Outil utile · protection des animaux
Signalement de mauvais traitements sur animaux
Renseignez ici les éléments du signalement, imprimez-le et complétez à la main vos données d'identification. Rien n'est transmis depuis cette page.
Personnes ayant vu ou détenant des preuves d'un animal traité avec cruauté.
Un texte de signalement prêt à imprimer, avec les rubriques exigées par la loi et le destinataire approprié.
Si les faits constituent une infraction ou une contravention et ce qui se passera après le dépôt.
Disponible exclusivement dans le cadre de la consultation avec l'avocat
Cet outil est utilisé par l'avocat dans le cadre de la consultation, sur la base des informations et documents pertinents. Les résultats sont analysés dans le contexte de votre situation.
Le résultat est indicatif et ne remplace pas l’analyse de l’avocat sur votre situation.
Ce que nous établissons ensemble
- À qui vous adressez-vous ?
- Lieu des faits
- Date et heure
- L'animal
- Ce que vous avez vu ou quelles preuves vous détenez
- Connaissez-vous la personne responsable ?
Ce que vous recevez
- Texte du signalement
Le mode interne est réservé à l'avocat, dans le cadre de la consultation. Demander une consultation et nous ferons le calcul ensemble.Vous êtes l'avocat du cabinet ? Connexion
Lorsque vous avez vu un animal traité avec cruauté, abandonné, détenu dans des conditions inappropriées, ou lorsque vous détenez des preuves de tels faits et souhaitez saisir l'autorité compétente.
Il ne détermine pas si les faits constituent une infraction ou une contravention, n'envoie pas le signalement et ne garantit pas une réponse particulière de l'autorité. Il ne remplace pas une plainte rédigée par un avocat dans les cas complexes.
Exemple hypothétique : un chien tenu attaché, sans eau, en plein soleil, depuis plusieurs jours. L'outil vous oriente vers la DSVSA/la Mairie, génère le texte avec le lieu, la date, la description et les annexes, et vous complétez à la main vos données d'identification et signez.
Loi n° 205/2004 sur la protection des animaux (republiée) : art. 6 (faits interdits), art. 25 (infractions), art. 26 (contraventions) ; OUG n° 155/2001 (chiens errants) ; Code de procédure pénale art. 289 (la plainte — contenu obligatoire : nom, prénom, CNP, domicile, description des faits, l'auteur s'il est connu, moyens de preuve) et art. 290 (la dénonciation).
Approuvé juridiquement le · Me Liviu-Iulian Rudăreanu, Barreau de Bucarest.
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