Domaine de pratique

Droit de la famille

Le divorce, les enfants, le logement, l'argent et, parfois, la sécurité : ce sont des décisions prises dans une période difficile, avec des effets sur des années. Nous vous aidons à les prendre en connaissance de cause, l'enfant d'abord, sans promesses que personne ne peut tenir.

Si vous êtes en danger maintenant : appelez le 112. La police peut délivrer sur place une ordonnance de protection provisoire et le tribunal peut prononcer en urgence une ordonnance de protection. Ligne gratuite pour les victimes de violences domestiques : 0800 500 333. N'attendez pas un rendez-vous pour cela.
Sont aussi urgents : le départ du domicile avec l'enfant, le refus de rendre l'enfant après la visite, la pension impayée, les menaces. Ici, les jours comptent : écrivez-nous en précisant que c'est urgent.

Comment nous travaillons en droit de la famille

Quatre engagements

01

L'enfant avant le conflit

Toute proposition que nous faisons doit pouvoir être expliquée à l'enfant dans dix ans. Nous n'utilisons pas les enfants comme argument.

02

L'accord d'abord, le tribunal ensuite

Là où c'est possible, nous cherchons l'entente : divorce par consentement mutuel, médiation, convention parentale. Le tribunal reste pour ce qui ne se négocie pas.

03

Sans promesses

Nous ne disons pas « vous obtiendrez la garde ». Nous vous disons ce qui compte pour le tribunal, quelles preuves vous avez et quels sont les risques.

04

Discrétion totale

Les affaires familiales se jugent en principe à huis clos. De notre côté, rien de ce que vous nous confiez ne sort d'ici.

Services

Dans quelles situations nous pouvons aider

Le divorce par consentement mutuel peut être obtenu chez le notaire ou à l'état civil (sans enfants mineurs) ou devant le tribunal ; le divorce judiciaire s'impose lorsqu'il y a des enfants mineurs sans accord complet, lorsqu'un époux n'est pas d'accord ou lorsque la faute est invoquée. Nous vous aidons à choisir la voie, à rédiger l'accord ou la demande, à préparer les preuves et à régler, avec le divorce, le nom, la résidence des enfants, l'autorité parentale et la pension.

  • Documents utiles : acte de mariage, actes de naissance des enfants, pièce d'identité, justificatifs de logement et de revenus.

La règle est l'autorité parentale conjointe, exercée par les deux parents, avec la résidence de l'enfant chez l'un d'eux et un calendrier de contacts avec l'autre. Le tribunal décide selon l'intérêt supérieur de l'enfant : stabilité, disponibilité des parents, relation avec chacun, parfois l'avis de l'enfant (obligatoirement entendu dès 10 ans). Nous vous aidons pour la convention parentale, la demande, l'enquête sociale et un calendrier de contacts concret et réaliste.

  • Documents utiles : justificatifs de logement, horaires de travail, implication dans la vie de l'enfant (école, médecin), correspondance entre les parents.

Elle est fixée selon les besoins de l'enfant et les moyens du parent, avec un plafond légal (un quart du revenu net pour un enfant, un tiers pour deux, la moitié pour trois ou plus). Elle peut être fixée en argent ou en nature, se modifie en cas de changement de situation et peut être exécutée de force si elle n'est pas payée. Nous vous aidons à la fixer, l'augmenter, la réduire ou la faire exécuter.

  • Documents utiles : justificatifs des revenus des deux parents, dépenses de l'enfant (école, santé, activités), décision antérieure le cas échéant.

Les biens acquis pendant le mariage sont en principe communs ; à la séparation ils se partagent — par accord (chez le notaire) ou devant le tribunal, selon la contribution de chacun. Les crédits, les biens propres (hérités, antérieurs au mariage) et les investissements dans le logement comptent. Nous vous aidons à inventorier, évaluer et négocier, ou à obtenir le partage judiciaire.

  • Documents utiles : titres de propriété, contrats de crédit, relevés bancaires pertinents, preuves des investissements.

L'ordonnance de protection s'obtient en urgence auprès du tribunal et peut ordonner l'éviction de l'agresseur, l'interdiction d'approcher, le maintien des enfants auprès de la victime. La police peut délivrer sur place une ordonnance provisoire. Nous vous aidons pour la demande, les preuves (certificat médico-légal, témoins, messages, plaintes antérieures) et la représentation — y compris au pénal, le cas échéant.

  • Documents utiles : certificat médico-légal, photos, messages, plaintes antérieures, déclarations de témoins.

La reconnaissance, l'établissement ou la contestation de la paternité ont des délais et des procédures propres, avec expertise ADN si nécessaire. Nous vous aidons à comprendre les délais (certains courent dès la naissance ou dès la découverte de la vérité) et à former l'action.

  • Documents utiles : acte de naissance, tout acte de reconnaissance, preuves de la vie commune.

À quoi vous attendre

Comment se déroule un divorce avec enfants, en bref

Les étapes ci-dessous sont typiques, non garanties : la durée dépend du tribunal, des preuves et de ce qui peut se négocier. Aucune date limite promise.

  1. 1
    Premier entretien

    Nous comprenons la situation, ce qui est urgent (enfants, logement, sécurité) et s'il y a place pour un accord. Vous recevez une stratégie et une offre d'honoraires.

  2. 2
    Accord ou demande

    Nous tentons la convention parentale et l'accord de divorce ; à défaut, nous déposons la demande au tribunal, preuves préparées.

  3. 3
    Enquête sociale et preuves

    L'autorité tutélaire visite les domiciles ; on administre écrits, témoins, parfois expertises ; l'enfant de plus de 10 ans est entendu.

  4. 4
    La décision et après

    Le tribunal statue sur le divorce, les enfants, la pension ; la décision peut faire l'objet d'un appel. Nous restons à vos côtés pour l'exécution ou les modifications ultérieures.

Avant le premier entretien

Que préparer pour le premier entretien

Choisissez votre situation et cochez ce que vous avez. Tout n'est pas nécessaire : apportez ce qui existe, nous obtenons le reste ensemble.

Règles de base

Ce que dit la loi, en bref

Huit règles du Code civil et des lois spéciales, formulées pour tous. L'article est indiqué pour chacune.

L'autorité parentale est, en principe, conjointe

Après le divorce, les deux parents décident ensemble des questions importantes concernant l'enfant (école, santé, religion, domicile), quel que soit le parent chez qui il vit. Le tribunal ne peut en décider autrement que pour des motifs sérieux.

Art. 397–398 du Code civil
L'intérêt supérieur de l'enfant décide de tout

Toute mesure concernant l'enfant est prise dans son intérêt : stabilité, relation avec chaque parent, besoins. Pas dans l'intérêt des parents.

Art. 263 du Code civil · art. 2 de la loi 272/2004
L'enfant de plus de 10 ans est entendu

Le tribunal doit entendre l'enfant qui a atteint 10 ans et peut entendre un enfant plus jeune. Son avis compte, mais ne décide pas seul.

Art. 264 du Code civil
La résidence de l'enfant : chez un parent, avec un droit de visite pour l'autre

Si les parents ne s'entendent pas, le tribunal fixe chez lequel l'enfant réside et un calendrier de contacts avec l'autre, réaliste et dans l'intérêt de l'enfant.

Art. 400–401 du Code civil
La pension alimentaire a un plafond légal

Elle est fixée selon les besoins de l'enfant et les moyens du parent, jusqu'à un quart du revenu net pour un enfant, un tiers pour deux et la moitié pour trois ou plus.

Art. 529 du Code civil
Le divorce n'exige pas toujours une faute

Il peut être obtenu par consentement mutuel (chez le notaire, à l'état civil ou au tribunal), parce que les rapports sont gravement altérés, pour faute, ou après une séparation de fait d'au moins deux ans.

Art. 373–375 du Code civil
Les biens acquis pendant le mariage sont, en principe, communs

Ce qui a été acquis pendant le mariage est commun ; les biens hérités, donnés ou antérieurs au mariage restent propres. Au partage, la répartition se fait selon la contribution de chacun.

Art. 339–340, 357 du Code civil
L'ordonnance de protection s'obtient en urgence

La police peut délivrer sur place une ordonnance de protection provisoire ; le tribunal prononce l'ordonnance de protection en procédure d'urgence, avec des mesures telles que l'éviction de l'agresseur ou l'interdiction d'approcher.

Art. 28 et 38 de la loi 217/2003

Sans promesses

Combien de temps et combien ça coûte, honnêtement

Ce qui détermine la durée

L'accord entre les époux (la plus grande différence), la présence d'enfants mineurs, l'enquête sociale, les expertises et évaluations psychologiques, le partage et la charge du tribunal. Nous ne promettons aucun délai.

Les droits de timbre

La demande de divorce est soumise à un droit fixe et modeste (art. 15 de l'OUG 80/2013) ; les demandes concernant les enfants et la pension sont en général exonérées ou à droit fixe. Le partage est taxé en pourcentage de la valeur des biens partagés (art. 5 de l'OUG 80/2013).

Les honoraires

Nous les fixons après le premier entretien, par écrit, selon la voie choisie (accord ou tribunal) et la complexité. Vous savez dès le départ ce que vous payez et pourquoi.

Choisir la voie

Médiation ou tribunal ?

Quand l'accord en vaut la peine

  • Vous êtes tous deux disposés à discuter, même sans être d'accord sur tout
  • Il n'y a ni violence ni menaces
  • Chacun sait quels biens et revenus existent
  • Vous voulez garder une relation de parents qui fonctionne

L'accord se conclut chez le notaire (divorce, convention parentale) ou par médiation et peut être homologué par le tribunal. C'est plus rapide, moins coûteux et moins pesant pour les enfants.

Quand l'accord n'est pas la voie

  • Il y a violence, menaces ou contrôle : la sécurité passe avant tout
  • L'un des époux cache des revenus ou des biens
  • Fort déséquilibre : l'un des époux ne peut pas négocier librement
  • L'autre refuse tout dialogue ou ne respecte pas les accords antérieurs

Le tribunal est alors la voie naturelle, avec les preuves préparées. Un accord signé sous pression ne vous protège pas.

Règles et listes rédigées par le Cabinet Individual Rudăreanu Liviu-Iulian · Mis à jour le · Formulations vérifiées juridiquement par Me Liviu-Iulian Rudăreanu.

Questions fréquentes

Ce qu'on nous demande le plus souvent

Par consentement mutuel, chez le notaire, quelques semaines ; devant le tribunal, de quelques mois à plus d'un an, selon les enfants, le partage et le tribunal. Personne ne peut promettre une durée.

Non. La loi ne prévoit aucune préférence ; le tribunal décide selon l'intérêt supérieur de l'enfant, en analysant la situation concrète de chaque parent. L'autorité parentale est en principe conjointe, quel que soit le parent chez qui vit l'enfant.

Pas nécessairement. Le divorce peut être prononcé par consentement mutuel ou parce que les rapports sont gravement altérés, sans établir de faute ; la faute ne compte que dans certaines situations (par ex. dommages-intérêts, pension entre ex-époux).

C'est une décision aux conséquences juridiques : elle peut être justifiée (sécurité) ou être interprétée défavorablement. Parlez-en d'abord à un avocat, surtout si l'autre parent n'est pas d'accord.

La décision peut être exécutée de force (saisie sur salaire, comptes). Le non-paiement de mauvaise foi pendant 3 mois peut constituer l'infraction d'abandon de famille.

Les honoraires dépendent de la voie choisie et de la complexité ; nous les fixons après le premier entretien, en toute transparence. Les droits de timbre en matière familiale sont en général fixes et modestes ; le partage est taxé à la valeur.

Explications rédigées par Cabinet Individual Rudăreanu Liviu-Iulian · Mis à jour le · Formulations vérifiées juridiquement par Me Liviu-Iulian Rudăreanu.

Qui travaille sur le dossier

Le dossier est coordonné par l'avocat titulaire du cabinet

Me Liviu-Iulian Rudăreanu est le titulaire du cabinet individuel : avocat titulaire, inscrit au Barreau de Bucarest depuis le 1er septembre 2000, habilité à plaider devant toutes les juridictions. Il coordonne personnellement chaque dossier ; lorsque l’affaire l’exige, il travaille avec des spécialistes — experts, consultants ou avocats collaborateurs — sous sa coordination.

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