Article · Droit de la chasse
Amende de chasse : comment contester le procès-verbal
Av. Liviu-Iulian RudăreanuBarreau de BucarestMis à jour le 5 min de lecture
Un procès-verbal reçu lors d'une partie de chasse peut être contesté, mais le délai est court. Avant toute chose, il est important de savoir si le fait a été traité comme une contravention ou s'il existe un risque de dossier pénal pour braconnage.
En bref
- La plainte contraventionnelle est déposée dans les 15 jours suivant la remise ou la communication du procès-verbal.
- La plainte suspend l'exécution de l'amende.
- Le même comportement peut constituer une contravention ou une infraction de braconnage, selon les faits et les documents.
- La confiscation de l'arme ou du gibier se conteste par la même plainte ; la situation du permis d'arme se vérifie séparément.
Contravention ou braconnage
La Loi n° 407/2006 sur la chasse et la protection du patrimoine cynégétique prévoit à la fois des contraventions (art. 48) et des infractions de braconnage (art. 42–44). La chasse sans permis, sans autorisation, en dehors des périodes légales, avec des moyens interdits ou d'espèces protégées peut constituer une infraction.
La différence compte : si le fait constitue une infraction, le permis de chasse est annulé (art. 30), et l'enjeu devient le casier judiciaire et les armes. Dans ce cas, la défense pénale commence dès la première audition.
Le délai : 15 jours
La plainte contraventionnelle est déposée dans les 15 jours suivant la remise ou la communication du procès-verbal (art. 31 de l'OG n° 2/2001). La plainte suspend l'exécution de l'amende.
Elle est déposée, au choix, auprès du tribunal de première instance dans le ressort duquel le fait a été commis ou auprès de celui de votre domicile (art. 32 de l'OG n° 2/2001). La taxe de timbre est de 20 lei.
Ce que nous vérifions dans le procès-verbal
Qui a constaté le fait et s'il était compétent pour le faire. Si le procès-verbal contient les mentions obligatoires : le nom de l'agent verbalisateur, le nom et le code numérique personnel du contrevenant, le fait commis, la date de sa commission et la signature de l'agent. L'absence de l'une de ces mentions entraîne la nullité du procès-verbal (art. 17 de l'OG n° 2/2001).
Ensuite, si les faits décrits correspondent à la réalité et si les conditions légales pour chasser étaient remplies : permis de chasse, autorisation individuelle ou inscription sur l'autorisation collective, permis d'arme et assurance (art. 27 de la Loi n° 407/2006).
Les preuves qui comptent
- L'autorisation de chasse et le permis de chasse.
- Le carnet de chasseur et l'attestation d'assurance.
- Les témoins présents lors de la partie de chasse.
- La position GPS ou les photos, le cas échéant.
- Le procès-verbal de saisie de l'arme, du gibier ou du trophée.
Arme, gibier ou trophée retirés
La confiscation ordonnée par le procès-verbal se conteste en même temps que la sanction, par la même plainte. Pour l'arme, vérifiez séparément si une mesure a été prise concernant le permis d'arme : celle-ci a sa propre voie de contestation.
Que faire maintenant
- Notez la date figurant sur le procès-verbal ou sur l'enveloppe.
- Rassemblez l'autorisation, le permis et le nom des témoins.
- Demandez la vérification du procès-verbal le plus tôt possible dans le délai de 15 jours.
Informations générales, et non des conseils juridiques. La situation concrète peut modifier la réponse ; pour des faits survenus dans le passé, on vérifie la version de la loi applicable à ce moment-là.
Sources officielles
- Loi n° 407/2006 sur la chasse et la protection du patrimoine cynégétique
- OG n° 2/2001 relative au régime juridique des contraventions
- OUG n° 80/2013 relative aux taxes judiciaires de timbre
Les fondements juridiques ont été vérifiés sur le Portail législatif du ministère de la Justice le .
Lire et utiliser