Domaine de pratique

Droits de l’homme et CEDH

Pour les personnes dont les droits fondamentaux ont été violés par les autorités : invocation de la Convention devant les juridictions roumaines, requêtes devant la Cour européenne des droits de l’homme, droit à un procès équitable, liberté et conditions de détention, vie privée et liberté d’expression, droit de propriété, discrimination.

Notre façon de travailler

Quatre engagements

01

La Convention s’invoque d’abord chez soi

Les juridictions roumaines appliquent directement la Convention (art. 20 de la Constitution). La violation doit être soulevée à chaque degré, sinon la requête à Strasbourg est irrecevable.

02

Le délai de 4 mois

La requête doit être envoyée à la Cour dans les 4 mois suivant la décision interne définitive (art. 35 de la Convention, tel que modifié par le Protocole n° 15). Aucune prolongation n’est possible.

03

Le dossier se construit dès le premier jour

Les décisions, les preuves de notification et les écritures dans lesquelles vous avez invoqué le droit constituent le dossier de Strasbourg lui-même.

04

Des attentes réalistes

La Cour ne rejuge pas les faits et n’est pas un quatrième degré de juridiction. Nous vous disons franchement quelles chances a la requête avant de la déposer.

Services

Dans quelles situations nous pouvons aider

Nous analysons la recevabilité (épuisement des voies internes, délai, qualité de victime, préjudice important), remplissons le formulaire officiel de la Cour avec toutes les annexes et suivons la correspondance avec le greffe. Un formulaire incomplet est rejeté sans examen.

  • Documents utiles: les décisions de tous les degrés, la preuve de notification de la dernière décision, les écritures déposées.

Art. 6 de la Convention : accès au tribunal, égalité des armes, motivation des décisions, délai raisonnable. En droit interne, la contestation pour lenteur de la procédure (art. 522–526 du Code de procédure civile ; art. 488¹–488⁶ du Code de procédure pénale).

  • Documents utiles: le dossier, la chronologie des audiences, les demandes d’accélération.

Art. 3 et art. 5 de la Convention : arrestation sans motif suffisant, durée de la détention provisoire, conditions dans les prisons et les lieux de garde à vue, traitement médical. En droit interne, les plaintes prévues par la Loi n° 254/2013.

  • Documents utiles: les ordonnances de détention, les plaintes adressées au juge de surveillance, les documents médicaux.

Art. 8 et art. 10 de la Convention : surveillance et interceptions, données personnelles, relations parent–enfant, perquisitions, presse et diffamation, sanctions pour des opinions.

  • Documents utiles: les décisions, les mandats, les publications en cause, la correspondance avec l’autorité.

Art. 1 du Protocole n° 1 : expropriations et indemnisations, restitutions, confiscations, impôts et charges disproportionnés, inexécution des décisions de justice par l’État.

  • Documents utiles: le titre de propriété, les décisions, les actes de l’autorité, la preuve des tentatives d’exécution.

Plaintes devant le Conseil national pour la lutte contre la discrimination et actions en justice (OG n° 137/2000), y compris avec l’art. 14 de la Convention : à l’embauche, dans les services publics, dans l’éducation, dans les rapports avec les autorités.

  • Documents utiles: les faits, les témoins, les écrits, les réponses de l’institution.

Si l’un de vos droits fondamentaux a été violé

Vous pensez qu’un de vos droits fondamentaux a été violé. Que faire ?

Le chemin vers Strasbourg commence devant les juridictions roumaines. Chaque étape sautée peut fermer la voie.

  1. 1
    Épuiser les voies internes en invoquant la Convention

    L’appel, le pourvoi ou la contestation prévus par la loi, la violation étant soulevée expressément ou en substance.

  2. 2
    Noter la date de la décision définitive

    Les 4 mois courent à partir d’elle. Conservez la preuve de notification.

  3. 3
    Remplir le formulaire officiel de la Cour

    Toutes les rubriques, un résumé clair des faits et des violations, des copies de tous les documents pertinents.

  4. 4
    Envoyer le dossier par la poste à Strasbourg

    La requête ne suspend pas l’exécution des décisions internes. Dans des cas exceptionnels, des mesures provisoires peuvent être demandées.

Avant le premier entretien

Que préparer pour le premier entretien

Apportez ce qui existe ; le reste, nous l'obtenons ensemble. La liste peut être imprimée.

Questions fréquentes

Ce qu'on nous demande le plus souvent

La procédure devant la Cour est gratuite : il n’y a pas de frais de justice. Les coûts sont les honoraires de l’avocat et la correspondance. Si la requête est accueillie, la Cour peut condamner l’État aux frais ; à un stade ultérieur, l’assistance judiciaire peut être demandée.

Des années. La plupart des requêtes sont déclarées irrecevables par un juge unique, sans motivation détaillée. Les requêtes communiquées au Gouvernement prennent généralement plusieurs années avant l’arrêt.

Le constat de la violation, une somme au titre de la satisfaction équitable (art. 41 de la Convention) et, dans certains cas, la possibilité de demander la révision de la décision interne (art. 509 point 10 du Code de procédure civile ; art. 465 du Code de procédure pénale).

Pas pour introduire la requête. Après la communication de la requête au Gouvernement, la représentation par un avocat est en principe obligatoire. Un dossier préparé dès le départ par un avocat passe toutefois plus facilement le filtre de la recevabilité.

Non. La requête est dirigée uniquement contre l’État. L’État répond toutefois aussi lorsqu’il ne vous a pas protégé contre des violations commises par d’autres, par exemple lorsque les autorités n’ont pas enquêté sur une plainte.

Explications rédigées par Cabinet Individual Rudăreanu Liviu-Iulian · Mis à jour le · Formulations vérifiées juridiquement par Me Liviu-Iulian Rudăreanu.

Base légale

Les textes les plus utilisés

La Convention et ses protocoles sont publiés officiellement sur le site de la Cour ; les actes internes, sur le Portail législatif du ministère de la Justice.

TexteCe qu’il régit, en bref
Convention européenne des droits de l’hommeRatifiée par la Loi n° 30/1994 ; art. 3, 5, 6, 8, 10, 14 ; art. 34–35 (requête individuelle, recevabilité) ; art. 41.
Protocole n° 1Art. 1 : protection de la propriété.
Protocole n° 15Délai de 4 mois pour la requête, depuis le 1er février 2022.
Constitution roumaine, art. 20Priorité des traités relatifs aux droits de l’homme.
OG n° 137/2000Prévention et sanction de toutes les formes de discrimination ; CNCD.
Code de procédure civile, art. 509 point 10 ; Code de procédure pénale, art. 465Révision après un arrêt de la Cour.
Loi n° 254/2013Exécution des peines : plaintes des personnes privées de liberté.

Cour européenne des droits de l’homme : site officiel

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Qui travaille sur le dossier

Le dossier est coordonné par l'avocat titulaire du cabinet

Me Liviu-Iulian Rudăreanu est le titulaire du cabinet individuel : avocat titulaire, inscrit au Barreau de Bucarest depuis le 1er septembre 2000, habilité à plaider devant toutes les juridictions. Il coordonne personnellement chaque dossier ; lorsque l’affaire l’exige, il travaille avec des spécialistes — experts, consultants ou avocats collaborateurs — sous sa coordination.

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