Outil utile · orientation
Où déposer ? Qui est compétent ?
Choisissez votre problème et voyez, en termes simples, devant quel tribunal ou quelle autorité l'acte doit être déposé, selon quel critère (lieu des faits, domicile, siège) et comment trouver le tribunal concret sur le portail des juridictions.
Toute personne souhaitant déposer une demande, une plainte ou un signalement et ne sachant pas où.
Le tribunal ou l'autorité compétente, le critère territorial et le lien pour trouver le tribunal exact.
Si votre demande est fondée — uniquement où elle doit être déposée.
Trouvez le tribunal concret pour votre localité sur portal.just.ro (le Portail des juridictions). Le tribunal saisi à tort renvoie en principe l'affaire au tribunal compétent, mais vous perdez du temps.
Avant de déposer toute demande, plainte ou signalement, afin de connaître l'institution et la localité correctes.
Il ne vérifie pas le bien-fondé de la demande, ne calcule pas la taxe de timbre et ne couvre pas tous les cas particuliers (compétence exclusive, contrats avec clause attributive de compétence, litiges internationaux).
Exemple hypothétique : vous avez reçu une amende routière dans un autre département que celui de votre domicile : la plainte peut être déposée, au choix, auprès du tribunal de première instance de la localité où le fait a été constaté ou auprès de celui de votre domicile (OUG 195/2002 art. 118).
Code de procédure civile, art. 94–95 (compétence matérielle du tribunal de première instance et du tribunal ; le seuil de 200 000 lei), art. 107 (domicile du défendeur), art. 113 (compétence alternative), art. 915 (divorce) ; OG 2/2001 art. 32 et OUG 195/2002 art. 118 (tribunal de première instance du lieu du fait ou du domicile du contrevenant, au choix) ; Code du travail art. 269 (tribunal du domicile du demandeur) ; Loi 554/2004 art. 10 (tribunal / cour d'appel ; juridiction du domicile du demandeur, au choix) ; Code de procédure pénale art. 41 et 289 (lieu du fait ; organe de poursuite) ; Loi 132/2017 (l'assureur RCA, puis la juridiction).
Approuvé juridiquement le · Me Liviu-Iulian Rudăreanu, Barreau de Bucarest.
Informations indicatives, pas un conseil juridique. Les outils de ce site fournissent des informations générales et des estimations, calculées dans votre navigateur à partir des données que vous saisissez et des règles légales en vigueur à la date indiquée comme date de vérification. Les résultats ne constituent pas un conseil juridique, ne créent pas de relation avocat–client et ne remplacent pas l'analyse de vos documents par un avocat. La législation, les taux de référence et la pratique des tribunaux peuvent changer ; votre situation concrète (interruptions, suspensions, clauses contractuelles, délais spéciaux) peut modifier le résultat. Le cabinet n'est pas responsable des décisions prises uniquement sur la base de ces outils. Avant toute démarche à conséquences juridiques, demandez une consultation.
Les références légales de cette page (5 actes normatifs) ont été vérifiées sur le Portail législatif roumain le 1er octobre 2026 et sont revérifiées automatiquement chaque mois. Elles ne remplacent pas l’analyse d’un avocat sur votre situation.
Résolvons Parlons-en ↗ ensemble votre défi juridique.
Un dossier juridique complexe n'a pas besoin de réponses standard. Il exige une compréhension exacte des faits, une évaluation des risques et une stratégie adaptée à la situation concrète.
La première étape
Décrivez-nous brièvement la situation, par le canal qui vous convient.
Urgence juridique ? Appelez maintenant : +40 722 369 085 disponible 24 h/24, 7 j/7Pour toute autre situation, non urgente, nous répondons sous 24 heures au plus par WhatsApp ou e-mail.
La correspondance est confidentielle. Merci de ne pas transmettre de documents ou de détails sensibles avant l'établissement de la relation d'assistance juridique. Les informations de ce site ont un caractère général et ne constituent pas un conseil juridique.