Domaine de pratique

Avocat en matière de stupéfiants à Bucarest et dans toute la Roumanie — défense dans les affaires de trafic et de détention

Une affaire de stupéfiants peut basculer dans les premières heures : perquisition, garde à vue, audition au DIICOT, demande de détention provisoire. Si vous ou un proche faites l’objet d’une enquête pour trafic ou détention de stupéfiants, il importe que la défense commence dès le premier instant, avant toute déclaration. Maître Liviu-Iulian Rudăreanu, inscrit au Barreau de Bucarest depuis 2000, assure l’assistance et la représentation dans les affaires fondées sur la loi n° 143/2000, de la première audition jusqu’au procès et aux voies de recours. Le cabinet est établi à Bucarest et assiste des clients dans des dossiers devant les parquets et les tribunaux de tout le pays, y compris les structures territoriales du DIICOT.

Urgences (garde à vue, perquisition, audition programmée) : le téléphone répond jour et nuit au +40 722 369 085. Par e-mail et WhatsApp, la réponse arrive sous 24 heures.

À quelle situation êtes-vous confronté ?

La perquisition domiciliaire est, en règle générale, effectuée sur mandat du juge des droits et libertés, selon des règles strictes sur l’horaire, les participants et l’inventaire des objets saisis. Gardez une copie du procès-verbal : les irrégularités peuvent être soulevées plus tard et conduire à l’exclusion de preuves.

La garde à vue dure au maximum 24 heures. Dans ce délai, le procureur vous libère, ordonne une mesure comme le contrôle judiciaire, ou demande au juge la détention provisoire. Vous avez droit à un avocat, au silence, à un interprète et à faire prévenir un proche.

Renseignez-vous à l’avance sur votre qualité — témoin, suspect ou prévenu — car les droits et les risques diffèrent. Préparez l’audition avec votre avocat et n’y allez pas « juste pour clarifier les choses ».

La demande est examinée rapidement par le juge des droits et libertés. La défense peut contester les motifs et proposer des mesures plus légères : contrôle judiciaire, contrôle judiciaire sous caution ou assignation à résidence. La décision est susceptible de recours.

La différence entre trafic (art. 2) et détention pour usage personnel (art. 4) est souvent l’enjeu principal du dossier.

La conduite sous l’influence de substances psychoactives et le refus de prélèvement biologique sont des infractions du Code pénal (art. 336 et art. 337), distinctes de la loi n° 143/2000. Le test rapide n’est pas à lui seul la preuve finale : comptent les analyses de laboratoire et le respect de la procédure de prélèvement.

La famille peut mandater directement un avocat pour la personne retenue. Utile : le nom complet, l’unité de police ou le parquet où elle se trouve, l’heure de l’interpellation et tout acte reçu. Ne parlez des faits au téléphone qu’avec l’avocat.

Après le renvoi en jugement, la chambre préliminaire vérifie la légalité des preuves et de l’enquête ; les preuves obtenues illégalement peuvent être écartées. Au procès sont débattus la qualification, les preuves et la peine. Reconnaître les faits peut réduire les limites de la peine, mais la décision se prend seulement après l’analyse complète du dossier.

Qui travaille sur le dossier

Le dossier est coordonné par l'avocat titulaire du cabinet

Me Liviu-Iulian Rudăreanu est le titulaire du cabinet individuel : avocat titulaire, inscrit au Barreau de Bucarest depuis le 1er septembre 2000, habilité à plaider devant toutes les juridictions. Il coordonne personnellement chaque dossier ; lorsque l’affaire l’exige, il travaille avec des spécialistes — experts, consultants ou avocats collaborateurs — sous sa coordination.

Vérifiez dans le Tableau du Barreau de Bucarest

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Vos interlocuteurs

  • Police roumaineEnquête sur les faits, effectue les perquisitions et les premières auditions.
  • DIICOTLe parquet qui instruit, en règle générale, les affaires de trafic de stupéfiants.
  • Agence nationale antidroguePar ses centres, évalue les consommateurs et met en œuvre le programme intégré d’assistance.
  • Portail des tribunaux roumainsPour suivre les audiences et les décisions de justice.

Questions fréquentes

Ce qu'on nous demande le plus souvent

Oui. Le cabinet est établi à Bucarest et Maître Liviu-Iulian Rudăreanu a le droit de plaider devant toutes les juridictions de Roumanie. Nous assistons des clients dans des affaires de stupéfiants devant les parquets, les structures territoriales du DIICOT et les tribunaux de tout le pays. En cas d’urgence, le téléphone répond jour et nuit.

Pour les drogues à risque, 3 à 10 ans d’emprisonnement ; pour les drogues à haut risque, 5 à 15 ans, avec dans les deux cas l’interdiction de certains droits (art. 2 de la loi n° 143/2000). Le trafic international est puni de 5 à 15 ans et de 10 à 20 ans respectivement. La peine concrète dépend des circonstances.

Pour les drogues à risque, 3 mois à 2 ans d’emprisonnement ou une amende ; pour les drogues à haut risque, 6 mois à 3 ans d’emprisonnement (art. 4 de la loi n° 143/2000).

Non. La loi ne fixe aucun seuil. La qualification repose sur l’ensemble des preuves : quantité, conditionnement, objets trouvés, communications, déclarations.

Cela dépend de la qualification, de la substance, des antécédents et des circonstances. Pour l’usage personnel, le programme intégré d’assistance peut conduire à une dispense ou à un ajournement de la peine. Pour le trafic de drogues à haut risque, le sursis avec mise à l’épreuve n’est plus possible depuis mars 2024.

Demandez un avocat et ne faites aucune déclaration avant de lui avoir parlé. Vous avez le droit de garder le silence, d’être assisté par un avocat de votre choix et de faire prévenir un proche. La garde à vue dure au maximum 24 heures.

Le DIICOT est le parquet spécialisé dans la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants. Ses dossiers comportent souvent des interceptions, des enquêteurs infiltrés et un grand volume de preuves, et la procédure avance vite.

Oui. Si elles ont été obtenues illégalement, leur exclusion peut être demandée, notamment en chambre préliminaire. La loi interdit aussi la provocation : les preuves obtenues en incitant une personne à commettre l’infraction ne peuvent être utilisées.

Le cannabis, la résine et l’huile de cannabis figurent au tableau III, c’est-à-dire parmi les drogues à risque. La qualification de chaque substance se vérifie dans les tableaux en vigueur et dans le rapport de laboratoire du dossier.

Sous certaines conditions, la reconnaissance réduit les limites de la peine, et la dénonciation d’autres participants peut réduire la peine de moitié, voire conduire à l’exemption (art. 14–15). Chaque option a des conditions strictes et des conséquences importantes ; la décision ne se prend qu’après l’analyse du dossier avec l’avocat.

Oui. Un membre de la famille peut contacter l’avocat et signer la convention d’assistance juridique pour la personne retenue ou détenue.

Explications rédigées par Cabinet Individual Rudăreanu Liviu-Iulian · Mis à jour le

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Les références légales de cette page (5 actes normatifs) ont été vérifiées sur le Portail législatif roumain le 15 octobre 2026 et sont revérifiées automatiquement chaque mois. Elles ne remplacent pas l’analyse d’un avocat sur votre situation.

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