Article · Accidents de la route
Accident de la route mortel : les droits de la famille
Av. Liviu-Iulian RudăreanuBarreau de BucarestMis à jour le 5 min de lecture
La perte d'un être cher dans un accident de la route est inévitablement suivie d'un dossier pénal et de discussions avec les assureurs. La famille a ses propres droits dans ces procédures. Nous les présentons brièvement, pour que vous sachiez ce que vous pouvez demander et quels délais ne doivent pas être manqués.
En bref
- Le décès survenu dans un accident de la route est examiné comme un homicide involontaire (art. 192 du Code pénal).
- La famille a ses propres droits dans le dossier : information, preuves, assistance juridique et indemnisation.
- Les membres de la famille qui prouvent un préjudice propre peuvent demander réparation des préjudices matériel et moral.
- La constitution de partie civile se fait avant l'ouverture de l'instruction à l'audience.
Le dossier pénal
Le fait est examiné sous l'angle de l'homicide involontaire (art. 192 du Code pénal). Le dossier passe par les poursuites pénales, l'éventuel renvoi en jugement et le procès ; les expertises techniques et médico-légales pèsent de manière décisive.
La famille a le droit d'être informée sur le dossier, peut proposer des preuves et peut être assistée d'un avocat tout au long des procédures.
Qui peut demander une indemnisation
Les membres proches de la famille qui prouvent un préjudice propre. Chaque demande est examinée séparément.
Le préjudice matériel peut inclure, par exemple, les frais d'obsèques ou la perte du soutien que vous receviez de la personne décédée. Le préjudice moral est la souffrance causée par la perte de la personne.
Partie civile dans le procès pénal
L'indemnisation peut être demandée dans le procès pénal lui-même, par la constitution de partie civile, avant l'ouverture de l'instruction à l'audience (art. 19–20 du Code de procédure pénale). Si vous ne vous êtes pas constitué partie civile, l'indemnisation peut être demandée séparément, devant la juridiction civile (art. 27).
L'assureur RCA et le BAAR
L'indemnisation est, en règle générale, demandée directement à l'assureur RCA du véhicule responsable (Loi n° 132/2017). Si le véhicule n'était pas assuré ou n'a pas été identifié, la demande est adressée au BAAR (Bureau des assureurs automobiles de Roumanie), qui paie sur le Fonds national de protection.
Le montant est fixé sur la base des preuves et de la pratique des tribunaux. Il n'existe pas de sommes garanties.
Les délais
Le droit de demander une indemnisation par la voie civile se prescrit, en règle générale, par 3 ans (art. 2.517 du Code civil). Le point de départ du délai et les éventuelles interruptions se vérifient au cas par cas.
Les documents à conserver
- Le certificat de décès et les actes d'état civil qui prouvent le lien de parenté.
- Les actes reçus de la police ou du parquet.
- Les justificatifs des frais d'obsèques.
- Les preuves du soutien matériel reçu de la personne décédée.
- La correspondance avec l'assureur.
Que faire maintenant
- Conservez tous les actes reçus de la police, du parquet et de l'assureur.
- Rassemblez les preuves du lien de parenté et des dépenses.
- Parlez à l'avocat avant l'ouverture du procès, afin de ne pas perdre la qualité de partie civile.
Informations générales, et non des conseils juridiques. La situation concrète peut modifier la réponse ; pour des faits survenus dans le passé, on vérifie la version de la loi applicable à ce moment-là.
Sources officielles
Les fondements juridiques ont été vérifiés sur le Portail législatif du ministère de la Justice le .
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