Article · Recouvrement de créances

Argent prêté sans contrat : comment le récupérer

Av. Liviu-Iulian RudăreanuBarreau de BucarestMis à jour le 6 min de lecture

Beaucoup de personnes prêtent de l'argent à un proche, à un ami ou à une connaissance sans signer de contrat. Lorsque l'argent ne revient pas, la question est de savoir si le prêt peut être prouvé. Le plus souvent, la réponse se trouve dans les relevés de compte et dans les messages.

En bref

  • Le prêt peut être récupéré même sans contrat écrit, s'il peut être prouvé.
  • Les preuves les plus utiles sont le virement bancaire et les messages dans lesquels la personne reconnaît la dette.
  • Le délai général de prescription est de 3 ans, en règle générale à compter de la date d'échéance.
  • La procédure appropriée dépend de la somme et des preuves : mise en demeure, demande de faible valeur, injonction de payer ou procès ordinaire.

Quelles preuves comptent

Un virement bancaire montre que l'argent est parvenu à la personne concernée. Les messages, e-mails ou autres écrits dans lesquels la personne reconnaît avoir reçu l'argent à titre de prêt montrent pourquoi elle l'a reçu.

En règle générale, un prêt supérieur à 250 lei ne peut pas être prouvé uniquement par témoins (art. 309 du Code de procédure civile). Un message ou un autre écrit émanant de la personne concernée et rendant le prêt vraisemblable constitue toutefois un commencement de preuve par écrit, qui peut être complété par des témoins ou par des présomptions (art. 310). L'analyse des preuves est la première étape, car la procédure choisie en dépend.

Jusqu'à quand pouvez-vous réclamer l'argent

Le délai général de prescription est de 3 ans (art. 2.517 du Code civil) et court, en règle générale, à partir de la date à laquelle l'argent devait être restitué. Si vous n'avez pas fixé de date de restitution, le point de départ du délai est analysé séparément.

La reconnaissance de la dette par le débiteur, par exemple dans un message, interrompt la prescription (art. 2.537 du Code civil). Conservez ce type de messages.

La première étape : la mise en demeure

Une mise en demeure écrite, indiquant la somme, les preuves et un délai de paiement, règle parfois la situation sans procès. C'est aussi elle qui fixe le moment à partir duquel le débiteur est mis en demeure et peut être condamné à payer des intérêts.

La procédure appropriée

  • La demande de faible valeur, pour les sommes allant jusqu'à 50 000 lei, hors intérêts et frais (Code de procédure civile, art. 1.026 et suiv.) : une procédure principalement écrite, avec des formulaires types.
  • L'injonction de payer, lorsque la somme est certaine, exigible et résulte d'un contrat ou d'un autre écrit (Code de procédure civile, art. 1.014 et suiv.).
  • Le procès ordinaire, lorsque le débiteur conteste sérieusement la dette ou que les preuves doivent être complétées.

Si le débiteur ne paie toujours pas après le jugement, l'exécution forcée suit, par l'intermédiaire de l'huissier de justice.

Combien cela coûte

Les coûts comprennent la taxe judiciaire de timbre, les honoraires de l'avocat et, le cas échéant, les frais d'exécution. Si vous obtenez gain de cause, une partie des frais peut être récupérée auprès du débiteur. Les intérêts légaux de retard, calculés à partir de l'échéance, peuvent également être demandés.

Que faire maintenant

  1. Rassemblez les relevés de compte et les messages concernant le prêt.
  2. Vérifiez à partir de quand court le délai de prescription.
  3. Discutez avec l'avocat de la procédure appropriée avant d'envoyer la mise en demeure.

Informations générales, et non des conseils juridiques. La situation concrète peut modifier la réponse ; pour des faits survenus dans le passé, on vérifie la version de la loi applicable à ce moment-là.

Sources officielles

Les fondements juridiques ont été vérifiés sur le Portail législatif du ministère de la Justice le .

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