Outils juridiques utiles

38 outils juridiques, gratuits ou réalisés ensemble en consultation

Liste des outils

Pour comprendre les coûts, organiser les documents et préparer l'entretien avec l'avocat. Les résultats sont gratuits, calculés dans votre navigateur et ne remplacent pas l'analyse d'un avocat.

À utiliser directement

Orientation, calculs de base et préparation — gratuitement, dans votre navigateur.

À utiliser directement

Guide des situations

Trouvez votre situation en trois clics et découvrez la suite.

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À utiliser directement

Calculateur de taxe judiciaire de timbre

Estimez la taxe avant d'introduire une action.

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L'acte reçu du parquet

Ce que signifie le document, vos droits, la suite.

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La prescription en matière civile

Pouvez-vous encore réclamer en justice une somme ou un droit ancien ?

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Salaires et droits impayés

Ce que votre employeur vous doit et vos recours.

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Où déposer ? Qui est compétent ?

Le tribunal ou l'autorité compétente pour votre demande.

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Préparer la consultation

Liste de documents, chronologie et questions — imprimables.

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Actualisation avec l'inflation

Ce que vaut aujourd'hui une somme du passé.

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Permis d'arme : que se passe-t-il maintenant

Suspension, annulation ou retrait — ce que cela signifie et ce que vous pouvez faire.

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Sanction de chasse : la suite

Amende, permis suspendu, arme retirée ou braconnage — ce que cela signifie et ce que vous pouvez faire.

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Puis-je chasser en Roumanie ? Ma liste de documents

Six questions, puis la liste des documents dont vous avez besoin, avec l'autorité émettrice et le fondement légal de chacun.

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Vérificateur pour chasseurs

Vérifiez si vous avez tous les éléments requis et ce que risque celui qui ne les a pas.

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Le calendrier de la chasse et de la pêche en Roumanie

Les périodes légales, espèce par espèce, et les périodes d’interdiction de la pêche — avec l’indication « jusqu’à quand ».

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L'indemnisation pour un spécimen de gibier

La valeur des annexes de la loi sur la chasse, en euros, et la qualification du fait.

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Vérificateur de procès-verbal de contravention

Quelles mentions manquent, lesquelles entraînent la nullité et combien de jours il vous reste pour former une plainte.

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Compléments alimentaires : ce que je peux écrire sur l’étiquette

Les 240 allégations autorisées, les substances interdites, les mentions obligatoires et où notifier.

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Accident de la route : que faire maintenant

Le rôle et l'étape — premières démarches, ce qu'il faut éviter, les documents à conserver.

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Délais de procédure

Quel document vous avez reçu et pourquoi la date de notification compte.

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Comment lire votre dossier sur le portail

Ce que signifient l'audience, le stade, la solution et le recours.

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Nous les réalisons ensemble, en consultation

Ces calculs et textes sont réalisés par l'avocat dans le cadre de la consultation, sur la base de vos documents. Sur la page de chacun, vous voyez ce qu'ils comprennent et ce qu'il faut apporter.

En consultation

Calculateur d'intérêts pour sommes impayées

Quels intérêts légaux vous pouvez réclamer pour une somme non payée à l'échéance.

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En consultation

Modèle de plainte contre un procès-verbal de contravention

Le texte de la plainte, le délai et le tribunal compétent.

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En consultation

Pension alimentaire

Le plafond légal pour les enfants, selon le revenu et le nombre d'enfants.

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En consultation

Calculateur des parts successorales

Qui hérite et dans quelle proportion, selon les classes d'héritiers et le conjoint survivant.

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En consultation

Générateur de mise en demeure

Le texte de la mise en demeure, avec délai et mode de communication.

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En consultation

Guide de la fin du bail et de l'expulsion

Analyse des options du propriétaire ou du locataire concernant la fin du bail, les arriérés, le dépôt de garantie et les éventuelles démarches d'expulsion.

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En consultation

Prescription de la responsabilité pénale

Une infraction ancienne peut-elle encore être poursuivie ? Délai général et spécial.

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En consultation

Le dossier de sinistre après un accident de la route

Quelles preuves exige chaque catégorie de préjudice et ce qui manque au dossier.

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En consultation

Pénalités contractuelles

À combien s'élèvent les pénalités de retard prévues au contrat.

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En consultation

Vérificateur de clauses potentiellement abusives

Identification des clauses contractuelles qui nécessitent une analyse juridique approfondie dans les rapports entre consommateurs et professionnels.

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En consultation

Sursis : les conditions

Vérifiez si les conditions formelles semblent réunies.

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En consultation

Libération conditionnelle

À partir de quand la demander — la fraction de peine.

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En consultation

Confusion des peines

Comment se calcule la peine pour plusieurs infractions.

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En consultation

Signalement de mauvais traitements sur animaux

Le texte du signalement, imprimable, avec le bon destinataire.

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En consultation

Vérificateur de contrat d'influenceur

12 questions → les clauses à clarifier avant de signer.

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En consultation

Vérificateur de campagne publicitaire

Quelles obligations s'appliquent en général à une collaboration, un concours ou un giveaway.

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En consultation

Évaluation préliminaire de confidentialité et de cookies

Analyse initiale de la manière dont un site web informe les utilisateurs et gère les données personnelles et les technologies de suivi.

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En consultation

Estimation des coûts du dossier

Les honoraires, les taxes judiciaires et les autres frais, séparément, avec les hypothèses et les éléments inclus ou exclus.

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En consultation

Droits à la fin du contrat de travail

Préavis, heures supplémentaires, congés non pris, indemnités de départ et arriérés — séparés selon leur fondement : loi, contrat ou simple réclamation.

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Un dossier juridique complexe n'a pas besoin de réponses standard. Il exige une compréhension exacte des faits, une évaluation des risques et une stratégie adaptée à la situation concrète.

La première étape

Décrivez-nous brièvement la situation, par le canal qui vous convient.

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La correspondance est confidentielle. Merci de ne pas transmettre de documents ou de détails sensibles avant l'établissement de la relation d'assistance juridique. Les informations de ce site ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique.