Domaine de pratique

Litiges fiscaux et assistance aux activités numériques

Un contrôle fiscal, un avis d'imposition contesté ou un litige relatif aux revenus d'une plateforme en ligne peuvent affecter directement l'activité d'un créateur, d'une agence ou d'une entreprise numérique. Nous assistons les créateurs de contenu, agences et entrepreneurs en ligne face aux autorités fiscales, en coordination avec un conseiller fiscal ou un comptable.

Notre façon de travailler

Quatre engagements

01

Coordination avec les spécialistes

Nous travaillons aux côtés du comptable ou du conseiller fiscal du client ; nous ne remplaçons pas l'expertise comptable.

02

Des délais fiscaux respectés

Les contestations administratives et les actions en justice ont des délais stricts ; nous les calculons à partir de la date de notification de l'acte.

03

La distinction administratif–pénal

Un contrôle fiscal ne signifie pas automatiquement un dossier pénal ; nous traitons chaque volet selon sa propre procédure.

04

Confidentialité

L'analyse des revenus et des collaborations se fait avec discrétion, quel que soit le résultat.

Services

Dans quelles situations nous pouvons aider

Contrôles et vérifications fiscales

Un avis de contrôle ou une inspection fiscale en cours ?

Contestation des actes fiscaux

Un avis d'imposition ou une pénalité avec lequel vous n'êtes pas d'accord ?

Litiges relatifs aux revenus des plateformes et aux collaborations internationales

Des revenus de plateformes étrangères ou des collaborations avec des marques internationales ?

Défense dans les affaires pénales économiques

Le contrôle fiscal a-t-il été suivi d'un dossier pénal ?

Coordination avec un conseiller fiscal ou un comptable

Vous avez déjà un comptable, mais vous avez aussi besoin d'une représentation juridique ?

Questions fréquentes

Ce qu'on nous demande le plus souvent

Non. Un contrôle vérifie le respect des obligations fiscales, et de nombreux contrôles se terminent sans constatations. L'important est de répondre dans les délais et avec les bons documents.

La contestation administrative se dépose, en règle générale, dans un délai court à compter de la notification ; le délai exact se vérifie sur l'acte reçu.

Oui — par exemple, l'ANAF a annoncé en novembre 2025 des contrôles visant un groupe de personnes ayant des revenus issus de contenus sur des plateformes en ligne. C'est un exemple concret d'orientation des contrôles, non une conclusion concernant toutes les personnes ayant des revenus en ligne.

Le mode de déclaration dépend du type de revenus et de l'existence d'une convention de prévention de la double imposition ; l'analyse se fait au cas par cas, avec un conseiller fiscal.

Oui. Nous collaborons avec le comptable ou le conseiller fiscal du client — le rôle du cabinet est la représentation juridique, non la tenue de la comptabilité.

Les deux procédures ont leurs propres règles. S'il apparaît des éléments pouvant constituer une infraction, la défense pénale commence séparément, dès la première audition.

Explications rédigées par Cabinet Individual Rudăreanu Liviu-Iulian · Mis à jour le · Formulations vérifiées juridiquement par Me Liviu-Iulian Rudăreanu.

Qui travaille sur le dossier

Le dossier est coordonné par l'avocat titulaire du cabinet

Me Liviu-Iulian Rudăreanu est le titulaire du cabinet individuel : avocat titulaire, inscrit au Barreau de Bucarest depuis le 1er septembre 2000, habilité à plaider devant toutes les juridictions. Il coordonne personnellement chaque dossier ; lorsque l’affaire l’exige, il travaille avec des spécialistes — experts, consultants ou avocats collaborateurs — sous sa coordination.

Vérifiez dans le Tableau du Barreau de Bucarest

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Vos interlocuteurs

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Un dossier juridique complexe n'a pas besoin de réponses standard. Il exige une compréhension exacte des faits, une évaluation des risques et une stratégie adaptée à la situation concrète.

La première étape

Décrivez-nous brièvement la situation, par le canal qui vous convient.

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La correspondance est confidentielle. Merci de ne pas transmettre de documents ou de détails sensibles avant l'établissement de la relation d'assistance juridique. Les informations de ce site ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique.