le délai expire n'entrent dans le calcul, et si le dernier jour tombe un jour non ouvrable, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable. Les dates affichées ne tiennent pas compte des jours fériés. Ne laissez pas le dépôt au dernier jour. (Ord. n° 2/2001, art. 31 al. (1) et art. 47 ; Code de procédure civile, art. 181)
- Dans le même délai de 15 jours, vous pouvez payer la moitié du minimum de l'amende prévue par l'acte normatif, et l'agent constatateur était tenu de vous l'indiquer dans le procès-verbal. Le paiement ne vous empêche pas de former une plainte. (Ord. n° 2/2001, art. 28 al. (1) et art. 16 al. (1))
- La plainte se dépose, à votre choix, devant le tribunal de première instance dans le ressort duquel la contravention a été commise ou devant celui de votre domicile ou siège. La compétence est alternative — le choix vous appartient. (Ord. n° 2/2001, art. 32 al. (1))
- La communication se fait par la poste, avec avis de réception, ou par affichage au domicile ou au siège, et l'affichage est consigné dans un procès-verbal signé par au moins un témoin — ou, depuis 2024, enregistré en audio-vidéo. Si vous n'avez rien reçu par la poste, la date d'affichage est celle à partir de laquelle courent les délais. (Ord. n° 2/2001, art. 27)
Ce qui change le résultat : la formulation exacte dans laquelle le fait est décrit, si le délai a expiré un jour non ouvrable, si le procès-verbal a été communiqué par affichage, si le fait est continu, et si l'acte normatif qui le prévoit comporte des délais propres, différents de ceux de l'Ord. n° 2/2001. Le droit de timbre judiciaire pour la plainte contraventionnelle est de 20 lei.
Jusqu'ici vous travaillez seul. À partir d'ici nous travaillons ensemble.
La partie ci-dessus, nous vous la donnons entière et gratuitement, parce que vous pouvez la vérifier vous-même. Ci-dessous se trouve la partie qui exige la lecture de vos documents et le jugement d'un avocat — celle-là, nous la faisons en consultation.
Ce que nous ajoutons en consultation
- Nous vous disons si la nullité sera retenue dans votre cas : le texte de l'art. 17 a été interprété par la Haute Cour, et les tribunaux ne traitent pas toutes les omissions de la même manière. Nous lisons le procès-verbal et vous indiquons la chance réelle de chaque motif.
- Nous établissons ce qui peut être prouvé et comment : les témoins, les enregistrements, vos documents, les enregistrements de l'agent — et ce que nous pouvons demander au tribunal de requérir de l'autorité.
- Nous rédigeons la plainte contraventionnelle avec les motifs dans l'ordre qui compte, la déposons dans le délai et vous représentons devant le tribunal.
- Nous vérifions la qualification du fait et la compétence de l'agent constatateur — tout agent ne peut pas constater toute contravention.
- Nous vous disons s'il vaut la peine de payer la moitié du minimum et ce que vous risquez en formant une plainte sans payer.
Dans les premiers jours après avoir reçu un procès-verbal, pendant que le délai de 15 jours court encore. L'outil vous montre si le document comporte des omissions et jusqu'à quand vous pouvez réagir, afin de ne pas perdre le délai pendant que vous vous décidez.
Il n'établit pas si le fait a été commis, ne vérifie pas la qualification juridique, ne lit pas la description du fait et ne dit pas quelles sont les chances de la plainte. Il ne dépose pas la plainte et ne calcule pas les délais issus d'actes normatifs spéciaux prévoyant d'autres délais que ceux de l'Ord. n° 2/2001.
Exemple hypothétique : vous avez reçu un procès-verbal où le numéro d'identification personnel ne figure pas et qui n'est pas signé par l'agent sur chaque page. L'outil vous montre que les deux omissions sont parmi celles pour lesquelles la loi prévoit la nullité, que la nullité est constatée d'office, et vous donne la date jusqu'à laquelle vous pouvez déposer la plainte.
Ordonnance du Gouvernement n° 2/2001 relative au régime juridique des contraventions, approuvée par la Loi n° 180/2002 : la prescription de l'application de la sanction (art. 13), la prescription de l'exécution (art. 14), les mentions obligatoires du procès-verbal (art. 16), la nullité (art. 17), la signature et le témoin assistant (art. 19), la communication (art. 27), le paiement de la moitié du minimum de l'amende (art. 28), le délai de plainte (art. 31), le tribunal compétent (art. 32).
La version en vigueur comprend les modifications apportées par la Loi n° 203/2018 et par l'Ordonnance d'urgence du Gouvernement n° 84/2024.
Les textes ont été consultés sur le portail officiel legislatie.just.ro le .
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