Outil utile · droit du travail

Salaires et droits impayés : combien mon employeur me doit-il ?

Vos salaires, primes ou congés ne vous ont pas été payés ? Estimez la somme due et l'intérêt légal indicatif, et voyez quels délais comptent.

Pour qui est-il ?

Salariés dont les salaires sont impayés, payés en retard ou dont les droits n'ont pas été accordés.

Qu'est-ce que j'obtiens ?

La somme due, l'intérêt légal indicatif et les démarches possibles (ITM, tribunal), avec le délai de 3 ans.

Que ne me dit-il pas ?

Si les sommes sont réellement dues — cela nécessite le contrat, les bulletins de paie et un avocat.

Mois impayés—
Somme due—
Intérêt légal (indicatif)—
Total indicatif—

Démarches possibles : notification écrite à l'employeur ; saisine de l'Inspection territoriale du travail ; action devant le tribunal départemental — les litiges du travail sont exonérés de taxe de timbre (art. 270 Code du travail) et sont jugés avec célérité. L'actualisation en fonction de l'inflation peut aussi être demandée, en tant qu'élément distinct.

Lorsque l'employeur n'a pas payé le salaire, les primes, les heures supplémentaires ou l'indemnité de congé pour un ou plusieurs mois.

Il ne détermine pas le montant exact des droits (brut/net, primes, retenues), ne calcule pas l'actualisation en fonction de l'inflation et ne couvre pas la contestation du licenciement (délai de 45 jours — autre outil).

Exemple hypothétique : 4.500 lei net par mois impayés de janvier à juin 2026 → 27.000 lei dus, plus l'intérêt légal calculé séparément pour chaque mois à compter de la date à laquelle le salaire devait être payé.

Informations indicatives, pas un conseil juridique. Les outils de ce site fournissent des informations générales et des estimations, calculées dans votre navigateur à partir des données que vous saisissez et des règles légales en vigueur à la date indiquée comme date de vérification. Les résultats ne constituent pas un conseil juridique, ne créent pas de relation avocat–client et ne remplacent pas l'analyse de vos documents par un avocat. La législation, les taux de référence et la pratique des tribunaux peuvent changer ; votre situation concrète (interruptions, suspensions, clauses contractuelles, délais spéciaux) peut modifier le résultat. Le cabinet n'est pas responsable des décisions prises uniquement sur la base de ces outils. Avant toute démarche à conséquences juridiques, demandez une consultation.

Les références légales de cette page (4 actes normatifs) ont été vérifiées sur le Portail législatif roumain le 1er octobre 2026 et sont revérifiées automatiquement chaque mois. Elles ne remplacent pas l’analyse d’un avocat sur votre situation.

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