Article · Accidents de la route

L'assureur RCA a refusé de payer ou vous a proposé trop peu

Av. Liviu-Iulian RudăreanuBarreau de BucarestMis à jour le 5 min de lecture

Après un accident, l'indemnisation est en règle générale demandée à l'assureur RCA du véhicule responsable. Lorsque la réponse est un refus ou une offre qui ne couvre pas le préjudice, vous avez plusieurs options. Ce qui fait la différence, ce sont les preuves et l'ordre dans lequel vous accomplissez les démarches.

En bref

  • Demandez par écrit la motivation du refus ou le calcul de l'offre.
  • Ne signez pas l'acceptation de l'offre par réflexe : vérifiez d'abord si elle couvre l'intégralité du préjudice.
  • L'offre peut être négociée sur la base des preuves ; à défaut d'accord, l'indemnisation peut être demandée en justice, directement à l'assureur.
  • Si le responsable n'avait pas de RCA ou n'a pas été identifié, la demande est adressée au BAAR (Bureau des assureurs automobiles de Roumanie), qui paie sur le Fonds national de protection.

Demandez tout par écrit

Demandez par écrit à l'assureur la motivation du refus ou le mode de calcul de l'offre. Dans les 30 jours suivant la demande d'indemnisation, l'assureur doit vous transmettre par écrit soit une offre d'indemnisation motivée, soit les raisons pour lesquelles il n'a pas approuvé la demande (art. 21 de la Loi n° 132/2017).

Conservez toute la correspondance : la demande d'indemnisation, les documents déposés, les réponses reçues et les dates auxquelles vous les avez reçues.

Vérifiez ce que couvre l'offre

L'indemnisation peut couvrir les frais médicaux et de rééducation, les revenus perdus, le préjudice d'agrément et la souffrance causée. Une offre qui ne porte que sur une partie de ces éléments n'est, en règle générale, pas complète.

Pour la souffrance causée, des dommages-intérêts moraux peuvent être demandés. La loi ne prévoit pas de montants fixes : le montant est fixé sur la base des preuves et de la pratique des tribunaux.

La négociation, sur la base des preuves

L'offre peut être négociée. Les arguments sont les documents : le certificat médico-légal, les documents médicaux et les preuves de paiement, les preuves des revenus perdus, les témoins et tout enregistrement.

À défaut d'accord, l'indemnisation peut être demandée en justice, directement à l'assureur. Le droit de demander une indemnisation se prescrit, en règle générale, par 3 ans (art. 2.517 du Code civil). Le point de départ du délai se vérifie au cas par cas.

Le lien avec le dossier pénal

Si l'accident a causé des blessures ou un décès, il existe aussi un dossier pénal, avec ses propres délais. La constitution de partie civile se fait avant l'ouverture de l'instruction à l'audience (art. 19–20 du Code de procédure pénale). La discussion avec l'assureur ne remplace pas les droits dans le dossier pénal.

Lorsque le responsable n'avait pas de RCA

Si le véhicule responsable n'était pas assuré ou n'a pas été identifié, l'indemnisation est demandée au BAAR (Bureau des assureurs automobiles de Roumanie), sur le Fonds national de protection (Loi n° 132/2017). Les documents de la police indiquant la situation du véhicule sont nécessaires.

Que faire maintenant

  1. Demandez par écrit la motivation du refus ou le calcul de l'offre.
  2. Rassemblez les documents médicaux, les preuves de paiement et les preuves des revenus perdus.
  3. Discutez de l'offre avec l'avocat avant de l'accepter.

Informations générales, et non des conseils juridiques. La situation concrète peut modifier la réponse ; pour des faits survenus dans le passé, on vérifie la version de la loi applicable à ce moment-là.

Sources officielles

Les fondements juridiques ont été vérifiés sur le Portail législatif du ministère de la Justice le .

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