Outil utile · droit du travail
Salaires et droits impayés : combien mon employeur me doit-il ?
Vos salaires, primes ou congés ne vous ont pas été payés ? Estimez la somme due et l'intérêt légal indicatif, et voyez quels délais comptent.
Salariés dont les salaires sont impayés, payés en retard ou dont les droits n'ont pas été accordés.
La somme due, l'intérêt légal indicatif et les démarches possibles (ITM, tribunal), avec le délai de 3 ans.
Si les sommes sont réellement dues — cela nécessite le contrat, les bulletins de paie et un avocat.
Attention : les droits salariaux de plus de 3 ans peuvent être prescrits (Code du travail art. 268 al. 1 let. c) — vérifiez avec un avocat avant toute démarche.
Démarches possibles : notification écrite à l'employeur ; saisine de l'Inspection territoriale du travail ; action devant le tribunal départemental — les litiges du travail sont exonérés de taxe de timbre (art. 270 Code du travail) et sont jugés avec célérité. L'actualisation en fonction de l'inflation peut aussi être demandée, en tant qu'élément distinct.
Lorsque l'employeur n'a pas payé le salaire, les primes, les heures supplémentaires ou l'indemnité de congé pour un ou plusieurs mois.
Il ne détermine pas le montant exact des droits (brut/net, primes, retenues), ne calcule pas l'actualisation en fonction de l'inflation et ne couvre pas la contestation du licenciement (délai de 45 jours — autre outil).
Exemple hypothétique : 4.500 lei net par mois impayés de janvier à juin 2026 → 27.000 lei dus, plus l'intérêt légal calculé séparément pour chaque mois à compter de la date à laquelle le salaire devait être payé.
Code du travail (loi 53/2003) : art. 166 (paiement du salaire ; al. 4 : le retard injustifié ouvre droit à des dommages-intérêts), art. 268 al. 1 let. c (délai de 3 ans pour les droits salariaux), art. 270 (exonération de la taxe de timbre), art. 271 (célérité) ; OG n° 13/2011 (intérêt légal moratoire : taux BNR + 4 points) ; loi n° 62/2011 (juridiction du travail) ; jurisprudence relative au cumul de l'intérêt et de l'actualisation.
Approuvé juridiquement le · Me Liviu-Iulian Rudăreanu, Barreau de Bucarest.
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