Domaine de pratique
Compléments alimentaires, publicité et conformité des produits
Assistance juridique pour les marques de compléments alimentaires, les distributeurs et les agences qui les promeuvent — étiquetage, messages publicitaires, contrats et litiges de ce secteur.
Notre façon de travailler
Quatre engagements
Le secteur, connu concrètement
Nous analysons les étiquettes et les campagnes au regard des règles applicables aux produits portant des allégations nutritionnelles et de santé.
La publicité, vérifiée avant le lancement
La prévention coûte moins cher qu'une sanction ou une campagne retirée.
Contrats sur la chaîne de distribution
Fabricant, distributeur, influenceur — chaque maillon a ses propres risques contractuels.
Coordination avec un appui technique
La compétence juridique est assurée par le cabinet ; pour les aspects techniques de l'étiquetage, nous collaborons avec des spécialistes si nécessaire.
Services
Dans quelles situations nous pouvons aider
Analyse juridique des étiquettes et des messages publicitaires
Vous lancez un nouveau produit et souhaitez faire vérifier l'étiquette ou les messages avant publication ?
Situations concernées :
- Vous préparez l'étiquette ou les supports publicitaires d'un nouveau produit.
- Vous n'êtes pas sûr qu'une allégation figurant sur l'étiquette soit autorisée.
Ce que le cabinet peut analyser :
- La vérification des allégations nutritionnelles et de santé au regard des règles applicables.
- Les risques des messages publicitaires proposés.
Contrats avec les fabricants, distributeurs et influenceurs
Vous avez besoin de contrats clairs sur la chaîne de production et de distribution ?
Situations concernées :
- Vous négociez un contrat avec un fabricant ou un distributeur.
- Vous collaborez avec des influenceurs pour la promotion du produit.
Ce que le cabinet peut analyser :
- Clauses de qualité, de livraison, d'exclusivité et de responsabilité.
Litiges relatifs à la qualité, à la livraison ou à l'exclusivité
Un partenaire ne respecte pas les conditions de qualité ou d'exclusivité du produit ?
Situations concernées :
- Un fabricant ou un distributeur ne respecte pas les conditions convenues.
Ce que le cabinet peut analyser :
- L'analyse du contrat et des preuves disponibles.
- Les options de résolution, amiable ou contentieuse.
Documents utiles :
- Le contrat pertinent.
- La correspondance et les preuves du problème.
Assistance lors des contrôles et contestation des sanctions
Une autorité a appliqué une sanction ou engagé un contrôle ?
Situations concernées :
- Vous avez reçu un procès-verbal de contrôle ou une sanction liée au produit ou à la publicité.
Ce que le cabinet peut analyser :
- La légalité du contrôle ou de la sanction appliquée.
- Les options de contestation.
Coordination juridique des incidents liés aux produits
Des réclamations de consommateurs ou un incident de qualité ?
Situations concernées :
- Vous avez reçu des réclamations concernant un lot de produits.
- Un retrait de produit est envisagé.
Ce que le cabinet peut analyser :
- Les démarches juridiques immédiates.
- La communication avec les autorités et les consommateurs.
Questions fréquentes
Ce qu'on nous demande le plus souvent
Les allégations nutritionnelles et de santé sont réglementées au niveau européen, et la Commission européenne tient un registre des allégations autorisées ; nous vérifions les messages proposés au regard de ce cadre.
C'est recommandé, surtout lorsque le message contient des affirmations sur les effets du produit — une vérification préalable coûte moins cher qu'une correction ultérieure.
Oui — les contrats de collaboration avec les influenceurs pour des produits réglementés sont aussi liés à la page « Droit numérique, réseaux sociaux et influenceurs ».
L'étiquette proposée, les supports publicitaires, les contrats avec le fabricant ou le distributeur et toute correspondance pertinente avec les autorités, le cas échéant.
Non — la compétence juridique du cabinet couvre l'étiquetage, la publicité et les contrats ; pour les aspects techniques de composition, nous recommandons de collaborer avec un spécialiste technique.
Qui travaille sur le dossier
Le dossier est coordonné par l'avocat titulaire du cabinet
Me Liviu-Iulian Rudăreanu est le titulaire du cabinet individuel : avocat titulaire, inscrit au Barreau de Bucarest depuis le 1er septembre 2000, habilité à plaider devant toutes les juridictions. Il coordonne personnellement chaque dossier ; lorsque l’affaire l’exige, il travaille avec des spécialistes — experts, consultants ou avocats collaborateurs — sous sa coordination.
Vos interlocuteurs
- Autorité nationale pour la protection des consommateurs (ANPC)Contrôle la publicité et la protection des consommateurs.
- Autorité nationale sanitaire vétérinaire et de sécurité des aliments (ANSVSA)Contrôle la sécurité des aliments.
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Un dossier juridique complexe n'a pas besoin de réponses standard. Il exige une compréhension exacte des faits, une évaluation des risques et une stratégie adaptée à la situation concrète.
La première étape
Décrivez-nous brièvement la situation, par le canal qui vous convient.
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La correspondance est confidentielle. Merci de ne pas transmettre de documents ou de détails sensibles avant l'établissement de la relation d'assistance juridique. Les informations de ce site ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique.