Domaine de pratique
Armes, munitions et activités économiques réglementées
Un permis d'arme suspendu ou annulé, des armes retirées par la police, une enquête pour non-respect du régime des armes : ce sont des situations aux délais courts et aux conséquences directes sur le droit de détention et de port. Nous assistons également les commerçants, importateurs, stands de tir et autres sociétés du secteur des armes et munitions, pour leurs problèmes spécifiques d'autorisation et de conformité. Un domaine rare dans la pratique juridique, où l'expérience fait la différence.
Notre façon de travailler
Quatre engagements
La loi 295/2004, connue dans le détail
Le régime des armes et des munitions est une législation technique aux procédures strictes. Nous la connaissons par la pratique, pas par des résumés.
Remettez les armes, gardez vos droits
Lorsque la police ordonne la saisie des armes, respectez la mesure ; la décision se conteste par écrit, dans les délais, pas par un refus.
Les délais, calculés dès le premier jour
Le recours préalable et l'action en contentieux ont des délais de quelques jours ; nous les calculons à partir de la date de notification de la décision.
Le volet pénal, traité séparément
Lorsqu'il y a aussi un dossier pénal (art. 342 du Code pénal), la défense pénale et la contestation de la décision administrative avancent en parallèle, de façon coordonnée.
Services
Dans quelles situations nous pouvons aider
Note : l'expérience du régime des armes civiles (loi n° 295/2004) n'équivaut pas automatiquement à une expertise en marchés publics militaires, en exportations de biens à double usage ou dans l'industrie de défense — ce sont des régimes juridiques distincts, qui nécessitent la confirmation de compétences spécifiques et, le cas échéant, des partenariats dédiés.
Contestation de la décision de la police de suspendre ou d'annuler le droit de détention ou de port et d'usage : recours préalable, action en contentieux administratif, suspension des effets de la décision lorsque c'est possible.
- Documents utiles : la décision notifiée, le permis d'arme, le procès-verbal de saisie.
Lorsque les armes et munitions sont saisies ou confisquées : nous vérifions le fondement de la mesure, demandons la restitution ou contestons la confiscation, y compris dans la procédure contraventionnelle.
- Documents utiles : le procès-verbal de saisie, les documents des armes, la correspondance avec la police.
Refus d'autorisation, conditions d'octroi, visa périodique, changement de catégorie d'arme, transfert et cession des armes.
- Documents utiles : la demande déposée, la réponse de l'autorité, les documents médicaux et de formation.
Amendes pour conservation, transport, port ou usage non conformes : recours sous 15 jours, avec vérification de la légalité du procès-verbal.
- Documents utiles : le procès-verbal, la preuve de la notification, le permis.
Non-respect du régime des armes et des munitions (art. 342 du Code pénal), usage d'arme sans droit, détention d'armes non létales sans autorisation : défense pendant l'enquête et devant le tribunal.
- Documents utiles : les actes reçus des autorités judiciaires, le permis, les documents des armes.
Le régime spécial des collections, des armes de tir, des armes de chasse et des sociétés de sécurité : autorisations, registres, contrôles, sanctions.
- Documents utiles : les autorisations, les registres, les actes de contrôle.
Suspension ou retrait des autorisations qui bloquent l'activité d'un opérateur économique du secteur des armes et munitions : analyse du fondement de la mesure, contestation, démarches pour la reprise de l'activité.
- Documents utiles : l'autorisation, la décision de l'autorité, la correspondance avec l'organe de contrôle.
Assistance lors des contrôles relatifs au régime des armes et munitions, contestation des procès-verbaux et des sanctions appliquées aux opérateurs économiques.
- Documents utiles : le procès-verbal de contrôle, les notifications reçues, les registres.
Rédaction et vérification des contrats entre commerçants, importateurs et fournisseurs du secteur des armes et munitions civiles — conditions de livraison, responsabilité, conformité.
- Documents utiles : le projet de contrat, les autorisations des parties concernées.
Représentation et préparation pour les enquêtes ou vérifications des autorités portant sur l'activité d'un opérateur économique de ce secteur, dans les limites de l'expérience confirmée du cabinet.
- Documents utiles : l'avis de contrôle, les documents de l'activité visée.
Cadre légal et informations utiles
La législation de base, expliquée simplement
Les informations ont un caractère général. La forme applicable de la législation et les démarches disponibles dépendent de la situation concrète et du moment des faits.
Loi · n° 295/2004 (republiée)
Loi n° 295/2004 sur le régime des armes, des composants essentiels et des munitions, republiée, avec ses modifications et compléments ultérieurs
« La loi n° 295/2004 régit les catégories d'armes et de munitions et les conditions applicables à l'acquisition, à la détention, au port, à l'usage et aux opérations portant sur les armes, composants essentiels et munitions. »
Les conditions et les documents dépendent de la catégorie de l'arme et du droit demandé : l'autorisation d'acquisition, le permis d'arme, l'attestation de collectionneur, le certificat de détenteur, la carte européenne d'arme à feu (art. 11). Le service « Obtention et renouvellement du permis » part de là.
La loi distingue le droit de détention (l'arme est conservée dans les conditions de la loi, sans être portée) du le droit de port et d'usage (l'arme peut être portée et utilisée dans les conditions du permis). Les obligations diffèrent selon le droit et la catégorie d'arme ; il n'existe pas de règle unique de conservation ou de transport valable pour toutes les situations.
La suspension, la révocation ou l'annulation du droit ou du permis sont prononcées par la police, pour les situations prévues par la loi, et sont communiquées par écrit. Chaque mesure a un fondement concret qui doit être analysé ; la mesure est soumise au contrôle judiciaire selon la loi n° 554/2004, tandis que les mesures prises dans un dossier pénal ont des voies procédurales propres.
La saisie des armes (mesure de mise en sécurité, ordonnée par la police ou par l'organe judiciaire) et la confiscation (sanction ou mesure de sûreté prononcée par procès-verbal ou décision) sont des notions distinctes et ne signifient pas automatiquement l'annulation du droit. Le service « Saisie et confiscation des armes » traite chaque situation séparément.
La décision reçue et la preuve de la notification, le permis d'arme, les documents de l'arme et les actes relatifs à d'éventuelles mesures de saisie ou de remise ; l'outil « Le permis d'arme : que se passe-t-il maintenant » vous oriente avant l'entretien.
Les obligations relatives à la remise, à la conservation ou au transport des armes ne sont présentées qu'après vérification de la norme et de la situation visée : le texte ci-dessus est une description générale, non une instruction. Pour des faits passés, on vérifie la forme de la loi applicable à ce moment-là.
Les citations de la loi sont reproduites en roumain, dans leur forme officielle ; les explications sont des traductions non officielles.
„Prezenta lege stabilește categoriile de arme, componente esențiale și muniții, precum și condițiile în care deținerea, portul, folosirea și operațiunile cu aceste arme, componente esențiale și muniții sunt permise pe teritoriul României.”
L'objet de la loi : les catégories et les conditions, pour chaque droit séparément.
„(1) Constatarea situațiilor prevăzute la art. 28 se face de către organele de poliție competente, care iau măsura suspendării sau, după caz, anulării permisului de armă. (2) Măsurile prevăzute la alin. (1) se comunică, în scris, titularului dreptului de deținere sau, după caz, rudelor ori persoanelor care locuiau împreună cu acesta, în situația prevăzută la art. 28 alin. (1) lit. c). (3) Măsura prevăzută la alin. (1) este supusă controlului judecătoresc, potrivit Legii nr. 554/2004, cu modificările și completările ulterioare.”
Qui prononce la mesure, comment elle est communiquée et par quelle voie elle se conteste : le contentieux administratif.
„(1) În termen de 30 de zile de la data luării la cunoștință a măsurii prevăzute la art. 29 alin. (1), titularul este obligat să depună armele la un armurier autorizat, în vederea înstrăinării sau depozitării, cu excepția cazului în care armele se ridică de către organele de poliție. […] (3) Exercitarea căilor de atac prevăzute de lege împotriva măsurii suspendării sau anulării dreptului de deținere a armelor de către persoana care se află în una dintre situațiile prevăzute la art. 28 alin. (1) și (2) nu suspendă obligația persoanei de a depune armele la un armurier autorizat.”
La contestation ne diffère pas l'obligation de dépôt chez un armurier — c'est pourquoi la contestation se prépare en parallèle du respect de la mesure.
„Măsura suspendării sau anulării dreptului de port și folosire a armelor letale se comunică, în scris, titularului dreptului ori, după caz, rudelor sau persoanelor care locuiau împreună cu acesta, în situația prevăzută la art. 45 alin. (1) lit. e).”
Pour le droit de port et d'usage, il existe des règles distinctes (art. 44–46), différentes de celles du droit de détention (art. 28–30).
Consultez le texte intégral sur le Portail législatif · Forme consolidée affichée à la date de vérification, 28.09.2026 (dernière modification incluse : 27.03.2026).
Contexte : en février 2026, le Conseil de l'UE a approuvé l'accès de la Roumanie à une assistance financière via SAFE, l'instrument pour les investissements dans la défense. C'est une évolution du marché à étudier pour les opérateurs du secteur, non une garantie de mandats ou de résultats.
À quoi vous attendre
Comment se déroule un recours concernant le permis d'arme, en bref
Les étapes ci-dessous sont typiques, non garanties : la durée dépend du tribunal, des preuves et de ce qui peut se négocier. Aucune date limite promise.
- 1Premier entretien
Nous lisons la décision et le procès-verbal, établissons la date de notification et les délais. Si les armes ont été saisies, nous vérifions si la mesure respecte la loi.
- 2Le recours préalable
Nous le déposons auprès de l'unité de police qui a rendu la décision, sous 30 jours, avec les arguments et les preuves préparés comme pour le tribunal.
- 3L'action en contentieux
Si la réponse est négative ou absente, nous saisissons le tribunal ; nous demandons l'annulation de la décision et, le cas échéant, la suspension de ses effets.
- 4La restitution des armes
Après l'annulation de la décision, nous suivons la restitution des armes et des documents ; en parallèle, la défense dans l'éventuel dossier pénal ou contraventionnel.
Avant le premier entretien
Que préparer pour le premier entretien
Apportez ce qui existe ; le reste, nous l'obtenons ensemble. La liste peut être imprimée.
Questions fréquentes
Ce qu'on nous demande le plus souvent
Cela dépend du fondement de la mesure. Si la décision de suspension ou d'annulation est annulée par le tribunal, les armes sont restituées ; si la confiscation a été ordonnée, elle se conteste avec la sanction. Ne refusez pas la remise : le refus crée un problème supplémentaire.
Le recours préalable se dépose sous 30 jours à compter de la notification, et l'action en contentieux sous 6 mois à compter de la réponse (loi 554/2004). Les contraventions se contestent sous 15 jours. Apportez la décision dès la première semaine.
Oui, si vous prouvez un motif bien justifié et un préjudice imminent (art. 14 de la loi 554/2004) : par exemple, votre activité de sécurité ou de chasse dépend du permis. Cela se juge en urgence.
Le non-respect du régime des armes et des munitions (art. 342 du Code pénal) couvre la détention, le port, le transport ou l'usage sans droit et est puni d'emprisonnement. La défense commence dès la première audition ; ne faites pas de déclaration sans avocat.
Les droits de timbre sont faibles (50 lei pour l'annulation d'un acte administratif, 20 lei pour le recours contre une amende). Nous fixons les honoraires par écrit après le premier entretien, selon la complexité et l'existence d'un volet pénal.
La détention signifie que l'arme peut être conservée dans les conditions de la loi, sans être portée ; le port et l'usage signifient que l'arme peut être portée et utilisée dans les limites du permis. La loi n° 295/2004 régit séparément l'octroi, la suspension et l'annulation de chaque droit (art. 28–30 pour la détention, art. 44–46 pour le port et l'usage), donc l'analyse part du droit inscrit sur votre permis.
Non. La saisie est une mesure de mise en sécurité, ordonnée par la police ou par l'organe judiciaire ; l'annulation ou la suspension du droit est une mesure distincte, avec son propre fondement, communiquée par écrit et soumise au contrôle du tribunal administratif (art. 29 de la loi n° 295/2004). Nous vérifions quelle mesure a effectivement été prise et sur quel fondement, avant de choisir la voie de contestation.
Oui, pour les questions d'autorisation, de contrôle et de contrats propres à l'activité économique réglementée — mais il s'agit d'une extension récente des services du cabinet, évaluée au cas par cas. Les marchés publics militaires, les exportations ou les biens à double usage supposent des compétences distinctes, qui sont confirmées avant l'acceptation d'un mandat.
Qui travaille sur le dossier
Le dossier est coordonné par l'avocat titulaire du cabinet
Me Liviu-Iulian Rudăreanu est le titulaire du cabinet individuel : avocat titulaire, inscrit au Barreau de Bucarest depuis le 1er septembre 2000, habilité à plaider devant toutes les juridictions. Il coordonne personnellement chaque dossier ; lorsque l’affaire l’exige, il travaille avec des spécialistes — experts, consultants ou avocats collaborateurs — sous sa coordination.
Vos interlocuteurs
- Police roumaineLes services des armes de la police délivrent, suspendent et annulent les permis et ordonnent le retrait des armes.
- Portail des juridictionsLe recours contre la décision est jugé par la juridiction du contentieux administratif.
- Ministère public (parquets)N'intervient que lorsqu'il existe aussi un dossier pénal.
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Droit pénalDéfense lorsqu'il existe un dossier pour le régime des armes.
Droit de la chasseLes armes de chasse, le permis et les sanctions cynégétiques.
Permis d'arme : que se passe-t-il maintenantOutil : les étapes et les délais après une décision de la police.
Les références légales de cette page (2 actes normatifs) ont été vérifiées sur le Portail législatif roumain le 1er octobre 2026 et sont revérifiées automatiquement chaque mois. Elles ne remplacent pas l’analyse d’un avocat sur votre situation.
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