Domaine de pratique
Litiges fiscaux et assistance aux activités numériques
Un contrôle fiscal, un avis d'imposition contesté ou un litige relatif aux revenus d'une plateforme en ligne peuvent affecter directement l'activité d'un créateur, d'une agence ou d'une entreprise numérique. Nous assistons les créateurs de contenu, agences et entrepreneurs en ligne face aux autorités fiscales, en coordination avec un conseiller fiscal ou un comptable.
Notre façon de travailler
Quatre engagements
Coordination avec les spécialistes
Nous travaillons aux côtés du comptable ou du conseiller fiscal du client ; nous ne remplaçons pas l'expertise comptable.
Des délais fiscaux respectés
Les contestations administratives et les actions en justice ont des délais stricts ; nous les calculons à partir de la date de notification de l'acte.
La distinction administratif–pénal
Un contrôle fiscal ne signifie pas automatiquement un dossier pénal ; nous traitons chaque volet selon sa propre procédure.
Confidentialité
L'analyse des revenus et des collaborations se fait avec discrétion, quel que soit le résultat.
Services
Dans quelles situations nous pouvons aider
Contrôles et vérifications fiscales
Un avis de contrôle ou une inspection fiscale en cours ?
Situations concernées :
- Vous avez reçu un avis de contrôle ou d'inspection fiscale.
- Vous avez des doutes sur les documents demandés par l'administration fiscale.
Ce que le cabinet peut analyser :
- La légalité de la procédure de contrôle et les délais applicables.
- Les droits du contribuable pendant l'inspection.
- La préparation des réponses et des documents demandés.
Documents utiles :
- L'avis ou la notification d'inspection fiscale.
- Les documents comptables disponibles.
Contestation des actes fiscaux
Un avis d'imposition ou une pénalité avec lequel vous n'êtes pas d'accord ?
Situations concernées :
- Vous avez reçu un avis d'imposition ou un rejet d'une demande.
- Des pénalités que vous estimez injustifiées vous ont été appliquées.
Ce que le cabinet peut analyser :
- Les motifs possibles de contestation et les chances réelles.
- Le délai de contestation administrative (vérifié sur l'acte reçu).
Documents utiles :
- L'avis d'imposition ou l'acte contesté.
- La preuve de la notification de l'acte.
Litiges relatifs aux revenus des plateformes et aux collaborations internationales
Des revenus de plateformes étrangères ou des collaborations avec des marques internationales ?
Situations concernées :
- Vous avez des revenus provenant de plateformes en ligne établies dans un autre pays.
- Vous avez conclu des collaborations avec des marques internationales et ne savez pas comment déclarer le paiement.
Ce que le cabinet peut analyser :
- La qualification fiscale de ces revenus.
- Les obligations déclaratives et l'éventuelle double imposition.
Documents utiles :
- Les relevés de paiement de la plateforme.
- Les contrats de collaboration pertinents.
Défense dans les affaires pénales économiques
Le contrôle fiscal a-t-il été suivi d'un dossier pénal ?
Situations concernées :
- Un contrôle fiscal a entraîné la saisine des autorités pénales.
- Vous faites l'objet d'une enquête pour des faits à caractère économique.
Ce que le cabinet peut analyser :
- La défense dès la première audition.
- La mise en cohérence de la défense pénale avec la situation fiscale.
Coordination avec un conseiller fiscal ou un comptable
Vous avez déjà un comptable, mais vous avez aussi besoin d'une représentation juridique ?
Situations concernées :
- Vous souhaitez une position cohérente vis-à-vis des autorités, entre le comptable et l'avocat.
Ce que le cabinet peut analyser :
- Le rôle complémentaire du cabinet par rapport au comptable/conseiller fiscal.
- La coordination de la communication avec les autorités.
Documents utiles :
- Les dernières déclarations fiscales pertinentes, le cas échéant.
Questions fréquentes
Ce qu'on nous demande le plus souvent
Non. Un contrôle vérifie le respect des obligations fiscales, et de nombreux contrôles se terminent sans constatations. L'important est de répondre dans les délais et avec les bons documents.
La contestation administrative se dépose, en règle générale, dans un délai court à compter de la notification ; le délai exact se vérifie sur l'acte reçu.
Oui — par exemple, l'ANAF a annoncé en novembre 2025 des contrôles visant un groupe de personnes ayant des revenus issus de contenus sur des plateformes en ligne. C'est un exemple concret d'orientation des contrôles, non une conclusion concernant toutes les personnes ayant des revenus en ligne.
Le mode de déclaration dépend du type de revenus et de l'existence d'une convention de prévention de la double imposition ; l'analyse se fait au cas par cas, avec un conseiller fiscal.
Oui. Nous collaborons avec le comptable ou le conseiller fiscal du client — le rôle du cabinet est la représentation juridique, non la tenue de la comptabilité.
Les deux procédures ont leurs propres règles. S'il apparaît des éléments pouvant constituer une infraction, la défense pénale commence séparément, dès la première audition.
Qui travaille sur le dossier
Le dossier est coordonné par l'avocat titulaire du cabinet
Me Liviu-Iulian Rudăreanu est le titulaire du cabinet individuel : avocat titulaire, inscrit au Barreau de Bucarest depuis le 1er septembre 2000, habilité à plaider devant toutes les juridictions. Il coordonne personnellement chaque dossier ; lorsque l’affaire l’exige, il travaille avec des spécialistes — experts, consultants ou avocats collaborateurs — sous sa coordination.
Vos interlocuteurs
- Agence nationale d'administration fiscale (ANAF)Effectue le contrôle fiscal et émet les avis d'imposition.
- Portail des juridictionsLa juridiction du contentieux fiscal juge l'action contre l'acte fiscal.
Domaines connexes
Domaines de pratique liés
Contrats et litiges pour les créateurs, agences et marques.
Contentieux administratif et fiscalContestation des actes émis par les autorités.
Droit pénalDéfense lorsque le contrôle fiscal donne lieu à un dossier pénal.
Droit commercialContrats et litiges pour les activités en ligne.
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La correspondance est confidentielle. Merci de ne pas transmettre de documents ou de détails sensibles avant l'établissement de la relation d'assistance juridique. Les informations de ce site ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique.