Outil utile · contraventions

Vérificateur de procès-verbal de contravention

Décochez les mentions absentes du procès-verbal reçu et apprenez deux choses d'un coup : quelles omissions sont celles que la loi sanctionne expressément de nullité, et combien de jours il vous reste pour former une plainte. Rien n'est téléversé et rien n'est transmis.

Pour qui est-il ?

Toute personne ou société ayant reçu un procès-verbal de contravention — routier, de chasse, d'environnement, de construction, de commerce ou de tout autre type.

Qu'est-ce que j'obtiens ?

La liste des mentions manquantes, séparées en celles sanctionnées de nullité et les autres, la date limite pour la plainte et pour le paiement de la moitié du minimum, et le tribunal où elle se dépose.

Que ne me dit-il pas ?

Si la nullité sera retenue dans votre cas, quelles preuves vous avez et comment la plainte se rédige — là, il faut lire le document.

Le fait a-t-il causé un accident de la circulation ?
Avez-vous signé le procès-verbal ?

Les mentions du procès-verbal

Toutes sont cochées comme présentes. Décochez ce qui manque dans votre exemplaire.

  • Ord. n° 2/2001, art. 16 al. (1)
  • Ord. n° 2/2001, art. 16 al. (1) et art. 17
  • Ord. n° 2/2001, art. 16 al. (1)
  • Ord. n° 2/2001, art. 16 al. (1) et art. 17
  • Ord. n° 2/2001, art. 16 al. (1)
  • Ord. n° 2/2001, art. 16 al. (1) et art. 17
  • Ord. n° 2/2001, art. 16 al. (6) et art. 17
  • Ord. n° 2/2001, art. 16 al. (6)
  • Ord. n° 2/2001, art. 16 al. (6)
  • Ord. n° 2/2001, art. 16 al. (5)
  • Ord. n° 2/2001, art. 16 al. (1^1)
  • Ord. n° 2/2001, art. 16 al. (1) et art. 17
  • Ord. n° 2/2001, art. 16 al. (1) et art. 17
  • Ord. n° 2/2001, art. 16 al. (1)
  • Ord. n° 2/2001, art. 16 al. (1)
  • Ord. n° 2/2001, art. 16 al. (1)
  • Ord. n° 2/2001, art. 16 al. (1)
  • Ord. n° 2/2001, art. 16 al. (1) et art. 28 al. (1)
  • Ord. n° 2/2001, art. 16 al. (1)
  • Ord. n° 2/2001, art. 16 al. (7)
  • Ord. n° 2/2001, art. 19 al. (1) et art. 17
  • Ord. n° 2/2001, art. 19 al. (1)
  • Ord. n° 2/2001, art. 19 al. (1), (3) et (4)

Rien de ce que vous cochez ne quitte ce site.

Mentions manquantes—
Dernier jour pour la plainte—
Jours restants—
Dernier jour pour payer la moitié du minimum—

Ce que cela signifie

  • La plainte se forme dans les 15 jours à compter de la date de remise ou de communication du procès-verbal. Le délai se compte en jours francs : ni le jour où vous l'avez reçu, ni le jour où le délai expire n'entrent dans le calcul, et si le dernier jour tombe un jour non ouvrable, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable. Les dates affichées ne tiennent pas compte des jours fériés. Ne laissez pas le dépôt au dernier jour. (Ord. n° 2/2001, art. 31 al. (1) et art. 47 ; Code de procédure civile, art. 181)
  • Dans le même délai de 15 jours, vous pouvez payer la moitié du minimum de l'amende prévue par l'acte normatif, et l'agent constatateur était tenu de vous l'indiquer dans le procès-verbal. Le paiement ne vous empêche pas de former une plainte. (Ord. n° 2/2001, art. 28 al. (1) et art. 16 al. (1))
  • La plainte se dépose, à votre choix, devant le tribunal de première instance dans le ressort duquel la contravention a été commise ou devant celui de votre domicile ou siège. La compétence est alternative — le choix vous appartient. (Ord. n° 2/2001, art. 32 al. (1))
  • La communication se fait par la poste, avec avis de réception, ou par affichage au domicile ou au siège, et l'affichage est consigné dans un procès-verbal signé par au moins un témoin — ou, depuis 2024, enregistré en audio-vidéo. Si vous n'avez rien reçu par la poste, la date d'affichage est celle à partir de laquelle courent les délais. (Ord. n° 2/2001, art. 27)

Ce qui change le résultat : la formulation exacte dans laquelle le fait est décrit, si le délai a expiré un jour non ouvrable, si le procès-verbal a été communiqué par affichage, si le fait est continu, et si l'acte normatif qui le prévoit comporte des délais propres, différents de ceux de l'Ord. n° 2/2001. Le droit de timbre judiciaire pour la plainte contraventionnelle est de 20 lei.

Jusqu'ici vous travaillez seul. À partir d'ici nous travaillons ensemble.

La partie ci-dessus, nous vous la donnons entière et gratuitement, parce que vous pouvez la vérifier vous-même. Ci-dessous se trouve la partie qui exige la lecture de vos documents et le jugement d'un avocat — celle-là, nous la faisons en consultation.

Ce que nous ajoutons en consultation

  • Nous vous disons si la nullité sera retenue dans votre cas : le texte de l'art. 17 a été interprété par la Haute Cour, et les tribunaux ne traitent pas toutes les omissions de la même manière. Nous lisons le procès-verbal et vous indiquons la chance réelle de chaque motif.
  • Nous établissons ce qui peut être prouvé et comment : les témoins, les enregistrements, vos documents, les enregistrements de l'agent — et ce que nous pouvons demander au tribunal de requérir de l'autorité.
  • Nous rédigeons la plainte contraventionnelle avec les motifs dans l'ordre qui compte, la déposons dans le délai et vous représentons devant le tribunal.
  • Nous vérifions la qualification du fait et la compétence de l'agent constatateur — tout agent ne peut pas constater toute contravention.
  • Nous vous disons s'il vaut la peine de payer la moitié du minimum et ce que vous risquez en formant une plainte sans payer.
Demandez la consultation

Dans les premiers jours après avoir reçu un procès-verbal, pendant que le délai de 15 jours court encore. L'outil vous montre si le document comporte des omissions et jusqu'à quand vous pouvez réagir, afin de ne pas perdre le délai pendant que vous vous décidez.

Il n'établit pas si le fait a été commis, ne vérifie pas la qualification juridique, ne lit pas la description du fait et ne dit pas quelles sont les chances de la plainte. Il ne dépose pas la plainte et ne calcule pas les délais issus d'actes normatifs spéciaux prévoyant d'autres délais que ceux de l'Ord. n° 2/2001.

Exemple hypothétique : vous avez reçu un procès-verbal où le numéro d'identification personnel ne figure pas et qui n'est pas signé par l'agent sur chaque page. L'outil vous montre que les deux omissions sont parmi celles pour lesquelles la loi prévoit la nullité, que la nullité est constatée d'office, et vous donne la date jusqu'à laquelle vous pouvez déposer la plainte.

Informations indicatives, pas un conseil juridique. Les outils de ce site fournissent des informations générales et des estimations, calculées dans votre navigateur à partir des données que vous saisissez et des règles légales en vigueur à la date indiquée comme date de vérification. Les résultats ne constituent pas un conseil juridique, ne créent pas de relation avocat–client et ne remplacent pas l'analyse de vos documents par un avocat. La législation, les taux de référence et la pratique des tribunaux peuvent changer ; votre situation concrète (interruptions, suspensions, clauses contractuelles, délais spéciaux) peut modifier le résultat. Le cabinet n'est pas responsable des décisions prises uniquement sur la base de ces outils. Avant toute démarche à conséquences juridiques, demandez une consultation.

Les références légales de cette page (4 actes normatifs) ont été vérifiées sur le Portail législatif roumain le 1er octobre 2026 et sont revérifiées automatiquement chaque mois. Elles ne remplacent pas l’analyse d’un avocat sur votre situation.

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