Outil utile · recouvrement de créances
Calculateur d'intérêts pour sommes impayées
Estimez l'intérêt légal — pénalisateur (après l'échéance) ou rémunératoire (pour l'usage de l'argent, avant l'échéance) — sur une obligation pécuniaire lorsque le contrat ne prévoit pas d'intérêt propre. Le calcul est découpé en intervalles, avec le taux BNR en vigueur dans chaque période.
Personnes et entreprises ayant à encaisser une somme échue ou un prêt à taux d'intérêt non précisé.
L'intérêt estimé, séparé de la somme due, avec les taux appliqués et le calcul par période.
Si la somme est réellement due, à partir de quand exactement l'intérêt court et comment la recouvrer.
Disponible exclusivement dans le cadre de la consultation avec l'avocat
Cet outil est utilisé par l'avocat dans le cadre de la consultation, sur la base des informations et documents pertinents. Les résultats sont analysés dans le contexte de votre situation.
Le résultat est indicatif et ne remplace pas l’analyse de l’avocat sur votre situation.
Ce que nous établissons ensemble
- Devise
- Date d'échéance
- Date jusqu'à laquelle vous calculez
- Le rapport juridique comporte-t-il un élément d'extranéité (partie étrangère, exécution à l'étranger) et la loi roumaine est-elle applicable ?
- Type d'intérêt
- Qui doit à qui ?
Ce que vous recevez
- Somme due
- Période calculée
- Taux appliqué(s)
- Intérêt estimé
- Total estimé
Le mode interne est réservé à l'avocat, dans le cadre de la consultation. Demander une consultation et nous ferons le calcul ensemble.Vous êtes l'avocat du cabinet ? Connexion
Lorsque quelqu'un vous doit une somme, la date de paiement est passée et le contrat ne prévoit pas d'intérêt ou de pénalité propre (intérêt pénalisateur) ; ou lorsqu'il a été convenu qu'un prêt porte intérêt sans que le taux ait été fixé (intérêt rémunératoire, Code civil art. 1.489). Fonctionne pour les périodes à partir du 1er janvier 2019, en lei ou en devise.
Il ne calcule pas les intérêts contractuels, les paiements partiels, la capitalisation des intérêts ni les frais de recouvrement. Il n'établit pas si la somme est due et ne remplace pas la mise en demeure. Pour les sommes en devise sans élément d'extranéité, il applique la règle générale (taux BNR) ; si un tribunal retenait une autre règle, cela s'analyse en consultation.
Exemple hypothétique : une facture de 12.500 lei échue le 15 mars 2025, entre deux entreprises, impayée jusqu'au 22 septembre 2026. Le calculateur divise la période selon les intervalles du taux BNR, applique le taux + 8 points sur chaque intervalle et additionne les intérêts — séparément des 12.500 lei.
OG n° 13/2011 sur l'intérêt légal rémunératoire et pénalisateur (approuvée par la loi n° 43/2012) : art. 1–2, art. 3 al. 1 (intérêt rémunératoire = taux de référence BNR), al. 2 (taux de référence BNR + 4 points), al. 2¹ (+ 8 points entre professionnels et avec les autorités contractantes — loi n° 72/2013), al. 3 (réduction de 20 % dans les rapports sans but lucratif), art. 4 (6 % par an en devise, avec élément d'extranéité) ; Code civil art. 1.489, 1.523, 1.535, 1.539 (pas de cumul avec la clause pénale), art. 2.517 (prescription de 3 ans). Taux de référence = taux directeur de la BNR.
Approuvé juridiquement le · Me Liviu-Iulian Rudăreanu, Barreau de Bucarest. Options ajoutées le 29 septembre 2026 (intérêt rémunératoire, devise, élément d'extranéité, trois dates corrigées dans le registre BNR) : vérification juridique en cours.
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Discuter des options de recouvrement de la créanceInformations indicatives, pas un conseil juridique. Les outils de ce site fournissent des informations générales et des estimations, calculées dans votre navigateur à partir des données que vous saisissez et des règles légales en vigueur à la date indiquée comme date de vérification. Les résultats ne constituent pas un conseil juridique, ne créent pas de relation avocat–client et ne remplacent pas l'analyse de vos documents par un avocat. La législation, les taux de référence et la pratique des tribunaux peuvent changer ; votre situation concrète (interruptions, suspensions, clauses contractuelles, délais spéciaux) peut modifier le résultat. Le cabinet n'est pas responsable des décisions prises uniquement sur la base de ces outils. Avant toute démarche à conséquences juridiques, demandez une consultation.
Les références légales de cette page (3 actes normatifs) ont été vérifiées sur le Portail législatif roumain le 1er octobre 2026 et sont revérifiées automatiquement chaque mois. Elles ne remplacent pas l’analyse d’un avocat sur votre situation.
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