Outil utile · indemnisations et restitutions
Actualisation d'une somme en fonction de l'inflation
Une somme de 2019 ne vaut plus la même chose aujourd'hui. Voyez, à titre indicatif, ce que représente aujourd'hui une somme du passé, d'après l'indice des prix à la consommation (IPC) publié mensuellement par l'Institut national de statistique.
Personnes réclamant des indemnisations, des restitutions ou des sommes dues depuis des années.
La somme actualisée à titre indicatif, l'IPC appliqué entre les deux mois et la différence nominale.
Si le tribunal accordera l'actualisation — en principe elle est accordée sur demande, sur la base de l'indice INS pour la période exacte.
Mois et année de référence (lorsque la somme était due ou a été payée)
Actualisée au mois et à l'année
La somme et la période ont été reprises du calculateur d'intérêt légal. L'intérêt légal et l'actualisation avec l'inflation ne se cumulent pas automatiquement dans toute situation juridique.
Source des données : Institut national de statistique — IPC total, série mensuelle, repris du calculateur officiel IPC de l'INS. La base de données couvre la période ; dernière mise à jour de la base : . L'indice du mois suivant est publié par l'INS vers le 12 de chaque mois.
L'actualisation par l'IPC n'est pas automatiquement applicable à toutes les créances et situations juridiques ; l'existence du droit à l'actualisation s'analyse selon le titre, la nature de la créance et le cadre juridique applicable.
Calculez aussi l'intérêt légal sur cette somme →
L'intérêt légal et l'actualisation avec l'inflation sont des éléments différents ; la possibilité de les demander ensemble dépend de la situation juridique.
Lorsque vous demandez la restitution ou des dommages-intérêts pour une somme payée ou due il y a des années et souhaitez un ordre de grandeur de l'actualisation, entre deux mois calendaires (de janvier 2005 au dernier mois publié par l'INS).
Il ne remplace pas l'attestation INS parfois exigée par les tribunaux, ne calcule pas l'intérêt (voir le calculateur d'intérêts; l'intérêt peut se cumuler avec l'actualisation, en tant qu'éléments distincts du préjudice, mais pas automatiquement dans toute situation) et ne couvre pas les sommes en devise. Il utilise l'IPC total ; pour les indexations contractuelles, les parties peuvent avoir convenu un autre indice ou une autre méthode.
Exemple hypothétique : 10.000 lei de décembre 2019, actualisés à décembre 2024 : IPC décembre 2024 par rapport à décembre 2019 = 144,02 % (INS) → somme actualisée 14.402 lei, différence nominale 4.402 lei.
Code civil art. 1.531 (réparation intégrale du préjudice), art. 1.535 (dommages moratoires) ; pratique relative à l'actualisation des créances par l'indice des prix à la consommation publié par l'INS et au cumul avec l'intérêt légal (Haute Cour, décisions dans l'intérêt de la loi) ; série IPC : Institut national de statistique. Méthode : IPC entre les deux mois = rapport des indices INS par rapport à un mois de base commun ; le résultat coïncide avec le calculateur INS, avec des écarts d'arrondi d'au plus 0,01 point.
Approuvé juridiquement le · Me Liviu-Iulian Rudăreanu, Barreau de Bucarest. Passage des taux moyens annuels à l'indice mensuel INS : 29 septembre 2026.
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