Domaine de pratique
Droits de l’homme et CEDH
Pour les personnes dont les droits fondamentaux ont été violés par les autorités : invocation de la Convention devant les juridictions roumaines, requêtes devant la Cour européenne des droits de l’homme, droit à un procès équitable, liberté et conditions de détention, vie privée et liberté d’expression, droit de propriété, discrimination.
Notre façon de travailler
Quatre engagements
La Convention s’invoque d’abord chez soi
Les juridictions roumaines appliquent directement la Convention (art. 20 de la Constitution). La violation doit être soulevée à chaque degré, sinon la requête à Strasbourg est irrecevable.
Le délai de 4 mois
La requête doit être envoyée à la Cour dans les 4 mois suivant la décision interne définitive (art. 35 de la Convention, tel que modifié par le Protocole n° 15). Aucune prolongation n’est possible.
Le dossier se construit dès le premier jour
Les décisions, les preuves de notification et les écritures dans lesquelles vous avez invoqué le droit constituent le dossier de Strasbourg lui-même.
Des attentes réalistes
La Cour ne rejuge pas les faits et n’est pas un quatrième degré de juridiction. Nous vous disons franchement quelles chances a la requête avant de la déposer.
Services
Dans quelles situations nous pouvons aider
Nous analysons la recevabilité (épuisement des voies internes, délai, qualité de victime, préjudice important), remplissons le formulaire officiel de la Cour avec toutes les annexes et suivons la correspondance avec le greffe. Un formulaire incomplet est rejeté sans examen.
- Documents utiles: les décisions de tous les degrés, la preuve de notification de la dernière décision, les écritures déposées.
Art. 6 de la Convention : accès au tribunal, égalité des armes, motivation des décisions, délai raisonnable. En droit interne, la contestation pour lenteur de la procédure (art. 522–526 du Code de procédure civile ; art. 488¹–488⁶ du Code de procédure pénale).
- Documents utiles: le dossier, la chronologie des audiences, les demandes d’accélération.
Art. 3 et art. 5 de la Convention : arrestation sans motif suffisant, durée de la détention provisoire, conditions dans les prisons et les lieux de garde à vue, traitement médical. En droit interne, les plaintes prévues par la Loi n° 254/2013.
- Documents utiles: les ordonnances de détention, les plaintes adressées au juge de surveillance, les documents médicaux.
Art. 8 et art. 10 de la Convention : surveillance et interceptions, données personnelles, relations parent–enfant, perquisitions, presse et diffamation, sanctions pour des opinions.
- Documents utiles: les décisions, les mandats, les publications en cause, la correspondance avec l’autorité.
Art. 1 du Protocole n° 1 : expropriations et indemnisations, restitutions, confiscations, impôts et charges disproportionnés, inexécution des décisions de justice par l’État.
- Documents utiles: le titre de propriété, les décisions, les actes de l’autorité, la preuve des tentatives d’exécution.
Plaintes devant le Conseil national pour la lutte contre la discrimination et actions en justice (OG n° 137/2000), y compris avec l’art. 14 de la Convention : à l’embauche, dans les services publics, dans l’éducation, dans les rapports avec les autorités.
- Documents utiles: les faits, les témoins, les écrits, les réponses de l’institution.
Si l’un de vos droits fondamentaux a été violé
Vous pensez qu’un de vos droits fondamentaux a été violé. Que faire ?
Le chemin vers Strasbourg commence devant les juridictions roumaines. Chaque étape sautée peut fermer la voie.
- 1Épuiser les voies internes en invoquant la Convention
L’appel, le pourvoi ou la contestation prévus par la loi, la violation étant soulevée expressément ou en substance.
- 2Noter la date de la décision définitive
Les 4 mois courent à partir d’elle. Conservez la preuve de notification.
- 3Remplir le formulaire officiel de la Cour
Toutes les rubriques, un résumé clair des faits et des violations, des copies de tous les documents pertinents.
- 4Envoyer le dossier par la poste à Strasbourg
La requête ne suspend pas l’exécution des décisions internes. Dans des cas exceptionnels, des mesures provisoires peuvent être demandées.
Avant le premier entretien
Que préparer pour le premier entretien
Apportez ce qui existe ; le reste, nous l'obtenons ensemble. La liste peut être imprimée.
Questions fréquentes
Ce qu'on nous demande le plus souvent
La procédure devant la Cour est gratuite : il n’y a pas de frais de justice. Les coûts sont les honoraires de l’avocat et la correspondance. Si la requête est accueillie, la Cour peut condamner l’État aux frais ; à un stade ultérieur, l’assistance judiciaire peut être demandée.
Des années. La plupart des requêtes sont déclarées irrecevables par un juge unique, sans motivation détaillée. Les requêtes communiquées au Gouvernement prennent généralement plusieurs années avant l’arrêt.
Le constat de la violation, une somme au titre de la satisfaction équitable (art. 41 de la Convention) et, dans certains cas, la possibilité de demander la révision de la décision interne (art. 509 point 10 du Code de procédure civile ; art. 465 du Code de procédure pénale).
Pas pour introduire la requête. Après la communication de la requête au Gouvernement, la représentation par un avocat est en principe obligatoire. Un dossier préparé dès le départ par un avocat passe toutefois plus facilement le filtre de la recevabilité.
Non. La requête est dirigée uniquement contre l’État. L’État répond toutefois aussi lorsqu’il ne vous a pas protégé contre des violations commises par d’autres, par exemple lorsque les autorités n’ont pas enquêté sur une plainte.
Base légale
Les textes les plus utilisés
La Convention et ses protocoles sont publiés officiellement sur le site de la Cour ; les actes internes, sur le Portail législatif du ministère de la Justice.
| Texte | Ce qu’il régit, en bref |
|---|---|
| Convention européenne des droits de l’homme | Ratifiée par la Loi n° 30/1994 ; art. 3, 5, 6, 8, 10, 14 ; art. 34–35 (requête individuelle, recevabilité) ; art. 41. |
| Protocole n° 1 | Art. 1 : protection de la propriété. |
| Protocole n° 15 | Délai de 4 mois pour la requête, depuis le 1er février 2022. |
| Constitution roumaine, art. 20 | Priorité des traités relatifs aux droits de l’homme. |
| OG n° 137/2000 | Prévention et sanction de toutes les formes de discrimination ; CNCD. |
| Code de procédure civile, art. 509 point 10 ; Code de procédure pénale, art. 465 | Révision après un arrêt de la Cour. |
| Loi n° 254/2013 | Exécution des peines : plaintes des personnes privées de liberté. |
Cour européenne des droits de l’homme : site officiel
Les références légales de cette page ont été vérifiées sur des sources officielles le 16 octobre 2026 et sont revérifiées automatiquement chaque mois. Elles ne remplacent pas l’analyse d’un avocat sur votre situation.
Qui travaille sur le dossier
Le dossier est coordonné par l'avocat titulaire du cabinet
Me Liviu-Iulian Rudăreanu est le titulaire du cabinet individuel : avocat titulaire, inscrit au Barreau de Bucarest depuis le 1er septembre 2000, habilité à plaider devant toutes les juridictions. Il coordonne personnellement chaque dossier ; lorsque l’affaire l’exige, il travaille avec des spécialistes — experts, consultants ou avocats collaborateurs — sous sa coordination.
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