Domaine de pratique

Protection des consommateurs

Pour les personnes qui ont acheté un produit ou un service et ont été lésées : clauses abusives dans les contrats avec des banques, des fournisseurs d’énergie ou des promoteurs, garanties refusées, commandes en ligne non honorées, pratiques commerciales trompeuses. Conseil, négociation avec le professionnel, plaintes auprès de l’autorité de protection des consommateurs (ANPC) et représentation en justice.

Notre façon de travailler

Quatre engagements

01

La solution rapide d’abord

Une réclamation écrite au professionnel et une plainte à l’ANPC règlent de nombreux cas sans procès. Nous commençons par là.

02

Le coût face à l’enjeu

Nous vous disons d’emblée si un procès vaut l’effort, au regard de la somme en jeu.

03

Les délais

Le retour sous 14 jours, la garantie de 2 ans, la réclamation au professionnel : chacun a un délai. Nous les vérifions en premier.

04

Les preuves

La commande, la facture, la correspondance et les photos font la différence. Nous vous disons quoi conserver.

Services

Dans quelles situations nous pouvons aider

Les contrats avec des banques, des établissements de crédit non bancaires, des fournisseurs d’énergie, des promoteurs ou des écoles privées peuvent contenir des clauses non négociées créant un déséquilibre significatif à votre détriment (Loi n° 193/2000). Le tribunal peut les déclarer nulles et les sommes versées sur leur fondement peuvent être réclamées.

  • Documents utiles: le contrat, les avenants, l’échéancier, les preuves de paiement.

Les biens neufs bénéficient d’une garantie légale de conformité de 2 ans (OUG n° 140/2021). Vous avez droit à la réparation ou au remplacement, puis à une réduction du prix ou au remboursement. Pendant la première année, le défaut est présumé exister à la livraison.

  • Documents utiles: le ticket ou la facture, le certificat de garantie, des photos du défaut, la réponse du service après-vente.

Pour les commandes en ligne ou conclues hors magasin, vous disposez de 14 jours pour changer d’avis sans motif, et le remboursement intervient sous 14 jours (OUG n° 34/2014). Il existe des exceptions, par exemple les biens personnalisés ou descellés.

  • Documents utiles: la confirmation de commande, la preuve de paiement, les messages avec le vendeur, la preuve du retour.

Fausses réductions, informations omises, vente sous pression, abonnements cachés : la Loi n° 363/2007 interdit les pratiques trompeuses et agressives. L’ANPC peut sanctionner le professionnel et le préjudice peut être récupéré en justice.

  • Documents utiles: la publicité ou l’offre (capture d’écran), le contrat, la correspondance.

Intérêts et frais peu clairs, refus du remboursement anticipé, coûts lors de la cession du crédit : nous analysons le contrat au regard de l’OUG n° 50/2010 et de la Loi n° 193/2000, puis nous négocions ou agissons en justice.

  • Documents utiles: le contrat de crédit, l’échéancier, les notifications de la banque ou du recouvreur.

Factures contestées, pénalités de résiliation, voyages à forfait annulés, vols retardés ou annulés (règlement (CE) n° 261/2004). Nous vous disons ce que vous pouvez demander et à qui.

  • Documents utiles: le contrat ou le billet, les factures, les réclamations envoyées et les réponses reçues.

Si un professionnel ne respecte pas vos droits

Le professionnel refuse. Que faire ?

L’ordre compte : chaque étape prépare la suivante et crée des preuves.

  1. 1
    Réclamation écrite au professionnel

    Par e-mail ou avec accusé de réception, en précisant ce que vous demandez et pour quand. Conservez la preuve d’envoi.

  2. 2
    Plainte à l’ANPC

    En ligne, avec les documents joints. L’ANPC peut contrôler et sanctionner le professionnel, mais ne vous accorde pas de dommages-intérêts.

  3. 3
    Mise en demeure par avocat

    Une mise en demeure indiquant le fondement légal et un délai de réponse règle souvent la situation avant tout procès.

  4. 4
    Action en justice

    Devant le tribunal de votre domicile (art. 113 point 8 du Code de procédure civile). Les actions pour la protection des droits des consommateurs sont exonérées de droits de timbre (art. 29 de l’OUG n° 80/2013).

Avant le premier entretien

Que préparer pour le premier entretien

Apportez ce qui existe ; le reste, nous l'obtenons ensemble. La liste peut être imprimée.

Questions fréquentes

Ce qu'on nous demande le plus souvent

Les actions pour la protection des droits des consommateurs sont exonérées du droit de timbre judiciaire (art. 29 al. (1) lettre f) de l’OUG n° 80/2013). Restent les honoraires de l’avocat et, le cas échéant, le coût d’une expertise ; si vous gagnez, les frais peuvent être récupérés auprès du professionnel.

La loi ne donne pas de droit de retour sans motif pour les achats en magasin ; le retour « commercial » relève de la politique de chaque enseigne. Le droit de rétractation de 14 jours existe pour les commandes en ligne et les contrats conclus hors magasin (OUG n° 34/2014). Un produit défectueux est réparé ou remplacé quel que soit le lieu d’achat.

Deux ans pour les biens neufs ; pour les biens d’occasion, les parties peuvent convenir d’au moins un an (OUG n° 140/2021). Pendant la première année suivant la livraison, le défaut est présumé exister déjà ; ensuite, il doit être prouvé.

L’ANPC contrôle et sanctionne le professionnel et peut ordonner des mesures, par exemple la cessation d’une pratique. Elle ne vous accorde pas de dommages-intérêts : l’argent s’obtient par la négociation ou en justice.

Le délai général de prescription est de 3 ans (art. 2517 du Code civil) et court, en principe, du jour où vous avez eu connaissance du préjudice. La constatation du caractère abusif d’une clause peut être demandée même après ce délai ; la restitution des sommes obéit à ses propres règles. N’attendez pas : les preuves se perdent.

Explications rédigées par Cabinet Individual Rudăreanu Liviu-Iulian · Mis à jour le · Formulations vérifiées juridiquement par Me Liviu-Iulian Rudăreanu.

Base légale

Les lois les plus utilisées

Voici les actes que nous appliquons dans les dossiers de consommation. Le texte complet et à jour est sur le Portail législatif du ministère de la Justice.

TexteCe qu’il régit, en bref
Loi n° 193/2000Les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
OUG n° 140/2021Garantie légale de conformité : 2 ans, remèdes, présomption d’un an.
OUG n° 34/2014Contrats à distance et hors établissement : rétractation sous 14 jours.
Loi n° 363/2007Pratiques commerciales déloyales : trompeuses et agressives.
OG n° 21/1992Droits généraux des consommateurs et compétence de l’ANPC.
OUG n° 50/2010Contrats de crédit aux consommateurs.
OUG n° 80/2013, art. 29Exonération de droit de timbre des actions des consommateurs.
Code de procédure civile, art. 113 point 8Le tribunal du domicile du consommateur.

Lire la Loi n° 193/2000 sur le Portail législatif

Les références légales de cette page ont été vérifiées sur des sources officielles le 16 octobre 2026 et sont revérifiées automatiquement chaque mois. Elles ne remplacent pas l’analyse d’un avocat sur votre situation.

Qui travaille sur le dossier

Le dossier est coordonné par l'avocat titulaire du cabinet

Me Liviu-Iulian Rudăreanu est le titulaire du cabinet individuel : avocat titulaire, inscrit au Barreau de Bucarest depuis le 1er septembre 2000, habilité à plaider devant toutes les juridictions. Il coordonne personnellement chaque dossier ; lorsque l’affaire l’exige, il travaille avec des spécialistes — experts, consultants ou avocats collaborateurs — sous sa coordination.

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