Domaine de pratique

Compléments alimentaires, publicité et conformité des produits

Assistance juridique pour les marques de compléments alimentaires, les distributeurs et les agences qui les promeuvent — étiquetage, messages publicitaires, contrats et litiges de ce secteur.

Notre façon de travailler

Quatre engagements

01

Le secteur, connu concrètement

Nous analysons les étiquettes et les campagnes au regard des règles applicables aux produits portant des allégations nutritionnelles et de santé.

02

La publicité, vérifiée avant le lancement

La prévention coûte moins cher qu'une sanction ou une campagne retirée.

03

Contrats sur la chaîne de distribution

Fabricant, distributeur, influenceur — chaque maillon a ses propres risques contractuels.

04

Coordination avec un appui technique

La compétence juridique est assurée par le cabinet ; pour les aspects techniques de l'étiquetage, nous collaborons avec des spécialistes si nécessaire.

Services

Dans quelles situations nous pouvons aider

Analyse juridique des étiquettes et des messages publicitaires

Vous lancez un nouveau produit et souhaitez faire vérifier l'étiquette ou les messages avant publication ?

Contrats avec les fabricants, distributeurs et influenceurs

Vous avez besoin de contrats clairs sur la chaîne de production et de distribution ?

Litiges relatifs à la qualité, à la livraison ou à l'exclusivité

Un partenaire ne respecte pas les conditions de qualité ou d'exclusivité du produit ?

Assistance lors des contrôles et contestation des sanctions

Une autorité a appliqué une sanction ou engagé un contrôle ?

Coordination juridique des incidents liés aux produits

Des réclamations de consommateurs ou un incident de qualité ?

Questions fréquentes

Ce qu'on nous demande le plus souvent

Les allégations nutritionnelles et de santé sont réglementées au niveau européen, et la Commission européenne tient un registre des allégations autorisées ; nous vérifions les messages proposés au regard de ce cadre.

C'est recommandé, surtout lorsque le message contient des affirmations sur les effets du produit — une vérification préalable coûte moins cher qu'une correction ultérieure.

Oui — les contrats de collaboration avec les influenceurs pour des produits réglementés sont aussi liés à la page « Droit numérique, réseaux sociaux et influenceurs ».

L'étiquette proposée, les supports publicitaires, les contrats avec le fabricant ou le distributeur et toute correspondance pertinente avec les autorités, le cas échéant.

Non — la compétence juridique du cabinet couvre l'étiquetage, la publicité et les contrats ; pour les aspects techniques de composition, nous recommandons de collaborer avec un spécialiste technique.

Explications rédigées par Cabinet Individual Rudăreanu Liviu-Iulian · Mis à jour le · Formulations vérifiées juridiquement par Me Liviu-Iulian Rudăreanu.

Qui travaille sur le dossier

Le dossier est coordonné par l'avocat titulaire du cabinet

Me Liviu-Iulian Rudăreanu est le titulaire du cabinet individuel : avocat titulaire, inscrit au Barreau de Bucarest depuis le 1er septembre 2000, habilité à plaider devant toutes les juridictions. Il coordonne personnellement chaque dossier ; lorsque l’affaire l’exige, il travaille avec des spécialistes — experts, consultants ou avocats collaborateurs — sous sa coordination.

Vérifiez dans le Tableau du Barreau de Bucarest

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Vos interlocuteurs

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Un dossier juridique complexe n'a pas besoin de réponses standard. Il exige une compréhension exacte des faits, une évaluation des risques et une stratégie adaptée à la situation concrète.

La première étape

Décrivez-nous brièvement la situation, par le canal qui vous convient.

Urgence juridique ? Appelez maintenant : +40 722 369 085 disponible 24 h/24, 7 j/7Pour toute autre situation, non urgente, nous répondons sous 24 heures au plus par WhatsApp ou e-mail.

La correspondance est confidentielle. Merci de ne pas transmettre de documents ou de détails sensibles avant l'établissement de la relation d'assistance juridique. Les informations de ce site ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique.