Domaine de pratique
Avocat OnlyFans et vidéochat
Contrats avec des agences et des studios, protection de l’image et du contenu, organisation fiscale et contrôles de l’ANAF. Assistance juridique discrète pour les créateurs de contenu pour adultes et pour les sociétés avec lesquelles ils collaborent. Le cabinet n’assiste que des activités légales, exercées par des personnes majeures, avec leur accord.
Notre façon de travailler
Quatre engagements
Discrétion
Le premier échange peut avoir lieu par téléphone ou en visioconférence. N’envoyez pas de documents sensibles avant que la relation d’assistance juridique soit établie.
Le contrat, avant la signature
La plupart des problèmes viennent de contrats signés dans la précipitation. Nous les examinons avant, pas après.
Les preuves, immédiatement
Lorsque du contenu apparaît sans votre accord, des captures d’écran datées, avec l’adresse de la page, font toute la différence.
Des limites claires
Nous n’assistons pas d’activités impliquant des personnes de moins de 18 ans, du contenu réalisé sans accord ou l’exploitation d’une personne.
Services
Dans quelles situations nous pouvons aider
Nous vérifions qui détient le compte et le contenu en cas de départ, comment le pourcentage est calculé, la durée de l’exclusivité, comment sortir du contrat et quelles pénalités vous risquez. Pour les agences et les studios, nous rédigeons des contrats équilibrés avec les modèles et les collaborateurs.
- Documents utiles: le contrat (et la version proposée), les annexes, les messages où les conditions ont été négociées.
Les contenus que vous créez sont protégés par le droit d’auteur (loi n° 8/1996) et votre image par le Code civil. La diffusion sans droit d’images relevant de la vie privée peut constituer une infraction (art. 226 al. (2) du Code pénal roumain), pour laquelle la plainte préalable de la personne lésée est nécessaire. Nous demandons le retrait, envoyons des mises en demeure et, selon le cas, déposons une plainte pénale ou engageons une action en dommages-intérêts.
- Documents utiles: des captures d’écran avec la date et l’adresse de la page, les liens, la preuve que vous êtes l’auteur.
Les revenus issus de plateformes étrangères se déclarent en Roumanie. La forme d’organisation (personne physique, PFA ou SRL) change les impôts, les cotisations et les documents nécessaires. Nous la déterminons avec un comptable.
- Documents utiles: les relevés de compte, les rapports de paiement des plateformes, les contrats avec les agences.
Nous rédigeons les réponses aux demandes d’informations, vous représentons devant l’administration fiscale et formons la contestation contre la décision d’imposition. Le délai de contestation est de 45 jours à compter de la communication (art. 270 du Code de procédure fiscale).
- Documents utiles: la demande ou la décision de l’ANAF, la preuve de la communication, les justificatifs de revenus.
Sommes retenues, compte bloqué au départ, pénalités réclamées après la résiliation : nous analysons le contrat et négocions ou agissons en justice.
- Documents utiles: le contrat, les rapports d’encaissements, la correspondance avec l’agence.
Qui connaît votre identité réelle et ce que deviennent vos documents : clauses de confidentialité et droits issus du RGPD à l’égard des agences et des studios.
- Documents utiles: le contrat, les documents remis à l’agence, les demandes envoyées et les réponses reçues.
Si votre contenu apparaît sans votre accord
Votre contenu est apparu là où il ne devait pas. Que faire ?
L’ordre compte : d’abord les preuves, puis le retrait, puis la responsabilité.
- 1Conservez les preuves
Captures d’écran avec la date et l’adresse de la page, avant toute autre chose. Ne contactez pas directement la personne qui a publié.
- 2La demande de retrait
Par les mécanismes de signalement de la plateforme et des moteurs de recherche (Règlement (UE) 2022/2065).
- 3La mise en demeure par avocat
Adressée à l’auteur de la publication, avec le fondement juridique et le délai de retrait.
- 4Plainte pénale ou action civile
La plainte préalable doit être déposée dans les 3 mois à compter du jour où vous avez eu connaissance du fait ou, si l’auteur n’était pas connu, du jour où vous avez su de qui il s’agit (art. 296 du Code de procédure pénale). Les dommages-intérêts se demandent en justice.
Avant le premier entretien
Que préparer pour le premier entretien
Apportez ce qui existe ; le reste, nous l'obtenons ensemble. La liste peut être imprimée.
Questions fréquentes
Ce qu'on nous demande le plus souvent
L’activité est permise si elle se déroule entre personnes majeures, avec leur accord, et si les revenus sont correctement déclarés et imposés.
Oui. Les revenus de source étrangère d’une personne ayant son domicile fiscal en Roumanie se déclarent en Roumanie. Nous déterminons la forme d’organisation avec un comptable.
Cela dépend du contrat et de qui a créé le compte. Nous analysons les documents, envoyons une mise en demeure et, si le problème n’est pas résolu, agissons en justice.
Conservez les preuves, puis nous demandons le retrait auprès du site, de la plateforme et des moteurs de recherche. En parallèle, une plainte pénale peut être déposée et des dommages-intérêts peuvent être demandés.
Oui. L’avocat est tenu au secret professionnel. Le premier échange peut se faire par téléphone ou en visioconférence, sans documents.
Base légale
Les lois les plus utilisées
Les textes appliqués dans ces dossiers. Le texte complet et à jour se trouve sur le Portail législatif roumain et sur EUR-Lex.
| Texte | Ce qu’il régit, en bref |
|---|---|
| Loi n° 8/1996 | Droit d’auteur sur le contenu créé. |
| Code civil roumain, art. 72–74 et 252–256 | Droit à l’image et à la vie privée, et leur protection. |
| Code pénal roumain, art. 226 | Atteinte à la vie privée, y compris la diffusion sans droit d’images. |
| Code fiscal (loi n° 227/2015) | Imposition des revenus. |
| Code de procédure fiscale, art. 270 | Contestation : 45 jours à compter de la communication. |
| Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) | Protection des données personnelles. |
| Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) | Signalement et retrait des contenus illicites sur les plateformes. |
Lire la loi n° 8/1996 sur le Portail législatif
Les références légales de cette page ont été vérifiées sur des sources publiques le 26 octobre 2026 et sont revérifiées automatiquement chaque mois. Elles ne remplacent pas l’analyse d’un avocat sur votre situation.
Qui travaille sur le dossier
Le dossier est coordonné par l'avocat titulaire du cabinet
Me Liviu-Iulian Rudăreanu est le titulaire du cabinet individuel : avocat titulaire, inscrit au Barreau de Bucarest depuis le 1er septembre 2000, habilité à plaider devant toutes les juridictions. Il coordonne personnellement chaque dossier ; lorsque l’affaire l’exige, il travaille avec des spécialistes — experts, consultants ou avocats collaborateurs — sous sa coordination.
Domaines connexes
Domaines de pratique liés
Compte piraté, vidéos copiées, diffamation, contrats avec des marques.
YouTubeDroit d’auteur, Content ID, chaîne volée, revenus.
InstagramFaux comptes, photos volées, collaborations rémunérées.
FacebookDiffamation, pages détournées, faux avis, escroqueries.
Droit numérique et réseaux sociauxContrats d’influenceur, campagnes, assistance juridique récurrente.
Les références légales de cette page (3 actes normatifs) ont été vérifiées sur le Portail législatif roumain le 1er octobre 2026 et sont revérifiées automatiquement chaque mois. Elles ne remplacent pas l’analyse d’un avocat sur votre situation.
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La première étape
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La correspondance est confidentielle. Merci de ne pas transmettre de documents ou de détails sensibles avant l'établissement de la relation d'assistance juridique. Les informations de ce site ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique.