Outil utile · armes et munitions
Permis d'arme : que se passe-t-il maintenant
Vous avez reçu une mesure concernant votre permis ou vos armes ? Choisissez-la ci-dessous pour comprendre, en termes simples, ce qu'elle signifie, quels documents conserver et ce qui peut être contesté.
Détenteurs d'armes ayant reçu une communication de la police.
L'explication de la mesure, les documents à conserver, la voie de recours et l'avertissement concernant le délai.
Si la mesure est légale dans votre cas et jusqu'à quelle date exacte vous pouvez la contester.
Le délai court à compter de la date de la communication. Nous ne le calculons pas ici : notez la date figurant sur l'enveloppe ou sur la preuve de communication et demandez la vérification du délai et des documents →
Lorsque vous avez reçu de la police une communication concernant la suspension ou l'annulation du permis d'arme ou le retrait des armes et munitions.
Il ne détermine pas si la mesure est légale, ne calcule pas le délai de contestation et ne remplace pas la lecture de l'acte reçu. Il ne couvre pas les armes détenues illégalement.
Exemple hypothétique : vous avez reçu une décision de suspension à la suite d'une plainte. L'outil vous indique que les armes doivent être remises à la police dans le délai indiqué, que vous devez conserver la décision, l'enveloppe et la preuve de remise, et que la décision peut être contestée après la procédure préalable, dans un délai court à compter de la communication.
Loi n° 295/2004 sur le régime des armes et des munitions (republiée) : art. 28 (suspension du droit de détention ou de port), art. 29 (annulation), art. 45–46 (remise et retrait des armes) ; HG n° 11/2018 (normes méthodologiques) ; loi n° 554/2004 du contentieux administratif : art. 7 (recours préalable, 30 jours à compter de la communication), art. 11 (délai de saisine de la juridiction).
Approuvé juridiquement le · Me Liviu-Iulian Rudăreanu, Barreau de Bucarest.
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